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2011/0302(COD)

Connecting Europe Facility

Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage

Activites

  • 2013/01/29 Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
    • A7-0021/2013 summary
    • BUDG FÄRM Göran S&D
    • ITRE RIQUET Dominique EPP AYALA SENDER Inés S&D, VĂLEAN Adina-Ioana ALDE,
    • ITRE VĂLEAN Adina-Ioana ALDE
    • REGI PIEPER Markus EPP
    • TRAN RIQUET Dominique EPP AYALA SENDER Inés S&D, VĂLEAN Adina-Ioana ALDE,
    • TRAN RIQUET Dominique EPP AYALA SENDER Inés S&D,
  • #3213
  • 2012/12/20 Council Meeting
  • 2012/12/18 Vote in committee, 1st reading/single reading
  • #3204
  • 2012/11/27 Council Meeting
  • 2012/10/17 Amendments tabled in committee
  • 2012/10/10 Amendments tabled in committee
  • 2012/07/20 Committee draft report
  • 2012/07/19 Committee of the Regions: opinion
  • #3171
  • 2012/06/07 Council Meeting
  • 2012/03/15 Referral to joint committee announced in Parliament
  • 2012/02/22 Economic and Social Committee: opinion, report
  • 2011/11/17 Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
  • 2011/10/19 Legislative proposal
    • COM(2011)0665 summary
    • SEC(2011)1262
    • SEC(2011)1263
    • DG {u'url': u'http://ec.europa.eu/dgs/transport/index_en.htm', u'title': u'Mobility and Transport'}, KALLAS Siim

Documents

AmendmentsDossier
788 2011/0302(COD) Connecting Europe Facility
2012/03/09 BUDG 18 amendments...
source: PE-494.792
2012/09/20 REGI 130 amendments...
source: PE-496.462
2012/10/10 TRAN, ITRE 484 amendments...
source: PE-496.337
2012/10/17 TRAN, ITRE 156 amendments...
source: PE-497.891

History

(these mark the time of scraping, not the official date of the change)

2013-05-19
activities/0 added
date
2011-10-19
docs
type
Legislative proposal
body
EC
commission
  • DG
    Commissioner
    KALLAS Siim
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Old
unknown
New
EP
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  • body
    EP
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    committee
    BUDG
    date
    2012-02-06
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    Budgets
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      S&D
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      FÄRM Göran
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    EP
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    Industry, Research and Energy
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    EP
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    ITRE
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    2011-12-14
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    Industry, Research and Energy
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      ALDE
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      VĂLEAN Adina-Ioana
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    EP
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    REGI
    date
    2011-11-23
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    Regional Development
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      EPP
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      PIEPER Markus
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    date
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    Transport and Tourism
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Old
2013-01-29
New
2011-11-17
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  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2013-21&language=FR
    text
    • La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des transports et du tourisme (agissant comme commissions conjointes) ont adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), d’Adina-Ioana VĂLEAN (ADLE, RO) et de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

      Les commissions parlementaires recommandent que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

      Objet, champ d’application : les députés clarifient que le règlement doit fixer les ressources mises à disposition au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les instruments de leur gouvernance, afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, et de tirer parti des synergies entre ces secteurs.

      Objectifs généraux : le MIE devrait accorder la priorité aux infrastructures qui font défaut et :

      • contribuer à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens qui tiennent compte des flux de transport futurs et en créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé ;
      • permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en termes de développement durable;
      • soutenir des projets ayant une valeur ajoutée européenne et présentant de grands avantages pour la société, qui ne reçoivent pas un financement suffisant du marché.

      1) Dans le secteur des transports, le soutien de l'Union devrait être destiné au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic. Les objectifs seraient principalement de : i) supprimer les goulets d'étranglement et d’établir les liaisons manquantes, en particulier pour les tronçons transfrontaliers et ce, pour tous les modes de transport : ii) garantir des transports durables ; iii) renforcer le caractère multimodal et l'accessibilité des services de transport ; iv) optimiser l'interopérabilité et la sécurité des modes de transport ; v) permettre la décarbonisation de tous les modes de transport.

      Les députés souhaitent s'en tenir, à ce stade, aux dix corridors et autres tronçons présélectionnés présentés par la Commission. Ils proposent toutefois de modifier les priorités horizontales en y ajoutant les autoroutes de la mer, afin que ce concept continue d'être une priorité pour les RTE-T, et les services de systèmes de transport intelligent pour le transport par voies navigables.

