Parltrack watcher Feed - /dossier/2011/2235(DEC) changes 2012-11-15T04:24:36 parltrack http://parltrack.euwiki.org/dossier/atom/2011/2235%28DEC%29 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldchangeactivities/1/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2011/0473/COM_COM(2011)0473_EN.pdfhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/11
date
2012-10-17
type
Final act published in Official Journal
addedprocedure/final
url
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc=32012D0574
title
Decision 2012/574
changeprocedure/stage_reachedProcedure completedProcedure completed, awaiting publication in Official Journal ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldchangeactivities/1/bodyECunknown addedactivities/1/commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
summary changedactivities/1/docs/0/text/0 changeactivities/1/docs/0/typeNon-legislative basic document publishedPublication du document de base non-législatif changeactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 changeactivities/1/typeNon-legislative basic documentPublication du document de base non-législatif addedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
changeactivities/3/bodyEPunknown addedactivities/3/committees
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    CONT
    date
    2011-03-03
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MACOVEI Monica Luisa
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ENVI
    date
    2011-10-05
    committee_full
    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      HAUG Jutta
changeactivities/3/typeCommittee referral announced in Parliament, 1st reading/single readingAnnonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique changeactivities/4/date2012-02-062012-03-27 addedactivities/4/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982
    type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
changeactivities/4/typeCommittee draft reportEP 1R Committee addedactivities/5
date
2012-02-08
docs
  • url
    http://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100
    text
    • Having examined the revenue and expenditure accounts for the financial year 2010 and the balance sheet at 31 December 2010 of the European Chemicals Agency, and the report by the Court of Auditors on the annual accounts of the Agency for the financial year 2010, accompanied by the Agency's replies to the Court's observations, the Council recommends the European Parliament to give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the financial year 2010.

      However, the Council considers that observations made in the Court of Auditor's report call for a certain number of remarks:

      • the Council welcomes the Court's opinion that, in all material respects, the Agency's annual accounts fairly present the financial position as at 31 December 2010 and the results of operations and cash flows for the year then ended, in accordance with the provisions of the Agency's Financial Regulation, and that the underlying transactions for that financial year are legal and regular;
      • the Council notes that the Agency has become fully self-financing. It invites the Commission and the Agency to present proposals for a revision of the Financial Regulation in order to include a mechanism for retaining and managing surplus own revenue to finance the Agency's future activities.
    type
    Document attached to the procedure
    title
    06083/2012
body
CSL
type
Document attached to the procedure
changeactivities/7/bodyEPunknown changeactivities/7/date2012-03-072012-05-10 deletedactivities/7/docs/0
url
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-171
text
  • Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

    Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

    Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

    • Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que l'Agence est financée par des redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques et éventuellement par une contribution de l'Union. Depuis 2010, l'Agence est d’ailleurs entièrement autofinancée. Toutefois, son règlement financier doit encore être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l'excédent de recettes propres afin de financer ses activités futures. Il prend acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier. Il relève également que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;
    • Reports de crédits : le Parlement constate que les reports de crédits d'engagement et de paiement, d'un montant de plus de 12 millions EUR, concernent principalement des dépenses informatiques d'appui et des frais généraux d'administration. Il constate également que plus de 2 millions EUR de 2009 ont été annulés. Même si l’Agence a progressé en termes de reports de crédits, le Parlement estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, et, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés, le Parlement estime qu’il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple) ;
    • Conflits d'intérêts : compte tenu de ce que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, le Parlement attend avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012. Il estime en particulier qu’après la phase initiale de mise en place, l'Agence devrait veiller à une affectation de son budget et de ses effectifs qui lui permette d'avoir un plein rendement sur le fond, en particulier en ce qui concerne l'évaluation, les restrictions et l'autorisation ;
    • Audit interne : le Parlement estime que l'Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son fonctionnement opérationnel. Il relève que le Service d'audit interne (SAI) de l'Agence a procédé à deux audits internes d'assurance en 2010, l'un sur le processus de remplacement du personnel et l'autre sur le processus de facturation des redevances ;
    • Résultats : le Parlement note que deux échéances importantes ont été adoptées vers la fin de l'année 2010 en ce qui concerne le règlement-cadre REACH et le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Il se félicite, dès lors, que l'Agence ait réussi à gérer la réception et le traitement de 25.000 dossiers d'enregistrement pour 4.300 substances chimiques couramment utilisées en Europe ou classées parmi les plus dangereuses, et plus de 3 millions de notifications pour plus de 100.000 substances classées et nécessitant un étiquetage visant à protéger les utilisateurs. Il salue en particulier les initiatives de l'Agence visant à développer son approche axée sur le client et à consolider les procédures de retour d'information. De manière générale, le Parlement se félicite de la bonne application par l'Agence de la législation de l'Union sur les produits chimiques ;
    • Rôle de coordinateur du réseau des agences : le Parlement se félicite enfin de ce que l'Agence ait pu coordonner efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2010.
type
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
title
T7-0171/2012
changeactivities/7/docs/0/titlePE483.618Résultat du vote au parlement changeactivities/7/docs/0/typeAmendments tabled in committeeRésultat du vote au parlement changeactivities/7/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE483.618http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=21463&l=fr changeactivities/7/typeAmendments tabled in committeeDébat en plénière changeactivities/8/bodyEPunknown addedactivities/8/committees
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    CONT
    date
    2011-03-03
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MACOVEI Monica Luisa
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ENVI
    date
    2011-10-05
    committee_full
    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      HAUG Jutta
changeactivities/8/typeVote in committee, 1st reading/single readingVote en commission, 1ère lecture/lecture unique changeactivities/9/bodyEPunknown summary changedactivities/9/docs/0/text/0 changeactivities/9/docs/0/typeCommittee report tabled for plenary, single readingDépôt du rapport de la commission, lecture unique changeactivities/9/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-126&language=ENhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-126&language=FR changeactivities/9/typeCommittee report tabled for plenary, single readingDépôt du rapport de la commission, lecture unique addedactivities/10/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-171
    text
    • The European Parliament adopted a decision concerning the granting of discharge to the Executive Director of the European Chemicals Agency in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2010. This decision also approves the closure of the Agency’s accounts.

