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Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur les propositions de la Commission relatives à la justice et aux affaires intérieures dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2014-2020) :

• un règlement portant dispositions générales sur le Fonds pour l'asile et la migration et sur l'instrument de soutien financier pour la coopération policière, la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène, et la gestion des situations de crise ;
• deux règlements établissant, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier pour les frontières extérieures et les visas ; la coopération policière, la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène, et la gestion des situations de crise ;
• un règlement portant création du Fonds pour l'asile et la migration.

Dans le domaine de la justice, le Conseil a examiné les deux propositions de règlements établissant le programme "Justice" et le programme "Droits et citoyenneté".

OBJECTIF : créer, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Ce Fonds prendrait le relais du Fonds pour les frontières extérieures, 2007-2013 que le présent règlement abrogerait.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler.

En matière de sécurité intérieure, des documents clés tels que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure ont défini des orientations claires quant à la direction à imprimer aux activités qui seront menées au cours des années à venir.

Pour ce qui est de la gestion des frontières et de la politique des visas, la communication sur la migration a détaillé davantage les défis à venir en ce qui concerne la sécurité aux frontières et la mise en place d’un espace sans frontières intérieures. La communication sur la gouvernance de Schengen présentait quant à elle des propositions visant à renforcer l’acquis de Schengen au moyen d’un système de gouvernance capable de réagir efficacement, en temps utile et de manière coordonnée au niveau de l’Union, à des circonstances exceptionnelles. Enfin, la communication sur les frontières intelligentes décrit la manière dont de nouveaux systèmes d’information, tels qu’un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs, peuvent contribuer à une meilleure gestion des flux migratoires dans l’Union.

Un élément clé du système commun intégré de gestion des frontières a été la mise en place de  mécanismes de solidarité au niveau de l’Union, pour encourager une application uniforme et de grande qualité des normes de l’Union relatives à la gestion des frontières et à la politique commune des visas. Grâce au Fonds pour les frontières extérieures, l’Union exprimera sa solidarité sous la forme d'aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures.

C’est dans ce contexte que la Commission, dans le cadre de sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, a suggéré de créer un Fonds pour la sécurité intérieure, constituant l'un des volets d'une structure simplifiée composée de 2 fonds, destinée à financer les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, et dont le second volet est le Fonds «Asile et migration».

ANALYSE D’IMPACT : l'évaluation constituant désormais un outil plus important dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats d’évaluations, une consultation des parties intéressées et une analyse d’impact.

Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont abouti à une étude d’évaluation/analyse d’impact qui rassemble les résultats d’évaluation disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans l’analyse d’impact.

Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport d’analyse d’impact dont les principales conclusions peuvent se résumer comme suit :

• il est nécessaire d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure ;
• il convient d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux urgences.

Parallèlement, les parties intéressées ont indiqué que tout futur mécanisme de financement devrait donc être conçu comme une structure globale, incluant : les services répressifs, les gardes-frontières et les douanes. La nécessité de recourir davantage aux agences de l’Union, comme EUROPOL et FRONTEX, a également été jugée importante, de même que la nécessité de prévoir un mode de gestion adapté au domaine des affaires intérieures (gestion partagée, avec un passage à une programmation pluriannuelle).

Enfin, la réduction du nombre d’instruments financiers à une structure composée de 2 fonds, pour autant qu’elle permette une simplification, a également recueilli un large soutien.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La création du Fonds pour la sécurité intérieure nécessite l’adoption de 2 instruments législatifs qui, ensemble, constituent le Fonds. Cette structure globale a été choisie en raison des obligations qui découlent du traité. En effet, il est juridiquement impossible d’élaborer une seule proposition législative globale créant un Fonds pour la sécurité intérieure, malgré la cohérence des objectifs poursuivis.

En conséquence, le Fonds pour la sécurité intérieure est créé sous la forme d’un cadre de financement global composé de deux actes séparés, mettant en place les différents volets du Fonds et définissant les objectifs, les actions éligibles et les dotations de chaque volet:

• un règlement mettant en place, dans le cadre du Fonds, le volet relatif à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises;
• le présent règlement mettant en place le volet du Fonds relatif à la gestion des frontières et à la politique commune des visas.

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission établit un instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure.

En combinaison avec le futur règlement (UE) portant création de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, le présent règlement crée le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Objectifs prioritaires et spécifiques de l’instrument : l’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’UE. Dans ce contexte, l’instrument poursuit les objectifs spécifiques suivants:

1. soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration irrégulière ;
2. appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.

