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La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et de sa conclusion générale qui souligne que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie a contribué de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion".

Les députés soulignent toutefois que la Cour des comptes conclut que "jusqu'ici, les objectifs de l'aide n'ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu'après l'adhésion".

Á la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents, les députés appellent à la mise en place de mesures pour éviter certains écueils ou risques dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie :

• les niveaux d'absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents;
• l'adéquation des capacités d'audit externe et de contrôle interne;
• la stabilité des procédures dans les programmes de financement;
• les aspects de transparence et la nécessité d'améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du public en général;
• l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'utilisation des fonds, au moyen d'évaluations des résultats obtenus.

Ils souscrivent aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial et invitent la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci. Ils appellent en particulier : i) au renforcement de l'évaluation de l'efficacité des projets, et à la constitution d’un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements disponibles après l'adhésion puissent être absorbés pleinement ; ii) à des mesures de lutte anti-corruption.

Acquis : les députés déplorent le fait qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis (ex. : marchés publics) ainsi que certaines faiblesses dans le contrôle interne des finances publiques.

Des efforts supplémentaires sont notamment nécessaires dans certaines domaines, notamment l'agriculture et le développement rural, où le taux d'absorption des fonds Sapard et IPARD reste trop faible. La mise en œuvre de l'aide de préadhésion accuse en outre certains retards.

D’une manière générale, les députés se plaignent du faible niveau de capacité administrative en Croatie et réaffirment que l'objectif de l'aide de préadhésion consiste à renforcer la capacité du pays candidat à absorber le financement à venir de l'Union de manière efficace et transparente.

Les députés invitent dès lors la Commission à maximiser le potentiel en termes d'apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats (potentiels), notamment en alignant davantage les procédures d'aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre du Fonds structurels européens existants.

Parallèlement, les députés se félicitent :

• de la création, en décembre 2011, d'un ministère croate du développement régional et des fonds européens ;
• de la mise en place dans ce pays d’un système de contrôle et de bonne gestion financière ;
• de la mise en place d’une nouvelle loi sur les marchés publics permettant davantage de transparence dans les procédures de marchés.

Enfin, les députés exhortent la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la corruption dans l'ensemble du processus d'adhésion.

The Committee on Budgetary Control adopted the report by Tamás DEUTSCH (EPP, HU) concerning the Special Report No 14/2011 of the Court of Auditors entitled “Has EU assistance improved Croatia’s capacity to manage post-accession funding?”

Members note that the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of expenditure, and are thus a tool for Parliament in the exercise of its role as the discharge authority. They welcome the Court's conclusions and in particular its finding that "overall EU pre-accession assistance to Croatia is making a significant contribution to Croatia’s progress in building up its administrative capacity for managing increased EU funding post accession".

Members stress, however, that the Court of Auditors concludes that "the assistance has only been partially successful so far in achieving its objectives and further progress in capacity building has to be supported in a number of key areas both before and after accession".

In light of experience in previous enlargements, Members call for the setting in place of measures to ensure that similar risks for Croatia could be avoided:

• inadequate absorption levels on a number of recent programmes;
• adequacy of external audit and internal control capacity;
• stability of the procedures in programmes for funding;
• transparency issues and the need to improve the awareness of stakeholders and the general public;
• questions of efficiency, effectiveness and economy in use of funds, through performance evaluations.

They endorse the Court of Auditors' recommendations, and invite the Commission and the Croatian authorities to work closely together so as to increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training. They call for, in particular, 1) the further development of the assessment of project effectiveness, as well as the building up of a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; ii) the strengthening of anti-corruption measures.

Acquis: Members arre critical of the fact that a number of points remain outstanding in several chapters of the acquis (e.g. public procurement) and that there are certain weaknesses in the internal controls of public finances.

Further efforts are needed in certain fields, in particular agriculture and rural development, where the rate of absorption of SAPARD and IPARD funding is poor. There are also delays in the implementation of pre-accession aid.

Overall, Members are critical of the low level of administrative capacity in Croatia and recall that the objective of pre-accession aid is to strengthen the capacity in candidate countries to absorb funding from the Union in an efficient and transparent manner.

Members invite the Commission to maximise the potential for institutional learning and capacity-building in candidate and potential candidate states, notably by further aligning the procedures of pre-accession assistance with those used under the existing Structural Funds.

Members also welcome:

• the establishment, in December 2011, of the Croatian Ministry of Regional Development and EU Funds;
• the establishment of a sound financial management and control system;
• the new Act on Public Procurement that has entered into force, ensuring increased transparency.

Lastly, Members urge the Commission and the Croat authorities to accord greater priority to the fight against corruption in the entire accession process.

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et de sa conclusion générale qui souligne que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie a contribué de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion".

Les députés soulignent toutefois que la Cour des comptes conclut que "jusqu'ici, les objectifs de l'aide n'ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu'après l'adhésion".

