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2011/0274(COD)

Cohesion Fund 2014-2020

Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage

2011/0274(COD) Cohesion Fund 2014-2020
RoleCommitteeRapporteurShadows
Opinion BUDG COZZOLINO Andrea (S&D)
Opinion EMPL
Opinion ENVI GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina (EPP)
Opinion ITRE TOIA Patrizia (S&D)
Lead REGI BOŞTINARU Victor (S&D) MAZZONI Erminia (EPP), MĂNESCU Ramona Nicole (ALDE), VLASÁK Oldřich (ECR), ERNST Cornelia (GUE/NGL)
Opinion TRAN CRAMER Michael (Verts/ALE)
Lead committee dossier: REGI/7/07462
Legal Basis TFEU TFEU 177-p1

Upcomming Committee events

  • 2013/05/29 EP: On REGI agenda
Subjects
Links

Activites

  • #3228
  • 2013/03/07 Council Meeting
  • #3192
  • 2012/10/16 Council Meeting
  • #3180
  • 2012/06/26 Council Meeting
  • 2012/06/06 Amendments tabled in committee
  • 2012/05/09 Committee draft report
  • #3160
  • 2012/04/24 Council Meeting
  • 2011/10/25 Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
  • 2011/10/06 Legislative proposal
    • COM(2011)0612 summary
    • SEC(2011)1138
    • SEC(2011)1139
    • DG {u'url': u'http://ec.europa.eu/dgs/regional_policy/index_en.htm', u'title': u'Regional Policy'}, HAHN Johannes

Documents

AmendmentsDossier
242 2011/0274(COD) Cohesion Fund 2014-2020
2012/01/06 BUDG 10 amendments...
source: PE-491.074
2012/05/06 ENVI 49 amendments...
source: PE-489.573
2012/05/23 TRAN 49 amendments...
source: PE-489.576
2012/06/06 REGI 108 amendments...
source: PE-491.027
2012/07/05 ITRE 26 amendments...
source: PE-488.024

History

(these mark the time of scraping, not the official date of the change)

2013-04-20
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date
2011-10-06
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type
Legislative proposal
body
EC
commission
  • DG
    Commissioner
    HAHN Johannes
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Old
unknown
New
EP
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    EP
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    BUDG
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    2012-02-06
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    Budgets
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      COZZOLINO Andrea
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    Employment and Social Affairs
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    ENVI
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    Environment, Public Health and Food Safety
    rapporteur
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      GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina
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    EP
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    ITRE
    date
    2011-11-15
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    Industry, Research and Energy
    rapporteur
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    committee
    REGI
    date
    2011-06-21
    committee_full
    Regional Development
    rapporteur
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    EP
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    committee
    TRAN
    date
    2011-11-24
    committee_full
    Transport and Tourism
    rapporteur
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      Verts/ALE
      name
      CRAMER Michael
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Old
2011-10-06
New
2011-10-25
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  • url
    http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=612
    text
    • OBJECTIF : définir le prochain cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (règlement relatif au Fonds de cohésion).

      ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

      CONTEXTE : dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a décidé que la politique de cohésion devrait rester un élément essentiel du prochain train de dispositions financières. Elle a toutefois proposé un certain nombre de changements importants concernant la manière dont la politique de cohésion est conçue et appliquée. La prochaine période de programmation sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en œuvre des politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la conditionnalité.

      La présente proposition s'inscrit dans un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L'ensemble de mesures comprend:

      • un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement permettra de mieux combiner les Fonds pour donner plus d'effet à l'action de l'Union;
      • trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;
      • deux règlements concernant l'objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT);
      • un règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et un règlement relatif au programme pour le changement social et l'innovation sociale;
      • une communication sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

      Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE 27 à réaliser des investissements dans les réseaux de transport RTE-T et l'environnement. Une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards EUR) sera affectée au financement des réseaux de transport de base dans le cadre du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe». Le Fonds de cohésion peut aussi soutenir des projets ayant trait à l'énergie, dès lors qu'ils présentent clairement un bénéfice pour l'environnement, par exemple, en promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.

