This proposal for a Council Decision on general conditions to be
followed for establishing microbiological criteria for foodstuffs
and feedingstuffs, including the conditions for their
preparation, in the veterinary, foodstuffs and animal nutrition
sectors dates from 1981. It is accompanied by two annexes.
Annex A deals with the general principles to be followed for
establishing microbiological criteria.
Annex B contains a list of products for which the criteria
require to be established.

The European Parliament approved the Commission's proposal.

Il est, actuellement, difficile de procéder à la fusion des sociétés
anonymes constituées dans des Etats-membres différents. Cette proposition de
directive a pour objet de protéger les actionnaires, les créanciers et les
membres du personnel en cas de transfert de l'ensemble de l'actif et du
passif d'une société vers une société située dans un autre Etat-membre.

La proposition vise à abroger les dispositions de nature juridique et
technique qui pourraient empêcher la liberté d'établissement et la libre
prestation des services dans le domaine du crédit hypothécaire. Elle
intégrerait la directive 77/780/CEE relative à la coordination des
dispositions régissant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
à son exercice. L'objectif de la proposition est de créer un contexte
juridique apte à garantir la pratique du crédit suivant la reconnaissance
réciproque des techniques financières autorisées dans les différents Etats
membres. Pour ne pas fausser les conditions de concurrence les Etats membres
devront autoriser les établissements de crédit travaillant dans le même
domaine sur leur territoire, à pratiquer des opérations de crédit
hypothécaire dans des conditions similaires. Les autorités de surveillance
adopteront le principe de la reconnaissance mutuelle des règles appliquées
pour évaluer la solidité financière des établissements. La surveillance de
toutes les dispositions sera confiée à l'autorité de surveillance du pays
d'accueil.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de directive avec les modifications suivantes :
- sauvegarde des droits des établissements de crédit hypothécaire dans l'Etat d'origine ou dans un autre Etat membre;
- dans l'attente d'une directive spécifique en matière de contrôle, la surveillance sera exercée par l'autorité du pays hôte
- possibilité pour l'Etat membre hôte de limiter les opérations de récolte de fonds et de concession de par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un autre état.

La Commission, dans sa proposition modifiée, a repris la plupart des
amendements du Parlement moyennant les modifications suivantes :
- il est précisé que la directive ne limite pas le droit existant des
établissements de crédit hypothécaire dans l'Etat membre d'origine ou dans
un autre Etat membre;
- clarifie la notion de "techniques" spécifiant les techniques
financières;
- limitation à sept ans maximum de la dérogation concernant le choix de la
devise des opérations de crédit;
- prolongation à 7 ans (à partir de l'adoption de la directive) de la
période endéans laquelle les Etats membres peuvent limiter les opérations de
crédit hypothécaire d'un établissement de crédit national dans les autres
Etats membres.

Les transports intra-communautaires de voyageurs sont actuellement exonérés de TVA. Cette exonération est valable en
particulier pour les liaisons aériennes et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne. Il est donc proposé, afin d'éviter une distorsion de concurrence, d'exonérer de TVA les prestations de services relatives à l'utilisation de la future liaison fixe trans-Manche, tant que les transports concurrents seront eux aussi exemptés.

La proposition de la Commission vise à modifier la directive du 23.10.1962 en vue:
- d'ajouter à la liste des matières colorantes autorisées dans la Communauté les substances suivantes servant à diluer ou à dissoudre les matières colorantes: éthyl acétate; diéthyléther; monoacétate de glycérol; diacétate de glycérol; alcool isopropylique; propane-diol-1,2; acide acétique; hydroxyde de sodium; hydroxyde d'ammonium et, pour certaines matières colorantes, les carraghénanes et la gomme arabique;
- de réviser, à la lumière de la recherche scientifique et dans le souci de protection de la santé publique, les critères de pureté applicables aux matières colorantes autorisées à l'échelon communautaire;
- d'interdire la commercialisation de denrées alimentaires contenant du jaune 2G dix-huit mois après la notification de la directive.