Á la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents, les députés appellent à la mise en place de mesures pour éviter certains écueils ou risques dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie :

• les niveaux d'absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents;
• l'adéquation des capacités d'audit externe et de contrôle interne;
• la stabilité des procédures dans les programmes de financement;
• les aspects de transparence et la nécessité d'améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du public en général;
• l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'utilisation des fonds, au moyen d'évaluations des résultats obtenus.

Ils souscrivent aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial et invitent la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci. Ils appellent en particulier : i) au renforcement de l'évaluation de l'efficacité des projets, et à la constitution d’un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements disponibles après l'adhésion puissent être absorbés pleinement ; ii) à des mesures de lutte anti-corruption.

Acquis : les députés déplorent le fait qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis (ex. : marchés publics) ainsi que certaines faiblesses dans le contrôle interne des finances publiques.

Des efforts supplémentaires sont notamment nécessaires dans certaines domaines, notamment l'agriculture et le développement rural, où le taux d'absorption des fonds Sapard et IPARD reste trop faible. La mise en œuvre de l'aide de préadhésion accuse en outre certains retards.

D’une manière générale, les députés se plaignent du faible niveau de capacité administrative en Croatie et réaffirment que l'objectif de l'aide de préadhésion consiste à renforcer la capacité du pays candidat à absorber le financement à venir de l'Union de manière efficace et transparente.

Les députés invitent dès lors la Commission à maximiser le potentiel en termes d'apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats (potentiels), notamment en alignant davantage les procédures d'aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre du Fonds structurels européens existants.

Parallèlement, les députés se félicitent :

• de la création, en décembre 2011, d'un ministère croate du développement régional et des fonds européens ;
• de la mise en place dans ce pays d’un système de contrôle et de bonne gestion financière ;
• de la mise en place d’une nouvelle loi sur les marchés publics permettant davantage de transparence dans les procédures de marchés.

Enfin, les députés exhortent la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la corruption dans l'ensemble du processus d'adhésion.

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et de sa conclusion générale qui souligne que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie a contribué de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion".

Les députés soulignent toutefois que la Cour des comptes conclut que "jusqu'ici, les objectifs de l'aide n'ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu'après l'adhésion".

Á la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents, les députés appellent à la mise en place de mesures pour éviter certains écueils ou risques dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie :

• les niveaux d'absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents;
• l'adéquation des capacités d'audit externe et de contrôle interne;
• la stabilité des procédures dans les programmes de financement;
• les aspects de transparence et la nécessité d'améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du public en général;
• l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'utilisation des fonds, au moyen d'évaluations des résultats obtenus.

Ils souscrivent aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial et invitent la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci. Ils appellent en particulier : i) au renforcement de l'évaluation de l'efficacité des projets, et à la constitution d’un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements disponibles après l'adhésion puissent être absorbés pleinement ; ii) à des mesures de lutte anti-corruption.

Acquis : les députés déplorent le fait qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis (ex. : marchés publics) ainsi que certaines faiblesses dans le contrôle interne des finances publiques.

Des efforts supplémentaires sont notamment nécessaires dans certaines domaines, notamment l'agriculture et le développement rural, où le taux d'absorption des fonds Sapard et IPARD reste trop faible. La mise en œuvre de l'aide de préadhésion accuse en outre certains retards.

D’une manière générale, les députés se plaignent du faible niveau de capacité administrative en Croatie et réaffirment que l'objectif de l'aide de préadhésion consiste à renforcer la capacité du pays candidat à absorber le financement à venir de l'Union de manière efficace et transparente.

Les députés invitent dès lors la Commission à maximiser le potentiel en termes d'apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats (potentiels), notamment en alignant davantage les procédures d'aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre du Fonds structurels européens existants.

Parallèlement, les députés se félicitent :

• de la création, en décembre 2011, d'un ministère croate du développement régional et des fonds européens ;
• de la mise en place dans ce pays d’un système de contrôle et de bonne gestion financière ;
• de la mise en place d’une nouvelle loi sur les marchés publics permettant davantage de transparence dans les procédures de marchés.

Enfin, les députés exhortent la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la corruption dans l'ensemble du processus d'adhésion.

The Committee on Budgetary Control adopted the report by Tamás DEUTSCH (EPP, HU) concerning the Special Report No 14/2011 of the Court of Auditors entitled “Has EU assistance improved Croatia’s capacity to manage post-accession funding?”

Members note that the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of expenditure, and are thus a tool for Parliament in the exercise of its role as the discharge authority. They welcome the Court's conclusions and in particular its finding that "overall EU pre-accession assistance to Croatia is making a significant contribution to Croatia’s progress in building up its administrative capacity for managing increased EU funding post accession".