      ANALYSE D'IMPACT : plusieurs options ont été examinées, notamment en ce qui concerne la contribution du Fonds de cohésion aux investissements dans les infrastructures de base dans les transports et l'environnement. Différentes manières de subordonner l'octroi de financements à un cadre macro budgétaire sain ont été évaluées, notamment : i) le statu quo (c'est à dire une faible subordination ex post, ce qui n'a jamais été appliqué), ii) la subordination à des conditions ex post plus strictes, et iii) la subordination ex ante (qui impliquerait qu'un certain nombre de conditions soient remplies préalablement à l'adoption des programmes).

      La solution qui répond le mieux aux critères d'appropriation, de transparence et de prévisibilité est une évolution du système actuel. Cette procédure consiste à suspendre tout ou partie des engagements en cas de manquements répétés.

      BASE JURIDIQUE : Articles 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

      CONTENU : le règlement proposé définit le champ d'intervention du Fonds de cohésion. Il comprend à cet égard un article dans lequel sont précisés les domaines généraux d'intervention dans le secteur des transports et de l'environnement. Le champ d'intervention est également délimité à l'aide d'une liste négative d'activités qui ne pourront entrer ligne de compte pour l'octroi d'un soutien et d'une liste de priorités d'investissement.

      Environnement : le Fonds de cohésion soutiendra les investissements liés à l'adaptation aux changements climatiques et à la prévention des risques, les investissements réalisés dans les secteurs de l'eau et des déchets ainsi que dans l'environnement urbain.

      Énergie : les investissements dans le secteur de l'énergie sont également admissibles au soutien du Fonds, pour autant qu'ils aient des effets positifs sur l'environnement. C'est pourquoi les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables bénéficient eux aussi d'un soutien.

      Transports : le Fonds de cohésion contribuera aux investissements relatifs au réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'aux systèmes de transport à faibles émissions de carbone et aux transports urbains.

      INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020. Le budget (en milliards d'euros) est réparti comme suit :

      • Régions moins développées : 162,6 ;
      • Régions en transition : 38,9 ;
      • Régions plus développées : 53,1 ;
      • Coopération territoriale : 11,7 ;
      • Fonds de cohésion : 68,7 ;
      • Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population : 0,926 ;
      • Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC : 40 (10 milliards EUR supplémentaires étant affectés dans le cadre du Fonds de cohésion).
    celexid
    CELEX:52011PC0612:EN
    type
    Publication de la proposition législative
    title
    COM(2011)0612
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Old
Publication de la proposition législative
New
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
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Old
unknown
New
CSL
activities/2/council added General Affairs
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Old

Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur la politique de cohésion de l'UE pour la période allant de 2014 à 2020.

L'orientation générale partielle du Conseil vise à renforcer l'orientation sur les résultats et à améliorer la qualité des dépenses. Elle vise également à intégrer la politique de cohésion dans la gouvernance économique de l'UE.

L'orientation générale partielle ne préjuge pas du résultat des négociations sur d'autres éléments de la politique de cohésion ni des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour la période 2014-2020 ou sur le règlement financier.

1) Texte de compromis dégagé par le Conseil : celui-ci concerne certains éléments techniques de la future politique de cohésion. Les travaux portant sur les éléments plus politiques se poursuivront, notamment dans le cadre des négociations relatives au CFP.

Concrètement, l'approche générale partielle comprend les éléments suivants:

La programmation : des règles communes de programmation sont envisagées pour les cinq fonds prévus par le cadre stratégique commun, à savoir : i) le Fonds européen de développement régional (FEDER), ii) le Fonds social européen (FSE), iii) le Fonds de cohésion (FC), iv) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et v) le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 

Chaque programme doit préciser la manière dont il contribue à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance. La question de savoir si le lien entre la stratégie de l'UE pour l'emploi et la croissance, d'une part, et la politique de cohésion, d'autre part, devrait être assuré au moyen de recommandations par pays ou de programmes nationaux de réformes n'a pas été tranchée. Le Conseil y reviendra au mois de juin.

La conditionnalité ex ante : certaines conditions doivent être remplies avant que le financement puisse intervenir. Elle a pour objectif d'améliorer les résultats de la politique de cohésion.

La gestion et le contrôle : l'approche générale partielle prévoit des règles spécifiques pour la gestion et le contrôle des fonds versés.

Le suivi et l'évaluation : ce volet permet de garantir que la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion sera dûment suivie et évaluée.