En vue d'atteindre ces objectifs stratégiques, l'instrument poursuit les objectifs opérationnels suivants:

• soutenir et renforcer les capacités nationales dans le domaine des contrôles aux frontières et de la politique des visas et faire ainsi preuve de solidarité financière à l'égard des missions confiées aux différents États membres aux frontières extérieures et dans les consulats, dans l’intérêt de l’espace sans frontières, à titre de mission de service public assurée pour l’Union (programmes nationaux, y compris le «soutien opérationnel»);
• financer le développement du paquet «frontières intelligentes», c’est-à-dire la mise en place d’un système d’entrée/sortie (EES) de l'UE et d’un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) propre à l’Union;
• financer la création et le fonctionnement du système européen de surveillance des frontières EUROSUR, notamment par l’acquisition de matériel, d’infrastructures et de systèmes dans les États membres;
• renforcer la gouvernance de Schengen et le mécanisme d’évaluation et de suivi de l’application de l’acquis de Schengen : a) en finançant le fonctionnement de ce mécanisme en gestion directe, b) en subordonnant le versement du soutien opérationnel aux États membres au respect de l’acquis de Schengen et c) en imposant aux États membres d’affecter ou de réaffecter en priorité les ressources reçues pour des programmes relevant du présent instrument à la correction des faiblesses éventuellement constatées dans le cadre du mécanisme;
• augmenter le potentiel opérationnel de FRONTEX en invitant les États membres à affecter des ressources supplémentaires de leurs programmes au matériel spécialisé susceptible d’être mis à la disposition de FRONTEX pour ses opérations conjointes;
• appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques concernées de l’Union au sein de celle-ci, dans les pays tiers et avec ces derniers, dans le cadre des «actions de l’Union», et améliorer ainsi la gestion globale des flux migratoires vers l’Union (projets gérés soit directement, comme les études ou projets pilotes visant à approfondir la coopération avec les pays tiers, soit indirectement);
• disposer de ressources suffisantes et aisément accessibles pour fournir une aide d’urgence dans les situations de pression migratoire urgente ou exceptionnelle;
• continuer à financer le fonctionnement du régime de transit spécial appliqué par la Lituanie, conformément au protocole n° 5 annexé à l’acte d’adhésion de la Lituanie, en fournissant une aide destinée à compenser les droits non perçus sur les visas de transit ainsi que les surcoûts assumés par la Lituanie pour mettre en œuvre le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF), par exemple en remplaçant et en améliorant le matériel, les systèmes d’information, la formation et les coûts opérationnels.

Pour chacun de ces objectifs, des indicateurs clés sont définis à la proposition. Celle-ci prévoit en outre le cadre et le type d’actions qui seront éligibles à un financement. En outre, des annexes apportent des précisions concernant certaines actions spécifiques éligibles.

Á noter, que le dispositif exclut totalement de financer toute mesure de réintroduction temporaire et exceptionnel des contrôles aux frontières intérieures.

Mise en œuvre : la Commission envisage de confier les tâches d’exécution de ce programme à l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (« Agence IT »). Dans ce cas, ce règlement serait modifié en temps utile de façon à y mentionner les tâches spécifiquement confiées à l’Agence.

Allocation indicative des fonds : l’allocation de fonds en gestion partagée repose sur la combinaison suivante:

• un montant de base alloué aux États membres au début du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);
• un montant variable à ajouter au montant de base, alloué en deux phases.

1) le montant de base, calculé à partir de critères et de besoins objectifs, sera affecté aux États membres au début du prochain CFP. Il représente 60% de l’enveloppe globale pour les programmes nationaux, et les dotations sont fixées pour chaque État membre telles que définies à l’annexe I du règlement. Ces dotations reposent sur les calculs effectués pour la période 2010-2012 dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures, tout en intégrant un montant minimal pour chaque État membre. Cette méthode garantira une certaine continuité avec le précédent Fonds et donnera aux États membres la stabilité financière nécessaire pour planifier leurs programmes pluriannuels nationaux.

2) le montant variable sera ajouté au montant de base en fonction de la volonté de chaque État membre de financer, dans le cadre de son programme national, des actions répondant aux priorités spécifiques de l’Union. Ces actions spécifiques sont définies à l’annexe II et peuvent faire l’objet de modifications. En principe, ce montant serait accordé en deux phases: au départ, dans le cadre du dialogue sur les politiques et des négociations relatives aux programmes nationaux des États membres concernés, et au cours d’un examen à mi-parcours en 2017. Cet examen à mi-parcours serait l’occasion de réexaminer la situation dans les États membres et d’accorder de nouvelles ressources pour les années restantes du Fonds (2018-2010).