Members stress, however, that the Court of Auditors concludes that "the assistance has only been partially successful so far in achieving its objectives and further progress in capacity building has to be supported in a number of key areas both before and after accession".

In light of experience in previous enlargements, Members call for the setting in place of measures to ensure that similar risks for Croatia could be avoided:

• inadequate absorption levels on a number of recent programmes;
• adequacy of external audit and internal control capacity;
• stability of the procedures in programmes for funding;
• transparency issues and the need to improve the awareness of stakeholders and the general public;
• questions of efficiency, effectiveness and economy in use of funds, through performance evaluations.

They endorse the Court of Auditors' recommendations, and invite the Commission and the Croatian authorities to work closely together so as to increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training. They call for, in particular, 1) the further development of the assessment of project effectiveness, as well as the building up of a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; ii) the strengthening of anti-corruption measures.

Acquis: Members arre critical of the fact that a number of points remain outstanding in several chapters of the acquis (e.g. public procurement) and that there are certain weaknesses in the internal controls of public finances.

Further efforts are needed in certain fields, in particular agriculture and rural development, where the rate of absorption of SAPARD and IPARD funding is poor. There are also delays in the implementation of pre-accession aid.

Overall, Members are critical of the low level of administrative capacity in Croatia and recall that the objective of pre-accession aid is to strengthen the capacity in candidate countries to absorb funding from the Union in an efficient and transparent manner.

Members invite the Commission to maximise the potential for institutional learning and capacity-building in candidate and potential candidate states, notably by further aligning the procedures of pre-accession assistance with those used under the existing Structural Funds.

Members also welcome:

• the establishment, in December 2011, of the Croatian Ministry of Regional Development and EU Funds;
• the establishment of a sound financial management and control system;
• the new Act on Public Procurement that has entered into force, ensuring increased transparency.

Lastly, Members urge the Commission and the Croat authorities to accord greater priority to the fight against corruption in the entire accession process.

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et de sa conclusion générale qui souligne que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie a contribué de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion".

Les députés soulignent toutefois que la Cour des comptes conclut que "jusqu'ici, les objectifs de l'aide n'ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu'après l'adhésion".

Á la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents, les députés appellent à la mise en place de mesures pour éviter certains écueils ou risques dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie :

• les niveaux d'absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents;
• l'adéquation des capacités d'audit externe et de contrôle interne;
• la stabilité des procédures dans les programmes de financement;
• les aspects de transparence et la nécessité d'améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du public en général;
• l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'utilisation des fonds, au moyen d'évaluations des résultats obtenus.

Ils souscrivent aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial et invitent la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci. Ils appellent en particulier : i) au renforcement de l'évaluation de l'efficacité des projets, et à la constitution d’un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements disponibles après l'adhésion puissent être absorbés pleinement ; ii) à des mesures de lutte anti-corruption.

Acquis : les députés déplorent le fait qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis (ex. : marchés publics) ainsi que certaines faiblesses dans le contrôle interne des finances publiques.

Des efforts supplémentaires sont notamment nécessaires dans certaines domaines, notamment l'agriculture et le développement rural, où le taux d'absorption des fonds Sapard et IPARD reste trop faible. La mise en œuvre de l'aide de préadhésion accuse en outre certains retards.

D’une manière générale, les députés se plaignent du faible niveau de capacité administrative en Croatie et réaffirment que l'objectif de l'aide de préadhésion consiste à renforcer la capacité du pays candidat à absorber le financement à venir de l'Union de manière efficace et transparente.

Les députés invitent dès lors la Commission à maximiser le potentiel en termes d'apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats (potentiels), notamment en alignant davantage les procédures d'aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre du Fonds structurels européens existants.

Parallèlement, les députés se félicitent :

• de la création, en décembre 2011, d'un ministère croate du développement régional et des fonds européens ;
• de la mise en place dans ce pays d’un système de contrôle et de bonne gestion financière ;
• de la mise en place d’une nouvelle loi sur les marchés publics permettant davantage de transparence dans les procédures de marchés.

Enfin, les députés exhortent la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la corruption dans l'ensemble du processus d'adhésion.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors' Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia's capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors' (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia's capacity for managing EU funds?

ECA's conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia's capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia's capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court's recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors' Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia's capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors' (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia's capacity for managing EU funds?

ECA's conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia's capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia's capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court's recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors' Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia's capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors' (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia's capacity for managing EU funds?

ECA's conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia's capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia's capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court's recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.

OBJECTIF : établissement d'un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 14/2011) sur la contribution de l'aide de l'UE au renforcement de la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion.

