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2011/0270(COD)

EU Programme for Social Change and Innovation 2014-2020

Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage

Activites

  • #3226
  • 2013/02/28 Council Meeting
  • #3206
  • 2012/12/06 Council Meeting
  • 2012/08/20 Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
    • A7-0241/2012 summary
    • BUDG GRELIER Estelle S&D
    • CONT GEIER Jens S&D
    • CULT
    • EMPL EMPL/7/07508 STEINRUCK Jutta S&D
    • FEMM MATERA Barbara EPP
    • ITRE FIGUEIREDO Ilda GUE/NGL
    • REGI PORĘBA Tomasz Piotr ECR
  • 2012/07/10 Vote in committee, 1st reading/single reading
  • 2012/05/03 Committee of the Regions: opinion
  • 2012/04/26 Amendments tabled in committee
  • 2012/03/07 Committee draft report
  • 2012/02/23 Economic and Social Committee: opinion, report
  • 2011/10/25 Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
  • 2011/10/06 Legislative proposal
    • COM(2011)0609 summary
    • SEC(2011)1130
    • SEC(2011)1131
    • SEC(2011)1134
    • DG {u'url': u'http://ec.europa.eu/social/', u'title': u'Employment, Social Affairs and Inclusion'}, ANDOR László

Documents

AmendmentsDossier
472 2011/0270(COD) EU Programme for Social Change and Innovation 2014-2020
2012/03/05 REGI 141 amendments...
source: PE-488.021
2012/04/16 ITRE 36 amendments...
source: PE-487.704
2012/04/26 EMPL 288 amendments...
source: PE-487.817
2012/08/05 CONT 7 amendments...
source: PE-488.039

History

(these mark the time of scraping, not the official date of the change)

2013-05-22
activities/0 added
date
2011-10-06
docs
type
Legislative proposal
body
EC
commission
  • DG
    Commissioner
    ANDOR László
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Old
unknown
New
EP
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  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    BUDG
    date
    2012-02-06
    committee_full
    Budgets
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      GRELIER Estelle
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    CONT
    date
    2011-12-06
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      GEIER Jens
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee_full
    Culture and Education
    committee
    CULT
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    EMPL
    date
    2011-10-27
    committee_full
    Employment and Social Affairs
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      STEINRUCK Jutta
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    FEMM
    date
    2011-11-22
    committee_full
    Women’s Rights and Gender Equality
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MATERA Barbara
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    ITRE
    date
    2011-12-20
    committee_full
    Industry, Research and Energy
    rapporteur
    • group
      GUE/NGL
      name
      FIGUEIREDO Ilda
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    REGI
    date
    2011-11-23
    committee_full
    Regional Development
    rapporteur
    • group
      ECR
      name
      PORĘBA Tomasz Piotr
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Old
2011-10-06
New
2011-10-25
activities/1/docs deleted
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2011/0609/COM_COM(2011)0609_FR.pdf
    text
    • OBJECTIF : établir un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.

      ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

      CONTEXTE : la récente crise économique et financière qui a frappé les États membres a contraint l'UE à faire face à des problèmes complexes, tels que:

      • des taux de chômage élevés, en particulier chez les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés, les migrants et les personnes handicapées;
      • un marché du travail de plus en plus fragmenté, sur lequel émergent des modèles d'organisation du travail plus flexibles;
      • la diminution de la main-d'œuvre et la pression croissante sur les systèmes de protection sociale en raison de l'évolution démographique;
      • la difficulté à concilier les responsabilités professionnelles et familiales;
      • un nombre excessivement élevé de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté.

      La crise a également mis en évidence les liens étroits et les interactions entre les économies de l'UE-27, en particulier dans la zone euro. Il apparaît donc qu'une action coordonnée au niveau de l'Union est plus efficace pour relever ces défis que des mesures individuelles des États membres.

      Pour être économiquement efficientes, les réformes doivent, dans la mesure du possible, reposer sur des éléments concrets. Dans ce contexte, l'innovation sociale, et notamment l'expérimentation sociale, peut être un outil puissant pour définir les réformes et ajustements politiques nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020.

      Si la résolution des problèmes socio-économiques relève principalement des compétences des États membres et des régions, le rôle de l'Union consiste à mettre à l'ordre du jour les réformes spécifiques nécessaires, à définir les obstacles au changement et à déterminer des moyens de les surmonter, à garantir le respect des règles existantes au niveau de l'Union, à encourager l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel, ainsi qu'à soutenir l'innovation sociale et les démarches à l'échelle européenne.