      2) Dans le secteur de l'énergie, l'aide financière devrait essentiellement viser à : i) achever le marché intérieur de l'énergie, ii) garantir la sécurité d'approvisionnement, iii) assurer la transmission d'énergie électrique renouvelable des générateurs vers les principaux centres de consommation et de stockage et iv) attirer les investissements privés.

      L'enveloppe financière devrait donner la priorité à l'utilisation d'instruments financiers, afin d'améliorer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union. Les subventions seraient réservées aux actions qui ne sont pas viables commercialement et pour lesquelles un instrument financier échouerait à obtenir une décision d'investissement positive.

      Pour les deux premiers programmes de travail, les députés proposent que la priorité soit donnée aux projets visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement énergétiques, 75% de l'enveloppe financière totale prévue étant allouée à des projets d'infrastructure énergétique.

      3) Dans le secteur des télécommunications, l'aide financière devrait essentiellement viser des projets qui génèreront une demande en haut débit, y compris la construction d'une infrastructure de services numériques européens, qui devrait à son tour stimuler l'investissement dans le déploiement de réseaux à haut débit.

      Les services génériques, les plateformes de services centrales et les actions de soutien du programme seraient financées par des subventions et/ou des passations de marchés. Les actions dans le domaine des réseaux à haut débit seraient financées, en règle générale, par des instruments financiers ou éventuellement par des subventions lorsqu'il s'agit de projets qui comblent le fossé numérique en reliant par exemple au réseau des régions isolées.

      Budget : dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, les députés ont laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière. Ils rappellent toutefois que les investissements requis pour les réseaux transeuropéens dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications sont estimés à 970 milliards EUR pour la période allant jusqu'en 2020.

      Le rapport précise encore que la dotation financière du MIE devrait couvrir les dépenses en rapport avec: a) les actions destinées à soutenir les projets d'intérêt commun ; b)  les actions de soutien du programme (mesures d’accompagnement), à hauteur de 1,5%. Les crédits annuels devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

      Passation des marchés : afin d'assurer une mise en concurrence à la fois large et équitable des projets bénéficiant d'un financement au titre du MIE, les députés estiment que les appels d'offres doivent reposer sur des cahiers des charges équitables et transparents tout en soulignant que la forme de contrat utilisée doit être adaptée aux objectifs et aux conditions du projet.

      La participation dans les projets financés par l'Union d'entreprises établies dans des pays tiers devrait s'accompagner de l'exigence de réciprocité dans les relations commerciales.

      Synergies : afin d'inciter davantage les promoteurs à présenter des actions comportant des synergies potentielles entre les trois secteurs, les députés proposent de formuler de manière plus précise les points concernant les synergies, en particulier ceux qui concernent les critères d'admissibilité, les taux de cofinancement, la gouvernance et les règles de financement. Une nouvelle liste provisoire de projets présélectionnés présentant des synergies potentielles est proposée à l'annexe, partie III bis.

      Rapport : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. 

    type
    Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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    A7-0021/2013
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Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
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ESOC
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2012-06-07
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2012-02-22
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  • url
    http://eescopinions.eesc.europa.eu/eescopiniondocument.aspx?language=EN&docnr=489&year=2012
    title
    CES0489/2012
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    Economic and Social Committee: opinion, report
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    CELEX:52012AE0489:EN
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  • Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), futur instrument de financement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Le projet de règlement définit les conditions, les méthodes et les procédures relatives à la contribution financière de l'Union aux projets de RTE-T, tandis que les stratégies de développement, les priorités et les mesures de mise en œuvre concernant chacun des secteurs sont définies dans des orientations sectorielles qui seront adoptées séparément. Le Conseil a déjà dégagé une orientation générale sur les orientations pour le secteur des transports en mars 2012 (orientations relatives au RTE‑T: doc. 8047/12).

    Le MIE a pour objectif global de contribuer à la création, à travers toute l'Europe, de réseaux interconnectés hautement performants et respectueux de l'environnement, et contribuera ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union. À cette fin, le MIE soutiendra des projets qui visent les objectifs sectoriels suivants:

    • transports: supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes; garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme; améliorer l'intégration et l'interconnexion des différents modes de transport et renforcer l'interopérabilité;
    • énergie: améliorer l'intégration du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'énergie à travers les frontières; renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement ;
    • télécommunications: mettre en place des réseaux à large bande à haut débit et créer des infrastructures de services publics numériques transeuropéennes.

