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OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre ces mêmes parties.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA, est entré en vigueur le 1^er février 2010.

Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d’autre part.

Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La présente proposition règlemente la gestion de ces contingents tarifaires.

Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il est proposé de conférer les compétences d’exécution à la Commission, conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Pour les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Dans certains cas dûment définis à la proposition, la Commission pourrait adopter les actes d’exécution correspondants sans délai.

Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'applique, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : le Parlement demande que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, le président du comité consultatif ou du comité d'examen pourra ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le Parlement propose conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité le demande.

Réexamen : le Parlement demande enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : le Parlement demande que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, le président du comité consultatif ou du comité d'examen pourra ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le Parlement propose conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité le demande.

Réexamen : le Parlement demande enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.

OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre ces mêmes parties.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA, est entré en vigueur le 1^er février 2010.

Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d’autre part.

Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La présente proposition règlemente la gestion de ces contingents tarifaires.

Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il est proposé de conférer les compétences d’exécution à la Commission, conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Pour les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Dans certains cas dûment définis à la proposition, la Commission pourrait adopter les actes d’exécution correspondants sans délai.

Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'applique, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : le Parlement demande que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, le président du comité consultatif ou du comité d'examen pourra ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le Parlement propose conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité le demande.

Réexamen : le Parlement demande enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : le Parlement demande que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, le président du comité consultatif ou du comité d'examen pourra ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le Parlement propose conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité le demande.

Réexamen : le Parlement demande enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.

OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre ces mêmes parties.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA, est entré en vigueur le 1^er février 2010.

Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d’autre part.

Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La présente proposition règlemente la gestion de ces contingents tarifaires.

Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il est proposé de conférer les compétences d’exécution à la Commission, conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Pour les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Dans certains cas dûment définis à la proposition, la Commission pourrait adopter les actes d’exécution correspondants sans délai.

Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'applique, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : le Parlement demande que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, le président du comité consultatif ou du comité d'examen pourra ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le Parlement propose conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité le demande.

Réexamen : le Parlement demande enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.

OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre ces mêmes parties.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA, est entré en vigueur le 1^er février 2010.

Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d’autre part.

Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La présente proposition règlemente la gestion de ces contingents tarifaires.

Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il est proposé de conférer les compétences d’exécution à la Commission, conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Pour les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Dans certains cas dûment définis à la proposition, la Commission pourrait adopter les actes d’exécution correspondants sans délai.

Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'applique, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.

The European Parliament adopted by 514 votes to 14, with 9 abstentions, a legislative resolution on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, and for applying the Interim Agreement between the European Community, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part.

Parliament’s position adopted at first reading in accordance with the ordinary legislative procedure, modifies the Commission’s proposal as follows:

Implementing acts: Parliament asks that the Commission should be able to adopt as rapidly as possible immediately applicable implementing acts on duly justified imperative grounds of urgency (e.g. in the event of exceptional and critical circumstances) by means of the advisory procedure (and not the examination procedure, as provided for in the proposal), given the effects of these measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive measures. Where a delay in the imposition of measures would cause damage which would be difficult to repair it is necessary to allow the Commission to adopt immediately applicable provisional measures.

Written procedure: in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, written procedure may be used in certain simple cases. This Regulation lays down that, except if otherwise provided, the written procedure may not be applied if a Member State objects. In line with the Trade Omnibus I and II reports, Parliament proposes that the written procedure is to be terminated without result only if a qualified majority of Member States calls for this.

Review: lastly, Parliament calls for provisions to be laid down regulating the management and review of these tariff quotas in order to allow for their thorough assessment.

The European Parliament adopted by 514 votes to 14, with 9 abstentions, a legislative resolution on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, and for applying the Interim Agreement between the European Community, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part.

Parliament’s position adopted at first reading in accordance with the ordinary legislative procedure, modifies the Commission’s proposal as follows:

Implementing acts: Parliament asks that the Commission should be able to adopt as rapidly as possible immediately applicable implementing acts on duly justified imperative grounds of urgency (e.g. in the event of exceptional and critical circumstances) by means of the advisory procedure (and not the examination procedure, as provided for in the proposal), given the effects of these measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive measures. Where a delay in the imposition of measures would cause damage which would be difficult to repair it is necessary to allow the Commission to adopt immediately applicable provisional measures.

Written procedure: in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, written procedure may be used in certain simple cases. This Regulation lays down that, except if otherwise provided, the written procedure may not be applied if a Member State objects. In line with the Trade Omnibus I and II reports, Parliament proposes that the written procedure is to be terminated without result only if a qualified majority of Member States calls for this.

Review: lastly, Parliament calls for provisions to be laid down regulating the management and review of these tariff quotas in order to allow for their thorough assessment.