      Noting that the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2010 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular, Parliament adopted a resolution containing a series of recommendations that need to be taken into account when the discharge is granted, in addition to the general recommendations that appear in the draft resolution on performance, financial management and control of EU agencies.

      These recommendations may be summarised as follows:

      • Budget and financial management: Parliament acknowledges from the Agency that the Agency is financed through fees paid by industry for registrations of chemical substances and by a potential Union contribution. Since 2010, the Agency is fully self-financing. However, there is scope for its Financial Regulation to be revised to include a mechanism for retaining surplus from the Agency's revenue to finance its future activities. Parliament takes note of the Agency's reply which states that it will include a proposal for a mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of its Financial Regulation, and that the Agency has cash reserves for asset management at the European Investment Bank and the Central Bank of Finland;
      • Carryover of appropriations: Parliament establishes that the carryovers commitment and payment appropriations, of more than EUR 12 million mainly relate to IT costs for support to operations as well as general administration.  It also establishes that more than EUR 2 million was cancelled. Members feel that further efforts are needed. Furthermore, as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments).
      • Conflict of interests: bearing in mind that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, Parliament is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012. It considers that, after the initial build-up phase with a focus on procedures, the Agency needs to ensure that its budget and staff are allocated in a way that allows it to deliver fully on substance, in particular regarding evaluation, restrictions and authorisation;
      • Internal audit: Parliament considers that the Agency has improved its administrative processes (including financial circuits) and its operational workflow. It notes that the Internal Audit Capability performed two assurance internal audits in 2010: one on “Staff back-up Process” and the other one on “Fee Invoicing Process”;
      • Performance: Parliament notes that around the end of 2010, two important deadlines passed for REACH and the Classification, Labelling and Packaging Regulation. It welcomes, therefore, the fact that the Agency successfully managed to handle the reception and processing of 25 000 registration dossiers on 4 300 chemical substances that are either commonly used in Europe or are the most hazardous and of over 3 million notifications for over 100 000 substances that are classified and have to be labelled to protect the user. It welcomes the Agency’s initiatives for enhancing its customer focus and feedback procedures, and is generally satisfied with the successful operation of the Agency in implementing the Union’s chemicals' legislation;
      • Role of coordinator of the network of agencies: lastly, Parliament commends the Agency on its effective work as coordinator of the network of agencies during the 2010 discharge procedure.
    type
    Decision by Parliament, 1st reading/single reading
    title
    T7-0171/2012
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=21463&l=en
    type
    Results of vote in Parliament
    title
    Results of vote in Parliament
changeactivities/10/typeText adopted by Parliament, single readingEP 1R Plenary addedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
addedcommittees/1
body
EP
responsible
False
committee
ENVI
date
2011-10-05
committee_full
Environment, Public Health and Food Safety
rapporteur
  • group
    S&D
    name
    HAUG Jutta
addedother/0
body
EC
dg
commissioner
ŠEMETA Algirdas
deletedprocedure/Dossier de la commission parlementaireCONT/7/07265 deletedprocedure/Etape de la procédureProcédure terminée, en attente de publication au Journal officiel deletedprocedure/Référence de procédure2011/2235(DEC) deletedprocedure/Type de procédureDEC - Procédure de décharge addedprocedure/dossier_of_the_committeeCONT/7/07265 changeprocedure/stage_reachedProcedure completed, awaiting publication in Official JournalProcédure terminée, en attente de publication au Journal officiel addedprocedure/subject
  • 8.70.03.05 2010 discharge
deletedprocedure/sujet
  • 8.70.03.05 Décharge 2010
changeprocedure/title2010 discharge: European Chemicals Agency (ECHA)Décharge 2010: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) changeprocedure/typeDEC - Discharge procedureDEC - Procédure de décharge ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldchangeactivities/0/bodyunknownCoA changeactivities/0/date2011-07-262011-09-06 deletedactivities/0/docs/0
text
  • PURPOSE: presentation of the EU Court of Auditors’ report on the annual accounts of the

    European Chemicals Agency, together with the Agency’s reply.