CONTENU : dans son rapport, la Cour rappelle que l'aide de préadhésion de l'UE a pour objectif d'aider les pays candidats à renforcer leurs capacités administratives, afin qu'ils soient à même de gérer les financements accrus de l'UE dont ils bénéficieront une fois qu'ils y auront adhéré. L'aide accordée à la Croatie s'est élevée à 150 millions EUR par an depuis 2007.

Le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes européenne examine si l'aide de préadhésion de l'UE a apporté un soutien efficace à la Croatie dans sa préparation à la gestion des fonds de l'UE après l'adhésion.

L'audit a été centré sur deux questions fondamentales:

• la Commission a-t-elle planifié l'aide de l'UE de manière à apporter un soutien satisfaisant à la Croatie dans sa préparation à la gestion des fonds de l'UE après l'adhésion ?
• les projets financés par l'UE ont-ils atteint les résultats escomptés quant au renforcement des capacités de la Croatie à gérer les fonds de l'UE ?

Conclusions de l'audit de la Cour des comptes : les constatations de l'audit reposent sur une analyse des documents liés à la programmation et à la mise en œuvre de l'aide de préadhésion, l'audit d'un échantillon de seize projets et des entretiens avec le personnel de la Commission, de même qu'avec les ministères, les agences, ainsi que les autorités régionales et locales de Croatie ayant participé à la gestion des fonds de l'UE.

La Cour a constaté que:

• l'aide visant à répondre aux besoins de la Croatie en matière de renforcement des capacités a été correctement planifiée par la Commission et par les autorités croates ;
• l'aide de l'UE a contribué de manière significative à renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion, au moyen notamment de l'apprentissage par la pratique ;
• dans le secteur du développement rural, la mise en œuvre a connu des taux d'absorption faibles ;
• les résultats escomptés de certains projets n'ont pas encore été obtenus, et l'audit a permis de mettre en évidence un certain nombre de problèmes clés à cet égard ;
• des mesures importantes ont été prises afin de renforcer l'organe de lutte contre la corruption, mais il subsiste d'importants défis à relever ;
• bien que des améliorations soient encore possibles, il est manifeste que la Commission a tiré des enseignements importants des précédents élargissements, ce qui a renforcé l'efficacité de son aide en faveur de la Croatie.

Recommandations de la Cour : la Cour des comptes émet une série de recommandations pour aider la Commission ainsi que les autorités croates à rendre l'aide de l'UE encore plus efficace.

Elle leur conseille :

• d'accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation de marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci ;
• de prendre davantage de mesures en vue de répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités aux niveaux régional et local ;
• de constituer un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements accrus, disponibles après l'adhésion, puissent être absorbés pleinement ;
• de renforcer les mesures de lutte contre la corruption.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors' Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia's capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors' (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia's capacity for managing EU funds?

ECA's conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia's capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia's capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court's recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors’ Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia’s capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors’ (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia’s capacity for managing EU funds?

ECA’s conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia’s capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia’s capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court’s recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.

PURPOSE: to present the European Court of Auditors’ Special Report No 14/2011: Has EU assistance improved Croatia’s capacity to manage post-accession funding?

CONTENT: the purpose of EU pre-accession assistance is to help the Candidate Countries strengthen their administrative capacity in preparation for managing the larger amounts of EU funding available to them once they become Member States. Assistance to Croatia has amounted to 150 million euro every year from 2007.

This European Court of Auditors’ (ECA) special report No 14/2011 examines whether EU pre-accession assistance has been effective in supporting Croatia prepare for managing EU funds after accession.

The audit focused on two key areas:

1. Has the EU Commission planned EU assistance in a way which satisfactorily helps Croatia to prepare for managing EU funds after accession?
2. Have the EU financed projects achieved the intended results in terms of strengthening Croatia’s capacity for managing EU funds?

ECA’s conclusions: the audit findings are based on an analysis of the documents relating to the programming and implementation of the pre-accession assistance, audits of a sample of 16 projects, interviews with Commission staff, and interviews with the Croatian ministries, agencies and regional and local authorities involved in the management of EU funds.

The Court found that:

• assistance to address Croatia’s capacity building needs has been soundly planned by the Commission and the Croatian authorities;
• EU assistance has made an important contribution to building up Croatia’s capacity for managing post-accession funding, including through learning by doing;
• implementation in the rural development sector has suffered from low absorption rates;
• the intended results of some projects still need to be safeguarded - the audit identified a number of key issues in this respect;
• important steps have been taken to strengthen the anti-corruption body but significant challenges remain;
• despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

Court’s recommendations: the ECA makes a series of recommendations to help the Commission and Croatian authorities make EU assistance even more effective. They should:

• increase the priority given to building up procurement capacity by implementing plans for on- and off-the-job training;
• take greater steps to meet capacity building needs at regional and local level;
• build up a portfolio of mature projects to be able to fully absorb the increased post-accession funding available; and strengthen anti-corruption measures.