Le Comité:
- accepte la proposition qu'il juge très opportune;
- apprécie les travaux effectués dans le domaine des colorants mais observe que l'interprétation des points de vue des experts peut diverger ou se modifier et souligne la nécessité d'une révision constante en fonction de l'évolution de l'état des connaissances et des techniques;
- est préoccupé par la durée excessive des délais requis au niveau communautaire pour modifier la liste des colorants autorisés, et recommande que ces délais soient raccourcis;
- attire l'attention sur la nécessité d'informer le public par tous les moyens appropriés de l'interprétation de la numérotation et de la dénomination usuelle des substances utilisées comme colorants alimentaires;
- note qu'il faudrait prendre des mesures pour que les critères d'alimentation et de nutrition de la FAO soient publiés dans toutes les langues de la Communauté;
- note avec regret que la proposition ne remédie pas à une lacune de la directive de base sur les colorants autorisant les Etats membres à limiter l'utilisation de toute matière colorante pour autant qu'une telle mesure ne constitue pas une interdiction totale;
- accueille favorablement l'introduction de critères de pureté fixés pour les colorants à l'annexe 2 de la proposition;
- juge trop long le délai de dix-huit mois accordé pour la commercialisation de denrées alimentaires contenant du jaune 2G.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission (rapport
Schleicher) sans amendement.

La Commission propose d'ajouter de nouvelles modifications à l'annexe I de cette directive, à savoir :
.E 127, Erythrosine (pour les cerises à l'eau-de-vie, les cerises confites, les cerises pour salade de fruits et les cerises en boîte) ;
.E 150b, Caramel de sulphite caustique ou caramel obtenu par l'action de la chaleur sur des hydrates de carbone avec des composés contenant des sulfites (pour boissons alcoolisées uniquement) ;
.E 160 g, Canthaxanthine (pour saucisses de Strasbourg, décorations de gâteaux, fruits confits, chewing-gum, dragées enrobées de sucre).

Le Comité marque son accord sur les limites proposées pour le E 150b (caramel de sulfite caustique), approuve les limitations proposées pour la canthaxanthine (E 161g) et préconise certaines modifications concernant l'érythrosine (E 127). Néanmoins, le Comité a des réticences au sujet de l'utilisation de l'érythrosine et il recommande que son utilisation soit limitée à des usages pour lesquels elle est, pour le moment, le seul colorant adéquat du fait de ses propriétés uniques. La proposition modifiée ne cite que les cerises mais les mêmes considérations techniques sont valables pour tous les fruits rouges en boîte. Il faudrait donc compléter la liste dans ce sens.

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de directive avec les modifications suivantes :
-pour l'Erythrosine :
.cerises en boîte, il ajoute les autres conserves de fruits rouges (fraises et framboises) et de rhubarbe,
.il ajoute également la pulpe de cerises et d'autres fruits rouges, les garnitures de gâteaux ou tartes à base de fruits rouges (fruits 35 mg/kg), et les spécialités de viande (chorizo) 4 mg/kg;
-pour le Canthaxanthine : suppression des saucisses de Strasbourg.

La CCE, sur demande du PE, inclu dans sa proposition modifiée l'utilisation de l'additif alimentaire érythrosine dans la pulpe de cerise. En outre, la directive 89/107, concernant les additifs alimentaires, déléguant à la CCE la faculté de déterminer les critères de pureté pour les additifs alimentaires, lesdits critères sont retirés de la présente proposition.

The Commission a number of the European Parliament's amendments, in particular those that :
- clearly state that the provisions of the Directive are applicable to branches set up in Member States other than that in which the credit institutions has its head office;
- require that reference is made to the 'competent authorities', as defined in the Directive, responsible for taking the measures set out in the annexed list;
- delete the positive criteria which the Commission had felt it should include in order to define the reorganisation measures;
- take up certain provisions relating to liquidation which would normally be covered by the Bankruptcy Convention and, therefore, the Commission has provided for an Annex II, modelled on the protocol annexed to that Convention, listing the winding-up procedures applicable to credit institutions;
- define what is meant by a deposit-guarantee scheme.

The Council considers that all the amendments made to the amended Commission proposal are fully in line with the objectives of the proposed Directive. The main part of the amendments proposed by the European Parliament has been included in the common position. All changes made and the provisions aligned on the Insolvency Regulation which have been introduced serve to enhance the objectives of the Directive and to ensure legal consistency in Community legislation.