    Questions relatives aux transports : la principale question en suspens concerne les demandes de plusieurs délégations visant à étendre les possibilités de financement des projets concernant le transport routier au moyen de subventions.

    • Alors que le volet du MIE consacré aux transports met nettement l'accent sur le financement du rail et des voies navigables, il permet également, dans certaines conditions, de financer des projets de transport routier au moyen de subventions. À l'issue des débats, le Conseil a convenu d'ajouter les États membres possédant un réseau ferroviaire isolé dépourvus de transports ferroviaires de fret longue distance aux cas pour lesquels des subventions peuvent être accordées aux projets de transport routier.
    • De plus, il a été décidé de prévoir, dans tous les États membres, un cofinancement des travaux liés à des tronçons routiers transfrontaliers, à un taux pouvant atteindre 10%. Toutefois, toutes ces possibilités de financement sont soumises aux conditions générales régissant les subventions aux projets RTE T.
    • Outre le financement de projets routiers et dans le but de dégager un accord sur un texte de compromis final, le Conseil a porté de 20 à 30% le taux de cofinancement pour le développement des autoroutes de la mer et a ajouté l'interconnexion des ports maritimes aux indicateurs permettant d'atteindre l'objectif d'une interconnexion et d'une interopérabilité renforcées.
    • Afin de tenir compte des demandes des délégations, certaines modifications concernant des tronçons ferroviaires ou routiers ou des ports ont été apportées à la liste des corridors du réseau central figurant à l'annexe du règlement. En outre, un considérant précisera que l'achèvement du réseau central de transport suppose non seulement la création de nouvelles infrastructures mais aussi la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes.

    Instruments financiers : certaines délégations ont soulevé des questions liées aux instruments financiers et à d'autres dispositions financières relevant du règlement relatif au MIE. Toutefois, dans la mesure où ces questions ne font pas partie de cette orientation générale, elles devront être traitées ultérieurement par les experts budgétaires. Un État membre s'est abstenu pour l'instant, dans l'attente du résultat concernant la partie financière. Une autre délégation a par ailleurs souligné qu'il pourrait être nécessaire de rouvrir le débat sur certaines questions lorsque les décisions budgétaires seront connues.

    Taux de financement :

    • Les taux maximaux pour le secteur des transports varient de 20% à 50% des coûts éligibles.
    • Dans le secteur de l'énergie, les taux maximaux sont de 50% mais ils peuvent être portés à 75% dans des cas particuliers.
    • Dans le secteur des télécommunications, les réseaux à large bande peuvent bénéficier d'un taux de financement maximal de 50% et les services génériques et les priorités transversales peuvent bénéficier d'un taux maximal de 75%, tandis que la plateforme numérique «Europeana» pour le patrimoine culturel européen peut bénéficier de taux de financement pouvant atteindre 100%.

    Tous ces taux peuvent être relevés d'un maximum de 10% pour les mesures présentant des synergies transversales ou présentant un intérêt particulier pour la lutte contre le changement climatique.

    Pour pouvoir bénéficier de l'aide du MIE, les projets doivent être conformes aux exigences énoncées dans les orientations sectorielles.

    Budget : le budget à allouer aux réseaux transeuropéens dans le cadre du MIE dépendra de l'issue des négociations sur le prochain cadre pluriannuel. La Commission a proposé 50 milliards EUR pour la période 2014‑2020, dont 31,7 milliards EUR (y compris 10 milliards EUR réservés dans le Fonds de cohésion) alloués au secteur des transports, 9,1 milliards EUR au secteur de l'énergie et environ le même montant au secteur des télécommunications.

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Débat au Conseil
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Economic and Social Committee: opinion, report
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EP
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2011-10-19
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2012-03-15
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  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=665
    text
    • OBJECTIF : créer un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) visant à accélérer les investissements dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé.

      ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

      CONTEXTE : ces dix dernières années, les dépenses d'infrastructure en Europe ont globalement diminué. La crise économique et financière a toutefois suscité un regain d'intérêt pour la nécessité d'investir dans les infrastructures. Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes interconnectant l'Europe, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Pourtant, même si l'intégration réglementaire dans l'UE et l'intégration des marchés progressent, l'interconnexion physique transfrontalière accuse toujours un retard de développement. Il manque des liaisons, notamment dans les nouveaux États membres, ce qui crée des fractures entre les régions centrales et les régions périphériques de l'Union européenne et entrave la poursuite du développement des échanges au sein de l'UE et la croissance.

      Des besoins d'investissement considérables ont été recensés.

      Dans le secteur de l'énergie, on estime que le système énergétique de l'Europe devrait nécessiter des investissements s'élevant à environ 1.000 milliards EUR d'ici à 2020. Sur ce montant, on estime que des investissements d'environ 200 milliards EUR seront requis pour les seuls réseaux d'électricité et de gaz d'intérêt européen, dont 100 milliards EUR devraient être apportés par le marché seul, alors que les 100 milliards EUR restants nécessiteront une intervention publique pour mobiliser les investissements nécessaires.

      Dans le secteur transports,  le coût du développement des infrastructures de l'UE a été estimé à plus de 1.500 milliards EUR pour 2010-2030 pour l'intégralité des réseaux de transport des États membres de l'UE. L'achèvement des réseaux transeuropéens de transport nécessitera environ 500 milliards EUR d'ici à 2020, dont 250 milliards EUR seraient requis pour finaliser les liaisons manquantes et éliminer les goulets d'étranglement sur le réseau central.

      En ce qui concerne les réseaux des télécommunications, les besoins d'investissement nécessaires sont estimés à près de 270 milliards EUR, notamment pour mettre le haut débit ultrarapide à la disposition de tous les ménages et de toutes les entreprises EURope d'ici à 2020. Toutefois, en l'absence d'intervention de l'Union, les investissements du secteur privé ne devraient pas dépasser 50 milliards EUR pour la période allant jusqu'à 2020, ce qui se traduirait par un déficit d'investissement de près de 220 milliards EUR.

      Afin de renforcer l'incidence des ressources budgétaires de l'UE, la Commission propose d'avoir recours de manière plus systématique aux instruments financiers novateurs pour offrir une solution alternative au financement classique par subventions et remédier aux déficits de financement en faveur d'investissements stratégiques.

      Sur la base de l'expérience acquise avec les instruments financiers dans le cadre financier actuel mis en place en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport (GPTT), la Commission propose de mettre en œuvre une grande partie de ses interventions dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) à travers des instruments financiers.

      L’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre Europe 2020 sera utilisée, notamment, pour garantir les ressources d'investissements en faveur de projets d'infrastructure d'intérêt stratégique essentiel pour l'UE.

      ANALYSE D’IMPACT : neuf options principales ont été initialement envisagées, partant du principal motif sur lequel repose la décision de la Commission de proposer l'établissement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à savoir l'exploitation des synergies sectorielles pour simplifier le cadre de financement actuellement en place dans l'UE.

      Les options stratégiques s'appuyaient sur des combinaisons de scénarios correspondant à trois hypothèses de base pour la simplification des règles financières (harmonisation minimale, maximale ou variable/à la carte des règles sectorielles) dans les deux domaines d'intervention correspondant aux deux objectifs spécifiques principaux susmentionnés (démultiplication des investissements et mise en œuvre du programme).

      La Commission a retenu l'option caractérisée par une harmonisation variable des règles (c'est-à-dire qu'un certain nombre de règles seraient communes et que d'autres règles demeureraient spécifiques aux secteurs, tant en matière de démultiplication des investissements que de mise en œuvre du programme).

      BASE JURIDIQUE : article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

      CONTENU : dans le prolongement de sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission propose la création d'un nouvel instrument intégré pour investir dans les priorités de l'UE en matière d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, baptisé le «mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

      Optimiser l'impact des financements : le MIE viendra compléter le soutien direct de l'UE avec des instruments financiers afin d'optimiser l'impact des financements. Les effets de levier importants des instruments financiers (qui pourraient par exemple atteindre de 15 pour 1 à 20 pour 1) permettront de faciliter l'accès aux capitaux pour répondre aux besoins considérables en matière d'investissements.