    CONTENT: in accordance with the tasks conferred on the Court of Auditors by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court presents to the European Parliament and to the Council, in the context of the discharge procedure, a Statement of Assurance as to the reliability of the annual accounts of each institution, body or agency of the EU, and the legality and regularity of the transactions underlying them, on the basis of an independent external audit.

    This audit concerned, amongst others, the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECA).

    In the Court’s opinion, the Agency’s Annual Accounts fairly present, in all material respects, its financial position as of 31 December 2010 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended, in accordance with the provisions of its Financial Regulation.

    The Court also considers that the transactions underlying the annual accounts of the Agency for the financial year ended 31 December 2010 are, in all material respects, legal and regular.

    The report confirms that the Agency’s 2010 budget amounted to EUR 75 million and that the   number of staff employed by the Agency at the end of the year was 472.

    The report also makes a series of observations on the budgetary and financial management of the Agency, accompanied by the latter’s response. The main observations may be summarised as follows:

    The Court’s observations:

    • in 2010, the Agency became fully self-financing. There is scope for the Agency’s Financial Regulation to be revised to include a mechanism for retaining surplus own revenue to finance the Agency’s future activities.

    The Agency’s reply:

    • the Agency will include a proposal for mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of the Framework Financial Regulation.

    Lastly, the Court of Auditors’ report contains a summary of the Agency’s activities in 2010. This is focused on the following:

    • preparation for and handling of submissions under the first REACH registration deadline, including enquiries on chemicals (1 600);
    • evaluation and compliance checks;
    • 16 substances identified for inclusion in the Candidate list in the authorisation process;
    • classification and labelling: number of C&L notifications received: over 3 million for over 100 000 substances.
    • advice and assistance with 10 000 questions answered by helpdesk ;
    • further development of REACH-IT and other scientific IT systems;
    • scientific and Practical Advice for the further development of legislation
    • communication, with 2.5 million website visits from 200 countries.
    • relations with EU Institutions and International Cooperation including with Canada and with the US Environmental Protection Agency.
type
Court of Auditors: opinion, report
title
N7-0011/2012
addedactivities/0/docs/0/celexidCELEX:52011DC0473:EN summary changedactivities/0/docs/0/text changeactivities/0/docs/0/titleCOM(2011)0473OJ C 366 15.12.2011, p. 0033 changeactivities/0/docs/0/typePublication du document de base non-législatifCourt of Auditors: opinion, report changeactivities/0/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML changeactivities/0/typePublication du document de base non-législatifCourt of Auditors: opinion, report changeactivities/2/bodyunknownEP deletedactivities/2/committees
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    CONT
    date
    2011-03-03
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MACOVEI Monica Luisa
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ENVI
    date
    2011-10-05
    committee_full
    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      HAUG Jutta
changeactivities/2/typeAnnonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture uniqueCommittee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading changeactivities/4/bodyunknownEP changeactivities/4/date2012-03-272012-03-07 deletedactivities/4/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE483.618
    type
    Amendments tabled in committee
    title
    PE483.618
changeactivities/4/typeVote en commission, 1ère lecture/lecture uniqueAmendments tabled in committee deletedactivities/5
date
2012-02-08
docs
  • url
    http://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100
    text
    • Having examined the revenue and expenditure accounts for the financial year 2010 and the balance sheet at 31 December 2010 of the European Chemicals Agency, and the report by the Court of Auditors on the annual accounts of the Agency for the financial year 2010, accompanied by the Agency's replies to the Court's observations, the Council recommends the European Parliament to give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the financial year 2010.

      However, the Council considers that observations made in the Court of Auditor's report call for a certain number of remarks:

      • the Council welcomes the Court's opinion that, in all material respects, the Agency's annual accounts fairly present the financial position as at 31 December 2010 and the results of operations and cash flows for the year then ended, in accordance with the provisions of the Agency's Financial Regulation, and that the underlying transactions for that financial year are legal and regular;
      • the Council notes that the Agency has become fully self-financing. It invites the Commission and the Agency to present proposals for a revision of the Financial Regulation in order to include a mechanism for retaining and managing surplus own revenue to finance the Agency's future activities.
    type
    Document attached to the procedure
    title
    06083/2012
body
CSL
type
Document attached to the procedure
changeactivities/5/date2012-03-272012-04-11 deletedactivities/5/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-126&language=EN
    text
    • The Committee on Budgetary Control adopted the report by Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) on discharge in respect of the budget of the European Chemicals Agency (ECHA) and called on the European Parliament to grant the Executive Director of the Agency discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2010.