Examen à mi-parcours : l’examen à mi-parcours portera, d’une part, sur une évaluation prospective des risques et, d’autre part, sur les priorités de l’Union, telles que redéfinies par cette dernière. Ces évaluations des risques et des besoins pourraient être réalisées avec l’aide de FRONTEX. Les États membres qui, d'après ces évaluations, auront davantage de besoins ou seront confrontés à des risques accrus recevront des crédits supplémentaires, le principe de solidarité et de partage des responsabilités trouvant ainsi une expression tangible.

Recours aux agences pertinentes de l’UE : afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la Commission envisage également de recourir à la possibilité qu’offre le règlement financier de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail.

Pour les tâches visées par le présent instrument, il s’agit en particulier de : i) FRONTEX pour les activités au sein et en dehors de l’Union nécessitant une expertise opérationnelle dans le domaine du contrôle aux frontières; ii) le Bureau européen d’appui en matière d’asile, pour des activités telles que les formations en matière d’asile destinées aux gardes-frontières; iii) EUROPOL et le CEPOL pour ce qui est de la coopération interservices entre les autorités répressives et les gardes-frontières; iv) Agence IT, en ce qui concerne le développement de nouveaux systèmes d’information.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel propose d'allouer 4,648 millions EUR (prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020. À l’intérieur de cette enveloppe globale, les ressources réservées à la mise en œuvre du présent règlement spécifique s’élèvent à 3,52 milliards EUR.

À titre indicatif :

• 61% de ce montant (2,15 milliards EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres et au financement du régime spécial de transit appliqué par la Lituanie,
• 31% (1,1 milliard EUR) devaient être consacrés au développement du paquet «frontières intelligentes», et
• le reste devrait servir à financer des actions de l’Union, des actions d’urgence et l’assistance technique, tout en tenant compte également des contributions attendues des pays associés à Schengen, qui seraient ajoutées à l’enveloppe globale.

De plus, une enveloppe distincte de 822 millions EUR (prix courants) serait réservée, en dehors du champ du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle existants (système d’information Schengen II, système d’information sur les visas et EURODAC). La gestion de ces systèmes sera graduellement transférée de la Commission à la future Agence IT, une fois celle-ci opérationnelle à la fin de l’année 2012.

ACTES DÉLÉGUÉS : en vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement concernant la définition des actions spécifiques relevant des programmes nationaux, la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission transmettra simultanément, en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

The Council held a first exchange of views on the Commission proposals in the justice and home affairs area in the context of the multiannual financial framework (2014-2020):

• a regulation laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management;
• two regulations establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for – external borders and visas; police cooperation, preventing and combating crime and crisis management;
• a regulation establishing the Asylum and Migration Fund.

On the justice side, the Council discussed the two proposals for regulations establishing the Justice programme and the Rights and Citizenship programme.

PURPOSE: to establish, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa. This Fund will take over from the External Borders Fund 2007-2013 which shall be repealed with effect from 1 January 2014.

PROPOSED ACT: Regulation of the European Parliament and of the Council.

BACKGROUND: the policies related to the Area of Freedom, Security and Justice have been steadily growing in importance over the last years. These policies are at the heart of the European project to create an area without internal borders where Union citizens and third-country nationals may enter, circulate, live and work.

In the field of Internal Security, key documents such as the Commission's Communication on the Internal Security Strategy have provided clear guidance on the direction of activities in the years to come.

For border management and visa policy, the Communication on Migration outlined in more detail the challenges ahead in relation to border security and the development of an area without internal borders. The Communication on the Schengen governance presented proposals to strengthen the Schengen acquis by means of a governance system capable of responding effectively, and in a timely and coordinated Union-wide way, to exceptional circumstances and challenges which might put the overall functioning of Schengen at stake. The Communication on smart borders – options and the way ahead outlines how new IT systems such as an Entry/exit system and a Registered Traveller Programme can contribute to a better management of migration flows in the Union.