L'éligibilité : l'approche générale partielle prévoit que le financement de projets déjà menés à bien, qui est autorisé par les règles actuelles, soit exclu.

Les grands projets: le texte de compromis du Conseil permettrait plus facilement à des experts indépendants d'effectuer une évaluation de la qualité des grands projets. La Commission juge cette solution plus efficace que la formule actuelle de l'approbation en aval.

D'autres discussions auront lieu au niveau du Conseil dans les prochains mois. Les nouvelles règles en matière de politique de cohésion sont étroitement liées aux négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période allant de 2014 à 2020. Elles ne devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil que lorsqu'un accord sur le CFP sera intervenu.

2) CFP 2014-2020: le Conseil a débattu parallèlement, pour la première fois, des aspects du CFP concernant, entre autres, la politique de cohésion et les dispositions relatives aux cinq fonds relevant de ces domaines d'action.

Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes sur le niveau général des dépenses proposé en ces temps d'assainissement budgétaire et demandé que l'ensemble des rubriques soient revues à la baisse.

Politique de cohésion : certains États membres considèrent que le montant proposé pour la politique de cohésion constitue un minimum.

Par ailleurs, certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, en tant que telle ou du point de vue de sa portée. Plusieurs délégations ont exprimé leur opposition au niveau de plafonnement proposé, qui limite le niveau de transfert de chaque État membre à un certain pourcentage de son produit intérieur brut. Certains États membres ont formulé des objections concernant le «filet de sécurité inversé», qui limite le niveau du soutien à un certain pourcentage de ce qu'il était pour la période 2007-2013.

En outre, certains États membres ont plaidé en faveur de taux de cofinancement de 85% pour les régions les moins développées alors que d'autres se sont prononcés pour une réduction des taux.

Dispositions relatives aux cinq fonds : en ce qui concerne les règles applicables aux cinq fonds s'insérant dans le cadre stratégique commun, certains États membres ont souligné l'importance de la conditionnalité macro économique. D'autres se sont dits sceptiques à cet égard, à moins que celle-ci ne soit étendue à d'autres types de dépenses.

Il faut noter que le Conseil des affaires générales procèdera, lors de sa session du 29 mai 2012, à un premier examen d'une version globale du cadre de négociation comprenant tous les éléments du cadre de négociation sur le CFP.

Les ministres des affaires européennes poursuivront leurs travaux sur le CFP lors d'une réunion informelle à Horsens, au Danemark, les 10 et 11 juin 2012.

Le Conseil européen tiendra une première discussion sur le CFP les 28 et 29 juin 2012.   

New

The Council reached agreement on a partial general approach concerning the EU cohesion policy for the 2014-2020 period.

The Council's partial general approach is aimed at strengthening results orientation and improving the quality of cohesion spending. It also seeks to contribute to the integration of cohesion policy in the economic governance of the EU.

The partial general approach does not prejudge the outcome of negotiations on other elements of cohesion policy or on the EU's multiannual financial framework (MFF) for 2014-2020 or the Financial Regulation.

(1) The Council's compromise text: this covers some of the more technical features of the future cohesion policy. Work on the more political elements will continue. Some of these are dealt with in the negotiations on the MFF.

More concretely, the partial general approach includes the following elements:

Programming: common programming rules are envisaged for the five funds covered by a common strategic framework, namely: (i) the European Regional Development Fund (ERDF); (ii) the European Social Fund (ESF); (iii) the Cohesion Fund (CF);  (iv) the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) ; (v) the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

Each programme has to specify how it contributes to the EU's 2020 strategy for jobs and growth. The question as to whether the link between the EU strategy for jobs and growth on one hand and cohesion policy on the other should be assured through country-specific recommendations or national reform programmes has been left open. The Council will come back to it in June.

Ex ante conditionality: certain conditions must be met before funding may start. It is aimed at improving cohesion policy performance.

Management and control: the partial general approach provides for specific rules for the management and control of funds disbursed.

Monitoring and evaluation: this part of the partial general approach makes sure that the implementation of the cohesion policy programmes is duly monitored and evaluated.

Eligibility: the financing of already completed projects, which is possible under the current rules, would be excluded under the partial general approach.