      Noting that the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2010 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular, Members approve the closure of the Agency’s accounts. However, they make a number of recommendations that need to be taken into account when the discharge is granted, in addition to the general recommendations that appear in the draft resolution on performance, financial management and control of EU agencies:

      • Budget and financial management: Members observe that, according to the Court of Auditors, the Agency in 2010 the Agency became fully self-financing but that there is scope for its Financial Regulation to be revised to include a mechanism for retaining surplus from the Agency's revenue to finance its future activities. They take note of the Agency's reply which states that it will include a proposal for a mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of its Financial Regulation, and that the Agency has cash reserves for asset management at the European Investment Bank and the Central Bank of Finland.
      • Carryover of appropriations: the committee establishes that the carryovers commitment and payment appropriations, of more than EUR 12million mainly relate to IT costs for support to operations as well as general administration.  It also establishes that more than EUR 2 million was cancelled.  Members feel that further efforts are needed. Furthermore, as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments).
      • Conflict of interests: bearing in mind that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, the committee is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012. It considers that, after the initial build-up phase with a focus on procedures, the Agency needs to ensure that its budget and staff are allocated in a way that allows it to deliver fully on substance, in particular regarding evaluation, restrictions and authorisation.
      • Internal audit: Members consider that the Agency has improved its administrative processes (including financial circuits) and its operational workflow.  They note that the Internal Audit Capability performed two assurance internal audits in 2010: one on “Staff back-up Process” and the other one on “Fee Invoicing Process”.
      • Performance: the committee notes that around the end of 2010, two important deadlines passed for REACH and the Classification, Labelling and Packaging Regulation. It welcomes, therefore, the fact that the Agency successfully managed to handle the reception and processing of 25 000 registration dossiers on 4 300 chemical substances that are either commonly used in Europe or are the most hazardous and of over 3 million notifications for over 100 000 substances that are classified and have to be labelled to protect the user. It welcomes the Agency’s initiatives for enhancing its customer focus and feedback procedures, and is generally satisfied with the successful operation of the Agency in implementing the Union’s chemicals' legislation.
      • Role of coordinator of the network of agencies: lastly, Members commend the Agency on its effective work as coordinator of the network of agencies during the 2010 discharge procedure.
    type
    Committee report tabled for plenary, single reading
    title
    A7-0126/2012
changeactivities/5/typeEP 1R CommitteeCommittee report tabled for plenary, single reading changeactivities/6/bodyunknownEP changeactivities/6/date2012-04-112012-02-06 summary changedactivities/6/docs/0/text changeactivities/6/docs/0/titleA7-0126/2012PE473.982 changeactivities/6/docs/0/typeDépôt du rapport de la commission, lecture uniqueCommittee draft report changeactivities/6/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-126&language=FRhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 changeactivities/6/typeDépôt du rapport de la commission, lecture uniqueCommittee draft report changeactivities/7/bodyunknownEC deletedactivities/7/commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
changeactivities/7/date2012-05-102011-07-26 addedactivities/7/docs/0
url
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-171
text
  • Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

    Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

    Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

    • Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que l'Agence est financée par des redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques et éventuellement par une contribution de l'Union. Depuis 2010, l'Agence est d’ailleurs entièrement autofinancée. Toutefois, son règlement financier doit encore être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l'excédent de recettes propres afin de financer ses activités futures. Il prend acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier. Il relève également que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;
    • Reports de crédits : le Parlement constate que les reports de crédits d'engagement et de paiement, d'un montant de plus de 12 millions EUR, concernent principalement des dépenses informatiques d'appui et des frais généraux d'administration. Il constate également que plus de 2 millions EUR de 2009 ont été annulés. Même si l’Agence a progressé en termes de reports de crédits, le Parlement estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, et, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés, le Parlement estime qu’il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple) ;
    • Conflits d'intérêts : compte tenu de ce que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, le Parlement attend avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012. Il estime en particulier qu’après la phase initiale de mise en place, l'Agence devrait veiller à une affectation de son budget et de ses effectifs qui lui permette d'avoir un plein rendement sur le fond, en particulier en ce qui concerne l'évaluation, les restrictions et l'autorisation ;
    • Audit interne : le Parlement estime que l'Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son fonctionnement opérationnel. Il relève que le Service d'audit interne (SAI) de l'Agence a procédé à deux audits internes d'assurance en 2010, l'un sur le processus de remplacement du personnel et l'autre sur le processus de facturation des redevances ;
    • Résultats : le Parlement note que deux échéances importantes ont été adoptées vers la fin de l'année 2010 en ce qui concerne le règlement-cadre REACH et le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Il se félicite, dès lors, que l'Agence ait réussi à gérer la réception et le traitement de 25.000 dossiers d'enregistrement pour 4.300 substances chimiques couramment utilisées en Europe ou classées parmi les plus dangereuses, et plus de 3 millions de notifications pour plus de 100.000 substances classées et nécessitant un étiquetage visant à protéger les utilisateurs. Il salue en particulier les initiatives de l'Agence visant à développer son approche axée sur le client et à consolider les procédures de retour d'information. De manière générale, le Parlement se félicite de la bonne application par l'Agence de la législation de l'Union sur les produits chimiques ;
    • Rôle de coordinateur du réseau des agences : le Parlement se félicite enfin de ce que l'Agence ait pu coordonner efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2010.
type
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
title
T7-0171/2012
deletedactivities/7/docs/1/celexidCELEX:52011DC0473:EN summary changedactivities/7/docs/1/text changeactivities/7/docs/1/titleRésultat du vote au parlementCOM(2011)0473 changeactivities/7/docs/1/typeRésultat du vote au parlementNon-legislative basic document published changeactivities/7/docs/1/urlhttp://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=21463&l=frhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 changeactivities/7/typeDébat en plénièreNon-legislative basic document deletedactivities/8
date
2012-03-27
body
EP
type
Vote in committee, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/8/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-171
    text
    • The European Parliament adopted a decision concerning the granting of discharge to the Executive Director of the European Chemicals Agency in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2010. This decision also approves the closure of the Agency’s accounts.