A key component in the common integrated border management system has been the development of Union solidarity mechanisms, supporting a uniform and high-quality application of the Union standards on border management and the common visa policy. Enhancing the coordination of operational co-operation by the Member States on border control through the Frontex Agency constitutes an important step towards the development of the system. Moreover, with the External Borders Fund, the Union expresses solidarity through financial assistance to those Member States that apply the Schengen provisions on external borders and visa.

It is against this background that the Commission,  in its proposal on the next multi-annual financial framework for the period 2014-2020, suggested to set up an Internal Security Fund, as part of a simplified two-Fund structure for future expenditure in the home affairs area which also includes the creation of an Asylum and Migration Fund.

IMPACT ASSESSMENT: in accordance with the greater emphasis placed on evaluation as a tool to inform policy making, this proposal is informed by evaluation results, stakeholder consultation and impact assessment.

Work on the preparation of the future financial instruments for home affairs started in 2010 and continued into 2011. It was completed in July 2011 and brought together available evaluation results for the existing financial instruments and informed the problems, objectives and policy options, including their likely impact, examined in the impact assessment.

On the basis of this study, the Commission drafted an impact assessment report. The main conclusion may be summarised as follows:

• to broaden the scope of action for Union funding in the field of asylum and migration, including as regards its external dimension,

• to work towards more simplification of delivery mechanisms and greater flexibility, notably to respond to emergencies.

In the area of internal security, stakeholders considered that the broad thematic priorities have already been fixed by the 2009 Stockholm Programme and the 2010 Internal Security Strategy. A future funding mechanism should therefore be defined comprehensively, comprising law enforcement, border guards and customs communities. The need to make greater use of relevant Union agencies, such as Europol and Frontex was also considered important. There was broad support to reduce the number of financial instruments to a two-Fund structure on the condition that this leads to simplification. Stakeholders also agreed on the need for a flexible emergency response mechanism.

LEGAL BASIS: Article 77 (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). The creation of the Internal Security Fund requires the adoption of two legislative instruments which jointly constitute the Fund. This overall structure was chosen in light of the Treaty obligations. It is not legally possible to draw up one single comprehensive legislative proposal for an Internal Security Fund, despite the coherence of the policy objectives to be addressed.

The Internal Security Fund is therefore created as a comprehensive financial framework which is composed of two separate acts, setting up the different components of the Fund and laying down the objectives, the eligible actions and the envelopes of each component:

- A Regulation setting up, as part of the Fund, the component for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management;

- This Regulation setting up, as part of the Fund, the border management and common visa policy component.

CONTENT: with this proposal, the Commission proposes to establish the instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy as part of the Internal Security Fund.

Jointly with the future Regulation establishing as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management, this Regulation establishes for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020 the Internal Security Fund.

Main objectives: the general objective of the Instrument shall be to contribute to ensuring a high level of security in the European Union.

Within the general objective, the Instrument shall contribute - in line with the priorities identified in relevant EU Strategies, programmes, threat and risk assessments - to the following specific objectives:

• supporting a common visa policy to facilitate legitimate travel, ensure equal treatment of third country nationals and tackle irregular migration;
• supporting borders management, to ensure, on one hand, a high level of protection of external borders and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis.

To achieve these objectives, the instrument shall contribute to the following operational objectives:

• support and reinforce the national capabilities in the area of border control and visa policy and thus expressing financial solidarity with the tasks entrusted to individual Member States at external borders and in consulates in the interest of the border-free area as a public service provided to the Union (national programmes, including "operating support");
• finance the development of the smart border package, i.e. the setting up of an EU Entry Exit System (EES) and an EU Registered Traveller Programme (RTP);
• finance the introduction and operation of the European Border Surveillance System, EUROSUR, notably through the purchase of equipment, infrastructure and systems in Member States;
• reinforce the Schengen governance and the evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis by (a) funding the operation of that mechanism under direct management; (b) introducing conditionalities based on compliance with the Schengen acquis for the disbursement of operating support to Member States and (c) requiring Member States to (re)allocate resources received for programmes under this instrument with priority to remedy weaknesses if these have been identified under the mechanism;
• boost the operational potential of the Frontex Agency by inviting Member States to earmark additional resources under their programmes for specialised equipment which can be put at the disposal of the Agency for its joint operations;
• support the development and implementation of the relevant Union policies in the EU, in and with third countries under "Union actions", thus improving the overall management of migration flows to the Union (projects managed either directly, such as studies or pilot projects to reinforce co-operation with third countries, or indirectly, in accordance with the Financial Regulation;
• have readily available adequate resources to provide emergency assistance in case of situations of urgent or exceptional migratory pressure;
• continue support for the functioning of the Specific Transit Scheme for Lithuania, in accordance with the obligations of the EU10, providing support to compensate for foregone fees from transit visas and additional costs incurred by Lithuania in implementing the Facilitated Transit Document (FTD) and Facilitated Rail Transit Document (FRTD) scheme, such as replacing and upgrading equipment, IT systems, training and operational costs.