      Ajouté à l'absorption réussie de l'aide directe de l'UE, le recours accru aux instruments financiers contribuera sensiblement à atténuer les risques pour les promoteurs de projets et donc à garantir la mise en œuvre de projets d'intérêt commun. La tâche consiste par ailleurs à construire un environnement qui stimule les investissements privés et à élaborer des instruments qui attireront les investisseurs en infrastructures spécialisés.

      Objectifs généraux : le MIE poursuit les objectifs généraux suivants dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications:

      • contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, i) en procurant à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique ; ii) en créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et iii) en exploitant les synergies entre les secteurs ;
      • permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs consistant, d'ici à 2020, à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre, d'accroître de 20% l'efficacité énergétique et de parvenir à 20% d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.

      Objectifs spécifiques : le MIE poursuit les objectifs spécifiques suivants :

      Dans le domaine des transports :

      • supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes;
      • garantir des transports durables et efficaces à long terme;
      • optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité, la sécurité et la sûreté des services de transport.

      Dans le domaine de l'énergie:

      • promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen;
      • renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union;
      • contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport de dioxyde de carbone.

      Dans le domaine des réseaux de télécommunications :

      • accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME);
      • favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux.

      Simplification : la proposition introduit des mesures de simplification en ce qui concerne notamment les points suivants: i) alignement des indicateurs sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; ii) souplesse en ce qui concerne les dotations budgétaires; iii) gestion centralisée pour les trois secteurs, en ayant éventuellement recours à une agence exécutive pour la mise en œuvre; iv) instruments de financement communs; v) critères d'attribution communs; vi) conditions communes de l'assistance financière;  vii) visibilité unique grâce à des programmes de travail annuels communs (élément important pour les secteurs) et à un comité commun (élément important pour les États membres).

      Le MIE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel : le MIE constituera un élément essentiel d'un agenda européen pour la croissance axé sur l'augmentation du potentiel de croissance à long terme de l'UE. Le mécanisme sera coordonné avec les autres interventions au titre du budget de l'UE tels que le programme «Horizon 2020», le Fonds de cohésion et les fonds structurels. Par ailleurs, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe sera géré de façon centralisée.

      INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel prévoit un montant de 50 milliards EUR pour 2014-2020, ventilé comme suit :

      • Énergie : 9,1 milliards EUR.
      • Transports : 21,7 milliards EUR.
      • Télécommunications/Numérique : 9,2 milliards EUR.
      • Montants réservés au sein du Fonds de cohésion pour les infrastructures de transport : 10 milliards EUR.

      ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

    celexid
    CELEX:52011PC0665:EN
    type
    Publication de la proposition législative
    title
    COM(2011)0665
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Publication de la proposition législative
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Referral to joint committee announced in Parliament
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body
CSL
meeting_id
3171
text
  • The Council agreed on a partial general approach on a draft regulation establishing the Connecting Europe Facility (CEF), the future funding instrument for the trans-European networks (TEN) in the fields of transport, energy and telecommunications. The draft regulation determines the conditions, methods and procedures for the Union's financial contribution to TEN projects, while the development strategies, priorities and implementation measures for each of the sectors are defined in sector-specific policy guidelines which will be adopted separately. The Council has already agreed on a general approach on guidelines for the transport sector in March 2012 (TEN-T guidelines: 8047/12).

    The overall objective of the CEF is to help create high-performing and environmentally-sustainable interconnected networks across Europe, thereby contributing to economic growth and social and territorial cohesion within the Union. To this end, the CEF will support projects that pursue the following sector-specific objectives:

    • transport: removing bottlenecks and bridging missing links; ensuring sustainable and efficient transport systems in the long term; improving the integration and interconnection of different transport modes and enhancing interoperability;
    • energy: improving the integration of the internal energy market and the interoperability of energy networks across borders; enhancing security of energy supply; contributing to sustainable development and protection of the environment;
    • telecommunications: building high-speed broadband networks and developing trans-European digital public service infrastructures.

    Transport issues: the main outstanding issue concerns requests by several delegations to extend the possibilities of financing road projects by means of grants.