      Noting that the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2010 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular, Parliament adopted a resolution containing a series of recommendations that need to be taken into account when the discharge is granted, in addition to the general recommendations that appear in the draft resolution on performance, financial management and control of EU agencies.

      These recommendations may be summarised as follows:

      • Budget and financial management: Parliament acknowledges from the Agency that the Agency is financed through fees paid by industry for registrations of chemical substances and by a potential Union contribution. Since 2010, the Agency is fully self-financing. However, there is scope for its Financial Regulation to be revised to include a mechanism for retaining surplus from the Agency's revenue to finance its future activities. Parliament takes note of the Agency's reply which states that it will include a proposal for a mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of its Financial Regulation, and that the Agency has cash reserves for asset management at the European Investment Bank and the Central Bank of Finland;
      • Carryover of appropriations: Parliament establishes that the carryovers commitment and payment appropriations, of more than EUR 12 million mainly relate to IT costs for support to operations as well as general administration.  It also establishes that more than EUR 2 million was cancelled. Members feel that further efforts are needed. Furthermore, as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments).
      • Conflict of interests: bearing in mind that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, Parliament is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012. It considers that, after the initial build-up phase with a focus on procedures, the Agency needs to ensure that its budget and staff are allocated in a way that allows it to deliver fully on substance, in particular regarding evaluation, restrictions and authorisation;
      • Internal audit: Parliament considers that the Agency has improved its administrative processes (including financial circuits) and its operational workflow. It notes that the Internal Audit Capability performed two assurance internal audits in 2010: one on “Staff back-up Process” and the other one on “Fee Invoicing Process”;
      • Performance: Parliament notes that around the end of 2010, two important deadlines passed for REACH and the Classification, Labelling and Packaging Regulation. It welcomes, therefore, the fact that the Agency successfully managed to handle the reception and processing of 25 000 registration dossiers on 4 300 chemical substances that are either commonly used in Europe or are the most hazardous and of over 3 million notifications for over 100 000 substances that are classified and have to be labelled to protect the user. It welcomes the Agency’s initiatives for enhancing its customer focus and feedback procedures, and is generally satisfied with the successful operation of the Agency in implementing the Union’s chemicals' legislation;
      • Role of coordinator of the network of agencies: lastly, Parliament commends the Agency on its effective work as coordinator of the network of agencies during the 2010 discharge procedure.
    type
    Decision by Parliament, 1st reading/single reading
    title
    T7-0171/2012
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=21463&l=en
    type
    Results of vote in Parliament
    title
    Results of vote in Parliament
changeactivities/8/typeEP 1R PlenaryText adopted by Parliament, single reading deletedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
deletedcommittees/1
body
EP
responsible
False
committee
ENVI
date
2011-10-05
committee_full
Environment, Public Health and Food Safety
rapporteur
  • group
    S&D
    name
    HAUG Jutta
deletedother/0
body
EC
dg
commissioner
ŠEMETA Algirdas
addedprocedure/Dossier de la commission parlementaireCONT/7/07265 addedprocedure/Etape de la procédureProcédure terminée, en attente de publication au Journal officiel addedprocedure/Référence de procédure2011/2235(DEC) addedprocedure/Type de procédureDEC - Procédure de décharge deletedprocedure/dossier_of_the_committeeCONT/7/07265 changeprocedure/stage_reachedProcédure terminée, en attente de publication au Journal officielProcedure completed, awaiting publication in Official Journal deletedprocedure/subject
  • 8.70.03.05 2010 discharge
addedprocedure/sujet
  • 8.70.03.05 Décharge 2010
changeprocedure/titleDécharge 2010: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)2010 discharge: European Chemicals Agency (ECHA) changeprocedure/typeDEC - Procédure de déchargeDEC - Discharge procedure ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/7
date
2012-03-07
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE483.618
    type
    Amendments tabled in committee
    title
    PE483.618
body
EP
type
Amendments tabled in committee
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldsummary changedactivities/9/docs/0/text ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/9/docs/1
url
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=21463&l=en
type
Results of vote in Parliament
title
Results of vote in Parliament
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldchangeactivities/1/date2011-07-262012-05-10 addedactivities/1/docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473
    text
    • PURPOSE: presentation by the Commission of the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010, as part of the 2010 discharge procedure.

      Analysis of the accounts of the European Chemicals Agency (ECHA).

      CONTENT: this Commission document sets out the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010 as prepared on the basis of the information presented by the institutions, organisations and bodies of the EU, in accordance with Article 129 (2) of the Financial Regulation applicable to the EU's General Budget, including the European Chemicals Agency (ECHA).