For each of these objectives, key indicators are defined.

It should be noted that actions related to the temporary and exceptional reintroduction of border control at internal borders as referred to in the Schengen Borders Code are not eligible.

Implementation: the Commission envisages to give the implementation tasks of this programme to the Agency for the Operational Management of Large-Scale IT-Systems in the area of Freedom, Security and Justice (IT Agency). This Regulation would in this case be amended at the appropriate time to include the tasks specifically in the mission of the Agency.

Allocation of Funds: in view of the above, the allocation of funding under shared management is based on a combination of:

• a basic amount allocated to the Member States at the start of the next Multi-annual Financial Framework (MFF);
• a flexible amount to be added to the basic amount, allocated in two phases.

(1) The basic amount is allocated to the Member States at the start of the next MFF and calculated on the basis of objective criteria and needs. It is 60% of the overall envelope for national programmes and the allocations are laid down per Member State in Annex I of this Regulation. They are based on the 2010-2012 calculations under the External Borders Fund, whilst incorporating a minimum amount for each Member State. This will ensure some continuity with the current MFF and give the Member States financial stability to plan their national multiannual programmes.

(2) The flexible amount will be added to the basic amount depending on the willingness of each Member State to finance under its national programme actions that respond to specific Union priorities. These specific actions are defined in Annex II and can be amended. In principle, it would be allocated in two phases: at the start of the MFF, as part of the policy dialogue and negotiations on the national programmes of the relevant Member States, and during a mid-term review in 2017.

This mid-term review would be the occasion to re-examine the situation in Member States and to allocate new resources for the remaining years of the MFF (2018-2020).

Mid-term review: this mid-term review would be the occasion to re-examine the situation in Member States and to allocate new resources for the remaining years of the MFF (2018-2020). These risk/needs assessments could be produced with the help of the Frontex Agency. Member States who, on the basis of these assessments, have more needs or face increased risks will receive an additional amount, thereby giving tangible expression to the principle of solidarity and responsibility-sharing.

Union agencies: to use more effectively the competences and expertise of relevant Union agencies in the home affairs field, the Commission also envisages to make use of the possibility offered by the Financial Regulation to entrust, with the resources available under this Regulation, the implementation of specific tasks to such agencies, in the framework of their  missions and in complementarity to their work programmes.

For the tasks covered under this Instrument this concerns in particular: (i) the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex Agency), for activities in and outside the Union requiring operational expertise on border control;(ii) the European Asylum Support Office (EASO), for activities such as training on asylum addressed to border guards; (iii) the European Police Office (Europol) and the European Police College (CEPOL) in the light of interagency co-operation of law enforcement authorites with border guards; (iv) the Agency for the Operational Management of Large-Scale IT-Systems in the Area of Freedom Security and Justice (IT Agency) insofar as the development of new IT systems is concerned.

BUDGETARY IMPLICATION: the Commission's proposal for the next multi-annual framework includes a proposal of EUR 4 648 million (in current prices) for the Internal Security Fund for the period 2014-2020. Within this global envelope, the resources available for the implementation of this specific Regulation amount to EUR 3,520 million.

Indicatively:

• about 61% of this amount (EUR 2 150 million) should be used for national programmes of Member States and the support to the Special Transit Scheme implemented by Lithuania;
• 31% (EUR 1 100 million) should be dedicated to the development of the smart border package and the remainder should then be available to fund Union actions, emergency actions and technical assistance, whilst taking into account also the contributions expected from the Schengen associated countries, which would be added to the total envelope.

Moreover, outside the scope of the Internal Security Fund, a separate envelope of EUR 822 million (current prices) is set aside for the management of existing large scale-IT systems (Schengen Information System II, Visa Information System and Eurodac). The management of these systems will gradually be transferred from the Commission to the future Agency for the Operational Management of Large-Scale IT-Systems in the Area of Freedom Security and Justice (IT Agency) after it begins operations in late 2012.

DELEGATED ACTS: in order to supplement or amend provisions in this instrument regarding the definition of specific actions under the national programmes the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission. The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.