The European Parliament approved the report by Mrs Karla PEIJS (EPP/ED, Nl) on the common position designed to put in place a common set of rules governing the reorganisation and winding up of credit institutions, together with amendments. The amendments are designed to ensure consistency with other financial legislation, especially that relating to insolvency and the winding up of insurance companies. They are also designed to ensure that repurchasing and 'netting' agreements are not affected by the legislation.

PURPOSE: to harmonize Member State provisions concerning the compulsory winding-up of insurance companies.
CONTENT: The proposed Directive concerns insurance companies which fall within the scope of the first non-life coordination Council Directive 73/239/EEC or of the first "life coordination" Council Directive 79/267/EEC.
The proposal provides for the following:
- an obligation on direct insurance companies to keep registers of assets representing technical reserves corresponding to direct insurance transactions and to reinsurance acceptances;
- two types of compulsory winding-up are envisaged, depending on the company's situation with regard to assets: normal compulsory winding-up and special compulsory winding-up. A company will be wound up according to the principles of unity of procedure and universality of effects.
- normal compulsory winding-up procedure: this must be carried out by the company except where this task is not performed satisfactorily, in which case the supervisory authority in the home Member State may appoint an administrator or propose such an appointment. The grounds for such a decision must be clearly and precisely stated. In order to protect insurance creditors, notice of withdrawal of authorization will be published in the Official Journal of the European Communities and in two nationally distributed newspapers in the Member States in which there are creditors. Similarly, Member States must take the necessary steps to ensure that the winding-up is carried out as rapidly as possible. The normal compulsory winding-up procedure is applicable to all Member States.
- special compulsory winding-up in the event of insolvency: this will be carried out by appointed liquidators under supervision of the competent authorities of the Member State in which the company's head office is situated. As with normal compulsory winding-up, Member States must take the necessary steps to ensure that the special compulsory winding-up is effective and is publicized. The liquidators may not transfer a portfolio without the prior authorization of the supervisory authority of the courts.
- rules governing the treatment of insurance creditors when winding-up takes place and the settlement of claims. This Directive is applicable to branches of direct insurance companies from third countries doing business in the Community.

In adopting the report drafted by Mr. Edward McMILLAN SCOTT (EPP, UK), the European Parliament put forward three amendments to the Commission's proposal which would have the purpose of improving publicity concerning the compulsory winding up procedure.
In its resolution, the European Parliament called on the Commission to give consideration to the possibility of including the Council Directives relating to all types of insurance undertakings and those concerning consolidated accounts and the winding up of insurance undertakings within a European Community Insurance Code which would be drawn up once the programme set out by the Commission in its White Paper regarding insurance legislation is completed.

The Commission's amended proposal takes up all of the amendments adopted by the European Parliament. The main changes relate to:
- increased publicity on the liquidation procedure and strengthening the protection of insurance creditors;
- ensuring that the decision taken by the competent authorities of the home Member State of the insurer covering the removal of the bodies of the undertaking responsible for the winding-up, as well as the appointment of a receiver, is duly justified;
- requiring the Member States to take the necessary measures to ensure that the winding up procedure is undertaken as well and as rapidly as possible in the interests of all persons concerned, in particular, insurance creditors;
- reinforcing the overall effects of the special compulsory winding-up delivered and effected in the home Member State of the insolvent insurer;
- laying down the necessary conditions for the publication of acts essential to the special compulsory winding-up of the insurance undertaking.

The Council considers that the common position fully complies with the objectives of the Commission's amended proposal in creating a regime based principally on the principles of unity and universality, as well as with the spirit of the Parliament's amendments i.e. in strengthening the creditors possibilities to obtain information. The changes introduced by the Council, fully supported by the Commission, go even further in promoting the objectives of the amended proposal and take duly account of the developments in the related legislative environment during the extended examination time used by the Council.

The European Parliament approved without amendment the recommendation by Mr Karla PEIJS (EPP/ED, NL) approving the Council's common position. (Please refer the previous documents).

This proposal for a Council directive concerns the completion of
the implementation of the principle of equal treatment for men
and women in statutory and occupational social security schemes.
It would complement directives 79/7 and 86/378 which already deal
with the principle of equal treatment and would extend the
principal to:
(a) the provisions of statutory shcemes concerning survivors
benefits end family benefits;
(b) the corresponding provisions of occupationnal schemes
(including those concerning the family benefits of occupational
schemes for self-employed workers);
(c) the areas excluded or deferred in the two above-mentionned
directives;
(d) the provisions concerning social assistance, where they are
intended to supplement the benefits referred to under (a), (b),
(c) or to replace them.