      In 2010, the tasks and budget of this agency were as follows:

      • description of ECHA's tasks: ECHA, located in Helsinki, was set up by Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006. Its main tasks are to ensure a high level of protection of human health and the environment, as well as the free movement of substances, on their own, in preparations and in articles, while enhancing competitiveness and innovation. The Agency also promotes the development of alternative methods for the assessment of hazards of substances. The Agency has become financially independent from the Commission since 1 January 2008.
      • ECHA's budget for the 2010 financial year: the Agency's 2010 budget amounted to EUR 75.5 million, compared with EUR 70.4 million the previous year. The number of staff employed by the Agency at the end of the year was 472, as compared with 355 the previous year.

      The complete version of ECHA's final accounts may be found at the following address: http://echa.europa.eu/web/guest/about-us/the-way-we-work/plans-and-reports

    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
    type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
changeactivities/1/typeNon-legislative basic documentPrev DG PRES deletedactivities/5
date
2012-02-08
docs
  • url
    http://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100
    text
    • Having examined the revenue and expenditure accounts for the financial year 2010 and the balance sheet at 31 December 2010 of the European Chemicals Agency, and the report by the Court of Auditors on the annual accounts of the Agency for the financial year 2010, accompanied by the Agency's replies to the Court's observations, the Council recommends the European Parliament to give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the financial year 2010.

      However, the Council considers that observations made in the Court of Auditor's report call for a certain number of remarks:

      • the Council welcomes the Court's opinion that, in all material respects, the Agency's annual accounts fairly present the financial position as at 31 December 2010 and the results of operations and cash flows for the year then ended, in accordance with the provisions of the Agency's Financial Regulation, and that the underlying transactions for that financial year are legal and regular;
      • the Council notes that the Agency has become fully self-financing. It invites the Commission and the Agency to present proposals for a revision of the Financial Regulation in order to include a mechanism for retaining and managing surplus own revenue to finance the Agency's future activities.
    type
    Document attached to the procedure
    title
    06083/2012
body
CSL
type
Document attached to the procedure
changeactivities/5/bodyCSLEP changeactivities/5/date2012-02-082012-05-10 summary changedactivities/5/docs/0/text changeactivities/5/docs/0/title06083/2012T7-0171/2012 changeactivities/5/docs/0/typeDocument attached to the procedureDecision by Parliament, 1st reading/single reading changeactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-171 changeactivities/5/typeDocument attached to the procedureText adopted by Parliament, single reading changeactivities/9/bodyEPEC deletedactivities/9/commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
changeactivities/9/date2012-05-102011-07-26 deletedactivities/9/docs/0/celexidCELEX:52011DC0473:EN summary changedactivities/9/docs/0/text changeactivities/9/docs/0/titleT7-0171/2012COM(2011)0473 changeactivities/9/docs/0/typeDecision by Parliament, 1st reading/single readingNon-legislative basic document published changeactivities/9/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-171http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 changeactivities/9/typeText adopted by Parliament, single readingNon-legislative basic document ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/9/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-171
    type
    Decision by Parliament, 1st reading/single reading
    title
    T7-0171/2012
changeactivities/9/typeText adopted by Parliament, single readingDebate scheduled changeprocedure/stage_reachedProcedure completed, awaiting publication in Official JournalAwaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldsummary changedactivities/8/docs/0/text ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldsummary changedactivities/5/docs/0/text addedactivities/8/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-126&language=EN ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/2/docs/1/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML deletedactivities/4
date
2012-02-06
docs
  • type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
changeactivities/4/date2012-02-062012-05-10 addedactivities/4/docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982
    type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
changeactivities/4/typeCommittee draft reportVote scheduled addedactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100 changeactivities/9/date2012-05-102012-05-09 changeprocedure/title2010 discharge: European Chemicals Agency (ECHA)Discharge 2010: European Chemicals Agency (ECHA) ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/9
date
2012-05-09
body
EP
type
Debate scheduled
changeactivities/10/typeVote scheduledIndicative plenary sitting date, 1st reading/single reading addedactivities/11
body
EC
date
2012-05-10
type
Prev DG PRES
commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1
date
2011-07-26
docs
  • text
    • PURPOSE: presentation by the Commission of the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010, as part of the 2010 discharge procedure.

      Analysis of the accounts of the European Chemicals Agency (ECHA).

      CONTENT: this Commission document sets out the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010 as prepared on the basis of the information presented by the institutions, organisations and bodies of the EU, in accordance with Article 129 (2) of the Financial Regulation applicable to the EU's General Budget, including the European Chemicals Agency (ECHA).

      In 2010, the tasks and budget of this agency were as follows:

      • description of ECHA's tasks: ECHA, located in Helsinki, was set up by Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006. Its main tasks are to ensure a high level of protection of human health and the environment, as well as the free movement of substances, on their own, in preparations and in articles, while enhancing competitiveness and innovation. The Agency also promotes the development of alternative methods for the assessment of hazards of substances. The Agency has become financially independent from the Commission since 1 January 2008.
      • ECHA's budget for the 2010 financial year: the Agency's 2010 budget amounted to EUR 75.5 million, compared with EUR 70.4 million the previous year. The number of staff employed by the Agency at the end of the year was 472, as compared with 355 the previous year.