    • While the transport part of the CEF regulation strongly focuses on the funding of railways and inland waterways, it also, under certain conditions, allows the financing of road projects through grants. As a result of its discussions, the Council agreed to add member states with an isolated rail network without long-distance rail freight transport to the cases where grants can be given to road projects.
    • In addition, it was decided to provide for co-financing of road works at cross-border sections in all member states at a rate of up to 10 %. All those funding possibilities, however, are subject to the general conditions for grants for TEN-T projects. Apart from road financing, in order to reach broad agreement on a final compromise, the Council increased the co-financing rate for the development of the Motorways of the Seas from 20 % to 30 % and added the interconnection of maritime ports to the indicators for achieving the objective of enhanced interconnection and interoperability.
    • In addition, to accommodate requests from delegations, some modifications concerning rail or road sections or ports have been introduced into the list of core network corridors set out in the annex to the regulation. Moreover, it will be clarified in a recital that the completion of the core transport network includes not only the creation of new infrastructure, but also the rehabilitation and upgrading of existing infrastructure.

    Financial instruments: some delegations also raised issues related to the financial instruments and other financial provisions under the CEF regulation. However, as those issues are not part of the present general approach, they will need to be addressed later on by budgetary experts. One member state abstained for the time being, pending the outcome on the financial part. Another delegation also underlined that it might be necessary to reopen discussion on certain issues once the budgetary decisions are known.

    Funding rates:

    • The maximum funding rates for the transport sector range from between 20 % and 50 % of the eligible costs.
    • In the energy sector, the maximum rates are 50 %, but can be increased to up to 75 % in specific cases.
    • In the telecommunications sector, broadband networks can receive funding rates of up to 50 % and generic services and cross-cutting priorities rates of up to 75 %, while the "Europeana" digital platform for the European cultural heritage can receive funding rates of up to 100 %.

    All those rates may be increased by up to 10 % for measures that have cross-sector synergies or are particularly helpful in combating climate change.

    To be eligible for aid from the CEF, the projects must be in line with the requirements set out in the sector-specific guidelines.

    Budget: the budget to be made available for the trans-European networks under the CEF will depend on the results of the negotiations on the next multiannual framework and is therefore not yet included in this partial general approach. The Commission has proposed EUR 50 billion for the years 2014 to 2020, with EUR 31.7 billion (including EUR 10 billion earmarked in the Cohesion Fund) allocated to the transport sector, EUR 9.1 billion to the energy sector and about the same amount to the telecommunications sector.

council
Transport, Telecommunications and Energy
date
2012-06-07
type
Council Meeting
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date
2012-07-19
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    Committee of the Regions: opinion
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    CDR0648/2012
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CoR
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Committee of the Regions: opinion
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2012-12-18
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2012-07-20
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    PE491.110
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Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
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Committee draft report
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2012-10-10
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body
EP
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Amendments tabled in committee
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EP
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2011-11-17
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2012-10-17
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    Amendments tabled in committee
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    PE497.891
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Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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Amendments tabled in committee
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date
2012-11-27
body
CSL
type
Council Meeting
council
Transport, Telecommunications and Energy
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3204
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unknown
New
EP
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    EP
    responsible
    False
    committee
    BUDG
    date
    2012-02-06
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    Budgets
    rapporteur
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      S&D
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      FÄRM Göran
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    EP
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    EP
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    ITRE
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    2011-12-14
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    Industry, Research and Energy
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    committee
    REGI
    date
    2011-11-23
    committee_full
    Regional Development
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      PIEPER Markus
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    EP
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    committee
    TRAN
    date
    committee_full
    Transport and Tourism
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    TRAN
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    committee_full
    Transport and Tourism
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2012-03-15
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Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
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Vote in committee, 1st reading/single reading
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New
CSL
activities/11/council added Transport, Telecommunications and Energy
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Old

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant le projet de règlements relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), c'est-à-dire le futur instrument de financement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications.

En juin dernier, le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le MIE (se reporter au résumé daté du 07/06/2012) qui ne comprenait pas les dispositions financières, dans l'attente de l'issue des négociations sur le nouveau règlement financier et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2014-2020.

Depuis lors, la plupart des questions liées au règlement financier ont été réglées, telles que :

·        le choix des instruments financiers en tant qu'indicateur ;

·        les formes de l'aide financière ;

·        les organismes chargés de la mise en œuvre du MIE ;

·        les dispositions relatives à l'annulation, la réduction, la suspension ou la cessation des subventions;

·        les remboursements et les versements annuels.