The European Parliament in its first reading made some amendments to the proposed directive. These include:
- More precise definitions of "individual entitlements" and "derived entitlements". The former means the entitlements derived from professional activity and entilements conferred under systems which guarantee basic coverage for all citizens.
- the entitlement to widow's/widower's benefits apples to established couples living within the limits and in accordance with the provisions laid down by the Member States.
- the principle of equal treatment means no discrimination on the grounds of the sex or marital status of the deceased parent or the sex of the orphan, and no distinction between legitimate and natural children.
- the possibility for men and women to benefit in the same way from flexible pensions will not constitute an infringement of this directive.
- with regard to pensions derived entitlements shall be granted in addition to individual entitlements upto the maximum amount payable under the most favourable entitlement.

Les PCB et les PCT sont dangereux pour la santé et l'environnement. Leur
dispersion doit être évitée et leur élimination contrôlée. La proposition de
directive vise à rapprocher les législations sur l'élimination contrôlée des
PCB/PCT et des appareils contaminés par des PCB/PCT. Principaux points de la
proposition: . définition d'une teneur maximale de PCB; . interdiction de
mélanger des déchets contenant des PCB avec d'autres déchets; . interdiction
de régénération de PCB et de l'incinération en mer à partir de 1995; .
obligation de marquage des appareils contenant des PCB.
déchets;
. interdiction de régénération de PCB et de l'incinération en mer à partir
de 1995;
. obligation de marquage des appareils contenant des PCB.

Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission,
qui constate la nécessité d'élaborer une directive complémentaire devant
réglementer l'élimination des PCB/PCT, parallèlement aux mesures adoptées
récemment par le Conseil et visant à interdire la mise sur le marché des
PCB et PCT. Cette nécessité provient de l'augmentation du volume des
PCB/PCT usagés et du matériel contaminé par des PCB/PCT, à la suite de leur
remplacement par d'autres matériels et d ela décontamination des
installations et des appareils. Le Comité s'est beaucoup occupé par le
passé du problème de la gestion des déchets : il attire notamment
l'attention sur son récent avis sur la proposition de directive modifiant
la directive 75/442/CEE relative aux déchets et la proposition de directive
relative aux déchets dangereux, qui devrait être lu conjointement avec le
présent avis. A cet égard, la Commission devrait examiner à nouveau la
possibilité de retenir en tant que base juridique les articles 130R et
130S.
Le Comité exprime sa vive préoccupation face à l'insuffisance des
installations d'élimination d'élimination des PCB sur terre dans la CEE. Il
est clair, par conséquent, qu'il convient d'accroître la capacité des
installations de destruction des PCB; le Comité recommande à la Commission
d'encourager et d'intensifier les investissements à cette fin. Le Comité
estime que la directive devrait être plus rigoureuse et prévoir :
- un encouragement visant à éliminer complètement les PCB, plutôt qu'une
simple interdiction de leur élimination incontrôlée,
- une interdiction spécifique des importations de produits contenant des
PCB.

La Commission étant en mesure d'accepter seulement 10 parmi les 42 amendements adoptés par le Parlement, le rapporteur M. Schmidt a demandé le renvoi du rapport en commission parlementaire dans le but de parvenir à un compromis avec la Commission.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de directive moyennant certains amendements:
- introduction des polychlorodiphenylméthanes (PCBT) dans la
définition des PCB;
- interdiction:
.de la mise en circulation de déchets contenant plus de 1
ppm de PCB;
.de l'exportation et de l'importation à destination ou en
provenance de pays tiers disposant d'installations d'élimination
adéquates, de PCB usagés ou non, et de leurs conteneurs;
- renforcement des contrôles et des obligations des entreprises
autorisées à traiter les PCB;
- introduction de valeurs précises pour l'incinération des déchetscontenant des PCB: élimination de cette substance à 99,9998%, taux de dioxyne et de furannes résultant de la combustion inférieurs à 0,1 nq/m3 dans les nouvelles installations...
- protection renforcée des systèmes de mesure de la température
dans les installations de combustion (un minimum de 1200 d° est
requis).