      The complete version of ECHA's final accounts may be found at the following address: http://echa.europa.eu/web/guest/about-us/the-way-we-work/plans-and-reports

    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
    type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
EC
type
Non-legislative basic document
commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
changeactivities/1/bodyECEP addedactivities/1/commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
changeactivities/1/date2011-07-262012-05-09 addedactivities/1/docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473
    text
    • PURPOSE: presentation by the Commission of the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010, as part of the 2010 discharge procedure.

      Analysis of the accounts of the European Chemicals Agency (ECHA).

      CONTENT: this Commission document sets out the consolidated annual accounts of the European Union for the financial year 2010 as prepared on the basis of the information presented by the institutions, organisations and bodies of the EU, in accordance with Article 129 (2) of the Financial Regulation applicable to the EU's General Budget, including the European Chemicals Agency (ECHA).

      In 2010, the tasks and budget of this agency were as follows:

      • description of ECHA's tasks: ECHA, located in Helsinki, was set up by Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006. Its main tasks are to ensure a high level of protection of human health and the environment, as well as the free movement of substances, on their own, in preparations and in articles, while enhancing competitiveness and innovation. The Agency also promotes the development of alternative methods for the assessment of hazards of substances. The Agency has become financially independent from the Commission since 1 January 2008.
      • ECHA's budget for the 2010 financial year: the Agency's 2010 budget amounted to EUR 75.5 million, compared with EUR 70.4 million the previous year. The number of staff employed by the Agency at the end of the year was 472, as compared with 355 the previous year.

      The complete version of ECHA's final accounts may be found at the following address: http://echa.europa.eu/web/guest/about-us/the-way-we-work/plans-and-reports