Les points relatifs aux négociations en cours sur le CFP sont toutefois encore ouverts, notamment :

·        les montants alloués dans le cadre de la dotation financière du MIE. Le plafond de 0,35% prévu pour les actions de soutien du programme est lié au montant global de 50 milliards EUR ;

·        le montant à transférer du Fonds de cohésion, à savoir les 10 milliards EUR transférés à partir du Fonds de cohésion, sur les 31,7 milliards alloués au secteur des transports, qui sont destinés à être utilisés conformément aux règles applicables au MIE exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion ;

·        la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée devrait être un coût pouvant donner lieu à des subventions dans le cadre du MIE.

Parmi les autres questions encore en suspens figurent :

·        les dispositions relatives à l'aide financière passant par le recours à des instruments financiers innovants tels que les emprunts obligatoires, conçus pour attirer des investissements supplémentaires de sources privées et publiques ;

·        la nécessité de discussions plus approfondies par secteur en ce qui concerne les priorités en matière d'infrastructures pour le secteur des télécommunications ;

·        l’examen plus avant de la possibilité de fixer les principales modalités, conditions et procédures applicables à chaque instrument financier à la partie IV de l'annexe ainsi que la question des compétences déléguées à la Commission.

Lors de la session du Conseil, la Commission a regretté que des coupes importantes dans le budget du MIE aient été proposées dans le cadre des négociations sur le CFP.

New

The Council took note of the state of play in regard to the proposed Regulation on the Connecting Europe Facility (CEF), which is the future funding instrument for the trans-European networks in the transport, energy and telecommunications sectors.

In June 2012, the Council agreed on a partial general approach to the CEF which did not include the financial provisions, pending the negotiations on the new Financial Regulation and on the multi-annual financial framework (MFF) for the years 2014-2020.

Since then, the majority of issues linked to the Financial Regulation have been resolved; these include:

  • the choice of financial instruments as an indicator,
  • the forms of financial aid,
  • the bodies implementing the CEF,
  • the provisions concerning cancellation, reduction, suspension or termination of grants,
  • reflows and the annual installments.

Some items relating to the ongoing MFF negotiations are still open. These include:

  • the amounts allocated in the financial envelope of the CEF. The percentage of 0.35 % for the ceiling of programme support actions is linked to the global amount of EUR 50 billion;
  • the amount transferred from the Cohesion Fund, i.e. the EUR 10 billion transferred from the Cohesion Fund, out of the EUR 31.7 billion allocated for the transport sector, to be used under the rules of the CEF exclusively for Member States eligible for Cohesion Fund;
  • VAT eligibility: whether VAT is a cost for which a grant may be made under the CEF Regulation

Other outstanding issues concern:

  • the provisions on financial aid through the use of innovative financial instruments such as project bonds, designed to leverage additional investment from private and public sources;
  • the need for further sector-specific discussions will be needed on the infrastructure priorities for the telecommunications sector, as listed in the annex to the CEF Regulation;
  • further examination of the possibility to lay down the main terms, conditions and procedures for each financial instrument in Part IV of the Annex, as well as the related issue of the powers delegated to the Commission.

At the Council meeting, the Commission expressed regret that important cuts to the CEF budget have been proposed in the framework of the MFF negotiations.

activities/11/type changed
Old
Débat au Conseil
New
Council Meeting
activities/12 added
body
EP
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2013-21&language=EN
    text
    • The Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Transport and Tourism (acting as joint committees) adopted the report by Inés AYALA SENDER (S&D, ES), Adina-Ioana VĂLEAN (ADLE, RO) and Dominique RIQUET (EPP, FR) on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Connecting Europe Facility.

      The committee recommends that the position of the European Parliament adopted in first reading, following the ordinary legislative procedure, should amend the Commission proposal as follows:

      Subject-matter and scope: Members clarify that this Regulation shall establish the resources to be made available under the Multiannual Financial Framework 2014-2020 and their governing instruments, in order to support projects of common interest in the field of transport, energy and telecommunications infrastructures and to exploit synergies between those sectors.

      General objectives: the Connecting Europe Facility shall give priority to missing infrastructure and :

      • contribute to smart, sustainable and inclusive growth, in line with the Europe 2020 Strategy, by developing modern and high-performing trans-European networks which take into account future traffic flows  and creating an environment more conducive to private, public or public-private investment;
      • enable the Union to achieve its sustainable development targets;
      • increase the efficiency of the resources deployed under this Regulation;
      • contribute to supporting projects with a European added value and significant societal benefits which do not receive adequate financing from the market.