La Commission a intégré un certain nombre de modifications négociées entre ses services et le rapporteur du PE, M. Schmidt. Elle a ainsi repris la double base juridique - articles 100A et 113 du traité -, préconisée par le PE dans la mesure où elle accepte également la demande d'interdiction de l'exportation et de l'importation vers et en provenance des pays tiers des PCB et PCT. Elle accepte également la demande du PE d'interdire l'incinération en mer, ainsi que plusieurs amendements du PE visant à renforcer le contrôle des entreprises d'élimination (autorisation spéciale), les règles de fonctionnement des installations, et à imposer une limite d'émission auxditesinstallations. Elle a par ailleurs tenté de trouver un compromis entre sa proposition initiale et les amendements du PE concernant:
- la limite supérieure de teneur en PCB: la Commission accepte l'abaissement à 20 ppm uniquement pour les huiles et mélanges contenant des PCB destinés à l'incinération;
- le mélange des PCB avec d'autres déchets: la Commission préconise d'interdire la mise sur le marché de mélanges ayant une concentration supérieure à 1 ppm sauf si ces mélanges sont destinés à une autre entreprise d'élimination.

The European Parliament approved the amended legal basis proposed by the Council.

The common position takes account of developments since the submission of the amended proposal, as regards both international and Community instruments and technical progress on the elimination of dangerous substances.
In September 1992, the contracting parties to the Paris Convention decided to eliminate PCBs by the end of 1999 in the case of states with coastlines on the North Sea and by the end of 2010 in the case of other states party to the Convention. In addition, several other aspects of the proposal have been resolved through a number of Community acts (e.g. directive on the transfer and incineration of PCBs).
The Council agreed that the common position should incorporate Parliament's amendments seeking to:
- ensure that there were sufficient installations in the Community for disposing of PCBs;
- add monomethyl-polychloro-diphenyl methanes to the definition of PCBs and the idea of cumulative limits on the various substances defined as PCBs;
- ban incineration of PCBs on incinerator ships;
- ban recycling or, in other words, separation of PCBs from other substances so that PCBs can be re-used;
- isolate PCBs from any flammable products in order to prevent the risk of fire;
- require any undertaking which decontaminates and/or disposes of used PCBs and equipment containing PCBs to obtain a licence;
- require that, when PCBs are replaced in a transformer after it has been decontaminated, the substitute fluid is much less hazardous than PCBs;
- ensure that the competent authorities monitor the quantities of PCBs notified on the inventory;
- add PCBs to compulsory decontamination and/or disposal plans for inventoried equipment ;
- accept other methods of disposal apart from incineration.
The Council also strengthened certain aspects of the amended proposal, such as:
- the compilation of inventories, where it is made mandatory for every quantity exceeding 5 dm3 to be inventoried within a shorter period than laid down originally. The checking of inventories has also been made stricter;
- the topping up of transformers with PCBs, which will be prohibited;
- more flexibility in the interpretation of the principle of proximity in order to allow certain Member States with no disposal capacity to comply with the directive;
Finally, the Council also made other important changes, mainly involving:
- the introduction of a deadline by the end of the year 2010 for the elimination of PCBs, which does not prevent Member States which have undertaken to eliminate their PCBs earlier from doing so;
- the revision and simplification of the conditions governing the decontamination of equipment and a derogation from the deadline of 2010 for transformers with low concentrations of PCBs so that they may be disposed of at the end of their useful lives;
- the conferral on the Commission of additional implementing powers such as the fixing of technical standards for other methods of disposing of PCBs, a list of the production names of capacitors and other less hazardous substitutes.

Adopting the report by Mr David HOWE (PSE, UK), the European Parliament approved at second reading the Council's common position on the directive on the disposal of PCB/PCT. In its amendments, Parliament considered however that:
- there was a need to fund research into other methods of disposal of PCBs and PCTs and other persistent organic chlorines, in particular methods involving bacterial biodegradation and pretreatment using chlorine extraction and innovative dehalogenation chemical processes;
- having regard to technical progress, the maximum limit for the PCB and PCT content of mixtures to be used as combustibles, including waste oil, should be reduced to 20 ppm.
Lastly, the European Parliament stressed that violations concerning the disposal of PCBs and equipment containing PCBs should be effectively penalized by the Member States.