      C'est dans ce contexte qu'intervient la présente proposition qui, par toute une série de mesures, entend contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020 en vue de promouvoir un niveau élevé d'emploi. Le programme est fondé sur trois instruments existants (i) le programme Progress ; ii) les EURES (services de mobilité des travailleurs européens) ; iii) l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale) qu'il refond et améliore.

      ANALYSE D'IMPACT : l'analyse d'impact a envisagé 3 options:

      • option 1: statu quo : dans le cadre de cette option, le programme Progress, EURES et l'instrument de microfinancement Progress continueront à exister en tant qu'outils distincts, fonctionnant parallèlement au Fonds social européen;
      • option 2: un nouveau programme intégré pour le changement social et l'innovation sociale : le nouveau programme serait composé de trois volets séparés, mais complémentaires: Progress, EURES ainsi que la microfinance et l'entrepreneuriat social;
      • option 3: un instrument unique pour l'emploi et les affaires sociales : un tel instrument comprendrait un volet de gestion partagée (Fonds social européen) et un volet de gestion directe.

      Il est ressorti de l'analyse d'impact que l'option 2 était la meilleure, car elle apporterait le plus d'avantages en matière de gains d'efficience, de masse critique, de cohérence et d'efficacité, tout en évitant les risques politiques et institutionnels.

      BASE JURIDIQUE : article 46, point d), article 149, article 153, par. 2, point a), et article 175, par. 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

      CONTENU : la proposition vise à établir un nouveau programme pour le changement social et l'innovation sociale. Le texte de la proposition contient un ensemble de dispositions communes applicables à chacun des volets du programme ainsi que des dispositions particulières applicables à chaque instrument.

      1) Dispositions communes :

      Objet : le programme vise à fournir une aide financière pour atteindre les buts de l'UE en matière de promotion d'un niveau élevé d'emploi, de garantie d'une protection sociale adéquate, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail. Le programme est mis en œuvre du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

      Structure du programme : le programme est composé des 3 volets complémentaires suivants:

      1. le volet «Progress» qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l'innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées;
      2. le volet «EURES» qui appuie les activités menées dans le cadre du réseau EURES, c'est-à-dire les services spécialisés désignés par les États l'EEE et la Suisse, en collaboration avec d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération en vue d'encourager la mobilité géographique des travailleurs;
      3. le volet «microfinance et entrepreneuriat social» qui facilite l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

      Objectifs généraux du programme: ce dernier visera :

      • renforcer l'appropriation des objectifs de l'Union dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l'Union ainsi que par d'autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres;
      • appuyer l'élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;
      • moderniser le droit de l'Union et veiller à l'application effective du droit de l'Union sur les questions liées aux conditions de travail;
      • encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l'Union;
      • stimuler l'emploi et l'inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l'accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises, en améliorant l'accès au financement pour les entreprises sociales.

      La proposition détaille les types d'action éligibles par volet :

      -          volet «Progress» : seraient principalement éligibles : i) des activités d'analyse (collecte de données, enquêtes, études, analyses d'impact, suivi de la transposition du droit de l'Union, mise en œuvre de solutions innovantes) ; ii) des activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion (évènements et séminaires organisés par la présidence du Conseil, formation de gestionnaires et de conseillers EURES, diffusion d'informations sur la politique et la législation de l'Union) ; iii) le soutien aux principaux acteursdu secteur (financement de la mise en réseau, renforcement des capacités des administrations et services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique, échange de personnel entre administrations nationales) ;

      -          volet EURES : seraient éligibles les actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l'Union, notamment la création d'une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes ;

      -          volet microcrédit : soutien au microfinancement et aux entreprises sociales et octroi de subventions.

      2) Dispositions particulières : cette partie se concentre sur les mesures de mise en œuvre de chacun des volets concernés. Sont notamment détaillés :

      • les objectifs spécifiques de chacune des actions prévues ;
      • les modalités techniques de participation par les acteurs éligibles (ex. : selon le cas, les organismes publics ou privés, entités territoriales, experts, partenaires sociaux,…) ;
      • les pays tiers et organisations internationales éventuellement éligibles aux mesures prévues ;
      • les mesures d'exécution conférées à la Commission pour la mise en œuvre des actions ;
      • les mesures transitoires prévues pour assurer la transition entre les actions encore en cours et les actions à venir.