      (1) In the transport sector, EU support should be directed to the core network (especially the core network corridors) and projects of common interest in the field of traffic management systems. The objectives are mainly: (i) removing bottlenecks and creating missing links; (ii) ensuring sustainable and efficient transport in the long term; (iii) strengthen the accessibility and multimodal transport services; (iv) improve interoperability and safety of transport modes; (v) enable the decarbonisation of all transport modes.

      Members would like to stick, at this stage and as a starting point, to the ten pre-identified corridors and other sections presented by the Commission and only propose a slight modification of the horizontal priorities by adding 'Motorways of the seas' so that this concept continues to be a priority for the TEN-T, as well as maritime Intelligent Transport Services.

      (2) In the field of energy: In the energy sector, financial aid should focus on completing the internal energy market, ensuring security of supply, ensuring the transmission of renewable electricity from generation to centres of demand and storage, and attracting private investment. A significant part of the budget envisaged should be allocated in the form of financial instruments. Grants can and should be used as a last resort for priority projects where there is no commercial viability, but important positive externalities, without distorting the still developing energy market and without creating artificial competition with private resources.

      For the first two work programmes, priority consideration shall be given to projects and actions aiming at ending energy isolation and eliminating energy bottlenecks, while at least 75% of the total financial allocation envisaged for the energy sector under this Regulation shall be assigned to electricity infrastructure projects.

      (3) In the field of telecommunications, special emphasis will be given to actions which support cloud and ultra-fast wireless networks deployment objectives. Members state that it is essential to stimulate Union-wide deployment of fast and ultra-fast broadband networks and to facilitate the development and deployment of trans-European digital services.

      Generic services, core service platforms and programme support actions shall be financed though grants and/or procurement. Actions in the field of broadband networks may also be financed through grants, for projects which reduce the digital divide by connecting rural, mountainous, remote or sparsely populated regions or islands.

      Budget: pending agreement on the Multiannual Financial Framework for the period 2014-2020, Members have left open the exact amount of the financial envelope. The estimated investment requirement for trans-European networks in the transport, energy and telecommunications sectors for the period up to 2020 is EUR 970 000 000 000.

      The financial envelope of the Connecting Europe Facility shall cover expenses pertaining to: (a) actions in support of projects of common interest; (b) programme support actions up to 1.5%. The annual commitments shall be subject to the approval of the European Parliament and the Council, within the limits of the Multiannual Financial Framework.

      Procurement: in order to ensure broad and fair competition for projects benefitting from CEF funds, tenders must be based on fair and transparent contract conditions and the form of contract used must be appropriate to the project's objectives and circumstances. Participation in Union-financed projects by undertakings established in third countries must be matched by a requirement for reciprocity in trade relations.

      Synergies: in order to give more incentives to projects promoters to come forward with actions with potential synergies between the three sectors, Members propose to introduce a more specific wording on synergies and in particular on the eligibility criteria, cofinancing rates, governing and financial rules. A new tentative list of pre-identified projects with potential synergies is presented in part IIIa of the Annex.

      Report: no later than 31 December 2017, an evaluation report shall be presented by the Commission on the achievement of the objectives of all the measures (at the level of results and impacts), the efficiency of the use of resources and its European added value, with a view to a decision on the renewal, modification or suspension of the measures.

    type
    Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
    title
    A7-0021/2013
type
Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
committees
date
2013-01-29
committees/0 added
body
EP
responsible
False
committee
BUDG
date
2012-02-06
committee_full
Budgets
rapporteur
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    S&D
    name
    FÄRM Göran
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body
EP
shadows
responsible
True
committee
ITRE
date
committee_full
Industry, Research and Energy
rapporteur
committees/2 added
body
EP
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False
committee
ITRE
date
2011-12-14
committee_full
Industry, Research and Energy
rapporteur
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    ALDE
    name
    VĂLEAN Adina-Ioana
committees/3 added
body
EP
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False
committee
REGI
date
2011-11-23
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Regional Development
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True
committee
TRAN
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Transport and Tourism
rapporteur
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True
committee
TRAN
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committee_full
Transport and Tourism
rapporteur
links/Commission européenne deleted
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PreLex
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PreLex
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IPEX
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IPEX
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body
CSL
type
Council Meeting
council
Former Council configuration
other/1 added
body
EC
dg