    title
    COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document published
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
changeactivities/1/typeNon-legislative basic documentEP 1R Plenary deletedactivities/10
body
EC
date
2012-05-09
type
Prev DG PRES
commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/9
body
EP
date
2012-05-09
type
EP 1R Plenary
addedactivities/10
body
EC
date
2012-05-09
type
Prev DG PRES
commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
changeactivities/11/date2012-05-102012-05-09 ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/8
date
2012-04-11
docs
  • type
    Committee report tabled for plenary, single reading
    title
    A7-0126/2012
body
EP
type
Committee report tabled for plenary, single reading
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 deletedactivities/2/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/2/docs/1/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/2/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML deletedactivities/4/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 deletedactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/2/docs/1/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML addedactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/4/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 deletedactivities/2/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML deletedactivities/4/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 deletedactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100 addedactivities/7/committees
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    CONT
    date
    2011-03-03
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MACOVEI Monica Luisa
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ENVI
    date
    2011-10-05
    committee_full
    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      HAUG Jutta
changeactivities/7/typeVote in committee, 1st reading/single readingEP 1R Committee ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 addedactivities/2/docs/1/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML addedactivities/4/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/1/docs/0/celexidCELEX:52011DC0473:EN deletedactivities/2/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:366:SOM:EN:HTML addedactivities/5/docs/0/urlhttp://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=639&ff_COTE_DOCUMENT=6083%2F12&fc=REGAISEN&srm=25&md=100 ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/1/docs/0/celexidCELEX:52011DC0473:EN deletedactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473 changeactivities/4/date2012-02-062012-03-26 addedactivities/4/docs
  • type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
changeactivities/4/typeCommittee draft reportVote scheduled in committee, 1st reading/single reading changeactivities/5/bodyCSLEP changeactivities/5/date2012-02-082012-02-06 changeactivities/5/docs/0/title06083/2012PE473.982 changeactivities/5/docs/0/typeDocument attached to the procedureCommittee draft report deletedactivities/5/docs/0/urlhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982 changeactivities/5/typeDocument attached to the procedureCommittee draft report ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldsummary changedactivities/1/docs/0/text ]]> 2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/6
date
2012-03-26
body
EP
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
deletedactivities/6
date
2012-03-27
body
EP
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
addedactivities/7
body
EP
date
2012-03-27
type
EP 1R Committee
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldchangeactivities/1/docs/0/urlhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=473http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473 addedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/5
body
EP
date
2012-03-06
type
Deadline Amendments
deletedactivities/5
body
EP
date
2012-03-05
type
Deadline Amendments
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/6
date
2012-03-27
body
EP
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
deletedactivities/6
date
2012-03-27
body
unknown
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
deletedactivities/7
body
EP
date
2012-03-27
type
Prev Adopt in Cte
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewolddeletedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
    title
    COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document published
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
body
type
Non-legislative basic document published
addedactivities/1
date
2011-07-26
docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
    title
    COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document published
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
type
Non-legislative basic document
body
EC
commission
  • DG
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
addedactivities/2
date
2011-09-06
docs
body
CoA
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/2
date
2011-07-26
docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
    title
    COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
body
EC
type
Non-legislative basic document
commission
  • DG
    Budget
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
deletedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/4
date
2012-02-06
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982
    type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
deletedactivities/5
date
2012-02-06
docs
  • type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
addedactivities/6
date
2012-03-27
body
unknown
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
deletedactivities/7
date
2012-03-27
body
type
Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
addedother/0
body
EC
dg
commissioner
ŠEMETA Algirdas
deletedother/0
body
EC
dg
Budget
commissioner
ŠEMETA Algirdas
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedactivities/5
date
2012-02-06
docs
  • type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
deletedactivities/5
date
2012-02-06
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982
    type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedactivities/8
body
EP
date
2012-03-27
type
Prev Adopt in Cte
deletedactivities/8
body
EP
date
2012-03-27
type
EP 1R Committee
deletedactivities/10
body
EC
date
2012-05-09
type
Prev DG PRES
commission
  • DG
    Budget
    Commissioner
    ŠEMETA Algirdas
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
    title
    COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document published
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
body
type
Non-legislative basic document published
deletedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
    type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
type
Non-legislative basic document published
addedactivities/2/docs/0
url
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
celexid
CELEX:52011DC0473:EN
type
Non-legislative basic document
title
COM(2011)0473
deletedactivities/2/docs/0
title
COM(2011)0473
type
Non-legislative basic document
celexid
CELEX:52011DC0473:EN
addedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedactivities/5
date
2012-02-06
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE473.982
    type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
deletedactivities/5
date
2012-02-06
docs
  • type
    Committee draft report
    title
    PE473.982
body
EP
type
Committee draft report
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
    type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
type
Non-legislative basic document published
deletedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
type
Non-legislative basic document published
addedactivities/2/docs/0
title
COM(2011)0473
type
Non-legislative basic document
celexid
CELEX:52011DC0473:EN
deletedactivities/2/docs/0
type
Non-legislative basic document
title
COM(2011)0473
addedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
type
Non-legislative basic document published
deletedactivities/0
date
2011-07-26
docs
  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
    celexid
    CELEX:52011DC0473:EN
    type
    Non-legislative basic document published
    title
    COM(2011)0473
body
type
Non-legislative basic document published
addedactivities/2/docs/0
type
Non-legislative basic document
title
COM(2011)0473
deletedactivities/2/docs/0
url
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
title
COM(2011)0473
type
Non-legislative basic document
celexid
CELEX:52011DC0473:EN
addedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
deletedactivities/3
date
2011-09-06
docs
body
type
Court of Auditors: opinion, report
addedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
deletedcommittees/0/shadows/6
group
NI
name
EHRENHAUSER Martin
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
deletedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
deletedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
deletedactivities/4
date
2011-10-12
body
EP
type
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
committees
addedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
deletedcommittees/0
body
EP
shadows
responsible
True
committee
CONT
date
2011-03-03
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MACOVEI Monica Luisa
changecommittees/1/committee_fullEnvironment, Public Health and Food Safety Environment, Public Health and Food Safety ]]>
2012-11-15T04:24:36 /dossier/2011/2235(DEC)/2012-11-15T04:24:36 2012-11-15T04:24:36 typechange innewoldaddedactivities
  • date
    2011-07-26
    docs
    • url
      http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
      celexid
      CELEX:52011DC0473:EN
      type
      Non-legislative basic document published
      title
      COM(2011)0473
    body
    type
    Non-legislative basic document published
  • body
    EP
    date
    2011-07-26
    type
    Date
  • date
    2011-07-26
    docs
    • url
      http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=0473
      celexid
      CELEX:52011DC0473:EN
      type
      Non-legislative basic document
      title
      COM(2011)0473
    type
    Non-legislative basic document
    body
    EC
    commission
    • DG
      Budget
      Commissioner
      ŠEMETA Algirdas
  • date
    2011-09-06
    docs
    body
    type
    Court of Auditors: opinion, report
  • date
    2011-10-12
    body
    EP
    type
    Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
    committees
  • date
    2012-02-06
    docs
    • type
      Committee draft report
      title
      PE473.982
    body
    EP
    type
    Committee draft report
  • body
    EP
    date
    2012-03-05
    type
    Deadline Amendments
  • date
    2012-03-27
    body
    type
    Vote scheduled in committee, 1st reading/single reading
  • body
    EP
    date
    2012-03-27
    type
    EP 1R Committee
  • date
    2012-05-09
    body
    EP
    type
    Indicative plenary sitting date, 1st reading/single reading
  • body
    EC
    date
    2012-05-09
    type
    Prev DG PRES
    commission
    • DG
      Budget
      Commissioner
      ŠEMETA Algirdas
addedcommittees
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    CONT
    date
    2011-03-03
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MACOVEI Monica Luisa
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ENVI
    date
    2011-10-05
    committee_full
    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      HAUG Jutta
addedlinks addedother
  • body
    EC
    dg
    Budget
    commissioner
    ŠEMETA Algirdas
addedprocedure
dossier_of_the_committee
CONT/7/07265
reference
2011/2235(DEC)
title
Discharge 2010: European Chemicals Agency (ECHA)
stage_reached
Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage
type
DEC - Discharge procedure
subject
  • 8.70.03.05 2010 discharge
]]>