2017/0294(COD)

Marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers

En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget

2017/0294(COD) Marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers

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Activites

  • 2018/04/11 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
    • A8-0143/2018 summary
  • 2018/03/21 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
  • 2017/11/29 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
  • 2017/11/08 Publication de la proposition législative
    • COM(2017)0660 summary

Documents

  • Publication de la proposition législative: COM(2017)0660
  • Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique: A8-0143/2018
AmendmentsDossier
128 2017/0294(COD) Marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers
2018/01/26 ITRE 128 amendments...
source: PE-616.573

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2018-09-12
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  • OBJECTIF: étendre aux gazoducs en provenance de pays tiers les règles communes de l'UE dans le domaine du gaz.

    ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

    RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

    CONTEXTE: un marché gazier intégré constitue la pierre angulaire de l'union de l'énergie et une priorité essentielle de la Commission européenne. La directive 2009/73/CE («directive sur le gaz») a contribué de manière significative à la création du marché intérieur du gaz naturel. Toutefois cette directive ne définit pas explicitement un cadre juridique pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

    La pratique actuelle consiste à appliquer les principes fondamentaux du cadre réglementaire établi par la directive sur le gaz en ce qui concerne les pays tiers, notamment au moyen d’accords internationaux relatifs aux gazoducs entrant sur le territoire de l’Union européenne. La Commission estime donc nécessaire d’agir sur le plan législatif afin de définir de manière explicite le cadre réglementaire applicable à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

    Étant donné que l’UE est largement dépendante des importations de gaz provenant de pays tiers, il est dans l’intérêt de l’UE et des consommateurs de gaz que la transparence et la compétitivité soient également la règle pour les gazoducs en provenance de ces pays.

    Les mesures envisagées visent mettre en œuvre des objectifs clés de l’union de l’énergie, en particulier en ce qui concerne la dimension de la sécurité énergétique. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort continu pour garantir l’intégration et le fonctionnement efficace des marchés européens du gaz.

    CONTENU: la proposition vise à compléter la directive sur le gaz (2009/73/CE) de façon à rendre les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

    Concrètement, les modifications proposées visent à indiquer clairement que les principes essentiels de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliqueraient à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.

    La proposition permettrait de demander une dérogation pour les nouveaux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers au titre de l’article 36 de la directive sur le gaz. Elle permettrait également aux États membres d'accorder aux gazoducs transfrontaliers existants certaines dérogations à la directive, au cas par cas, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à  la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union.

    En l’absence d’un accord international, d’une dérogation pour nouvelle infrastructure ou d’une dérogation pour infrastructure déjà en service, le gazoduc pourrait uniquement être exploité conformément aux exigences de la directive 2009/73/CE à l’intérieur des frontières du territoire de l’UE.

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2017-11-29
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Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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2018-03-21
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Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
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2018-04-11
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  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2018-0143&language=FR
    text
    • La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Jerzy BUZEK (PPE, PL) sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

      Pour rappel, la proposition vise à compléter la directive 2009/73/CE sur le gaz de façon à rendre les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

      La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

      Champ d’application: les règles établies par la directive pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), devraient s’appliquer également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse, à l’hydrogène vert et au méthane de synthèse produit à partir de sources d’énergie renouvelables ou à d’autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.

      L’applicabilité de la directive 2009/73/CE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers serait restreinte à la limite territoriale de la juridiction de l’Union. En ce qui concerne les gazoducs offshore, la directive serait applicable dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

      Nouvelles infrastructures: les nouvelles grandes infrastructures gazières, à savoir les interconnexions gazières et les installations de GNL ou de stockage exploitées commercialement à partir du 1er janvier 2019, pourraient, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée n’excédant pas cinq ans, d’une dérogation aux dispositions de la directive si un certain nombre de conditions cumulatives suivantes sont remplies.

      Les députés ont précisé que la dérogation ne devrait porter atteinte i) ni à la concurrence sur les marchés susceptibles d’être affectés par l’investissement, ii) ni au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et des réseaux réglementés concernés, iii) ni à la diversification et à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel vers et au sein de l’Union ou d’un État membre.

      Avant d’adopter une décision, l’autorité de régulation nationale devrait consulter:

      • les autorités de régulation nationales des États membres dont les marchés sont susceptibles d’être affectés par les nouvelles infrastructures; et
      • les autorités compétentes des pays tiers, si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers. Lorsque les autorités du pays tiers ne donnent pas suite à cette consultation, les autorités de régulation nationales pourraient prendre la décision qui s’impose.

      Dérogations en faveur d’infrastructures gazières déjà réalisées: les députés estiment que la Commission devrait être associée aux décisions concernant de telles dérogations.

      Tout projet de dérogation devrait être notifié sans retard à la Commission, au Groupe de coordination pour le gaz et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

      Dans les trois mois qui suivent la réception de la notification, la Commission devrait formuler une recommandation sur la conformité de la dérogation avec les règles en vigueur en matière de concurrence, de fonctionnement efficace du marché et de sécurité des approvisionnements dans l’Union, ainsi qu’avec les principes et objectifs fondamentaux pertinents de l’Union en matière de politique énergétique, y compris ceux de l’union de l’énergie.

      Les États membres concernés devraient tenir le plus grand compte de la recommandation de la Commission et apporter une justification détaillée lorsqu’ils décident de s’en écarter. La dérogation serait limitée dans le temps et serait soumise à des conditions précises.

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    Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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    A8-0143/2018
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Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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Phase préparatoire au Parlement
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En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
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Phase préparatoire au Parlement
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En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
2017-11-29

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