Major projects: the Council's compromise text would facilitate the deployment of "upstream" quality reviews by independent experts of major projects. This is considered to be more effective than the existing approvals "downstream" by the Commission.

Further discussions will be held at Council level in the coming months. The new cohesion policy rules are closely linked to the MFF negotiations. They are only expected to be adopted by the European Parliament and the Council once an agreement on the MFF has been reached.

(2) Multiannual financial framework 2014-2020: the Council discussed, in public session, for the first time on the basis of the negotiating box, certain areas of the multiannual financial framework (MFF) including cohesion policy and the provisions relating to the five funds belonging to these policy fields.

During the debate, a number of delegations voiced concerns about the proposed overall level of expenditure in times of fiscal consolidation and asked for cuts to be made in all headings.

Cohesion policy: some Member States considered the proposed amount for cohesion policy as a minimum, whereas others viewed the amount proposed for the common agricultural policy as a minimum.

Several Member States expressed concerns relating either to the new category of transition regions or to its scope. A number of delegations opposed the proposed level of capping, limiting the level of transfer to each Member State to a certain percentage of its gross domestic product. Some Member States objected to the so-called reversed safety net, which would limit the scope of support to a certain percentage as compared to its level during the 2007-2013 period. Some Member States argued for co-financing rates of 85% for less developed regions, whereas others pleaded for reducing the rates.

The rules governing the five funds under the common strategic framework: some Member States stressed the importance of macro-economic conditionality. Others were sceptical about it, unless it was extended to other types of expenditure.

The General Affairs Council of 29 May will hold a first discussion on a comprehensive version of the negotiating box covering all elements of the MFF negotiating package.

Ministers for European Affairs will continue their work on the MFF at an informal meeting in Horsens (Denmark) on 10 and 11 June.

The European Council will discuss the MFF for the first time on 28 and 29 June.

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Old
Débat au Conseil
New
Council Meeting
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2012-05-09
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Committee draft report
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EP
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2011-10-25
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Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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Amendments tabled in committee
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2012-06-26
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CSL
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Council Meeting
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General Affairs
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CSL
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Débat au Conseil
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Council Meeting
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CSL
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Débat au Conseil
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Council Meeting
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body
EP
responsible
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committee
BUDG
date
2012-02-06
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Budgets
rapporteur
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    S&D
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Employment and Social Affairs
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ENVI
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ITRE
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2011-11-15
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Industry, Research and Energy
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REGI
date
2011-06-21
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Regional Development
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TRAN
date
2011-11-24
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Transport and Tourism
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PreLex
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IPEX
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body
CSL
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Council Meeting
council
Former Council configuration
other/1 added
body
EC
dg
commissioner
HAHN Johannes
procedure/Base juridique deleted Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1
procedure/Consultation obligatoire d'autres institutions deleted Comité économique et social Comité des régions
procedure/Dossier de la commission parlementaire deleted REGI/7/07462
procedure/Etape de la procédure deleted En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
procedure/Instrument législatif deleted Règlement
procedure/Mandatory consultation of other institutions added Economic and Social Committee Committee of the Regions
procedure/Référence de procédure deleted 2011/0274(COD)
procedure/Sous-type de procédure deleted Législation
procedure/Type de procédure deleted COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
procedure/dossier_of_the_committee added REGI/7/07462
procedure/instrument added Regulation
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  • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 177-p1
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En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
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Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage
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  • 4 Economic, social and territorial cohesion
  • 4.70.02 Cohesion, Cohesion Fund
procedure/subtype added Legislation
procedure/sujet deleted
  • 4 Cohésion économique, sociale et territoriale
  • 4.70.02 Cohésion, Fonds de cohésion
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Old
Abrogation Règlement (EC) No 1084/2006
New
Repealing Regulation (EC) No 1084/2006
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Old
Fonds de cohésion 2014-2020
New
Cohesion Fund 2014-2020
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Old
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
New
COD - Ordinary legislative procedure (ex-codecision procedure)
2013-04-20
2013-03-09
2013-02-20
2013-02-09
2013-02-06
2012-12-01
2012-11-15
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2012-04-25
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2012-04-04
2012-04-04
2012-03-29
2012-03-27
2012-03-27
2012-03-26
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2012-03-23
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2012-02-19
2012-02-18
2012-02-15
2012-02-15
2012-02-10
2012-02-09