      Évaluation et suivi: le programme fait l'objet d'un suivi régulier en vue de prévoir tout ajustement nécessaire aux priorités en matière de financement. Des rapports bisannuels sont prévus à cet effet. Le programme fait en outre l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, puis d'une évaluation finale, 2 ans après son échéance.

      INCIDENCE BUDGÉTAIRE : entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l'exécution du programme s'élèveraient à 958,19 millions EUR, soit :

      • 60% pour le volet «Progress», dont 17% au moins pour la promotion de l'expérimentation sociale en tant que méthode d'essai et d'évaluation de solutions innovantes;
      • 15% pour le volet «EURES»;
      • 20% pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social».

      Les 5% restants seraient répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.

    celexid
    CELEX:52011PC0609:EN
    type
    Publication de la proposition législative
    title
    COM(2011)0609
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Old
Publication de la proposition législative
New
Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
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Old
unknown
New
ESOC
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Old
2012-12-06
New
2012-02-23
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  • url
    http://eescopinions.eesc.europa.eu/eescopiniondocument.aspx?language=EN&docnr=478&year=2012
    title
    CES0478/2012
    type
    Economic and Social Committee: opinion, report
    celexid
    CELEX:52012AE0478:EN
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  • La présidence a présenté au Conseil des informations sur l'état d'avancement des négociations avec le Parlement européen sur le programme de l'UE pour le changement social et l'innovation sociale, qui fait partie du projet de paquet législatif encadrant la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

    En juin 2012, le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur le projet de règlement comprenant ce programme. L'orientation générale partielle du Conseil ne portait pas sur les dispositions budgétaires du programme, qui seront adaptées dès que la décision sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020 sera adoptée.

    L'examen du règlement par le groupe «Questions sociales» a permis de dégager un large accord, moyennant les modifications importantes suivantes:

    • subdivision du volet Progress (microfinancement) en trois éléments avec des dotations minimales correspondant à l'actuel programme Progress;
    • fixation du seuil d'accès au microfinancement pour les entreprises sociales à 30 millions EUR;
    • ajout de dispositions spécifiques sur le cofinancement;
    • répartition de la réserve de 5% entre les différents volets;
    • modification de la définition des entreprises sociales pour prendre en compte différents textes de l'UE qui traitent de la question des entreprises sociales.

    Depuis lors, trois réunions informelles ont eu lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de trouver un accord. Les négociations sont fondées sur la proposition de la Commission, l'orientation générale partielle du Conseil et les projets d'amendements établis par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement.

    Les négociations sur le volet «microfinance et entrepreneuriat social» ont permis de trouver un terrain d'entente avec le Parlement sur cette partie du programme, en attendant un accord global sur le programme dans son ensemble.

    Pour ce qui est du volet EURES (services européens de l'emploi) et des questions relatives à la gouvernance du programme, les travaux ont débuté récemment et devront se poursuivre. Afin de traiter de ces questions et d'autres demeurant en suspens, de nouvelles réunions de négociation seront organisées durant la présidence irlandaise. 

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Old
Débat au Conseil
New
Economic and Social Committee: opinion, report
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EP
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Old
2012-07-10
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2012-03-07
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    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE483.795
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    Committee draft report
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    PE483.795
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Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
New
Committee draft report
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Old
unknown
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EP
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Old
2011-10-25
New
2012-04-26
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    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE487.817
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    Amendments tabled in committee
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    PE487.817
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Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
New
Amendments tabled in committee
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New
CoR
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Old
2013-02-28
New
2012-05-03
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  • url
    http://coropinions.cor.europa.eu/coropiniondocument.aspx?language=EN&docnr=335&year=2011
    title
    CDR0335/2011
    type
    Committee of the Regions: opinion
    celexid
    CELEX:52011AR0335:EN
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Débat au Conseil
New
Committee of the Regions: opinion
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unknown
New
EP
activities/6/committees added
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    BUDG
    date
    2012-02-06
    committee_full
    Budgets
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      GRELIER Estelle
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    CONT
    date
    2011-12-06
    committee_full
    Budgetary Control
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      GEIER Jens
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee_full
    Culture and Education
    committee
    CULT
  • body
    EP
    shadows
    responsible
    True
    committee
    EMPL
    date
    2011-10-27
    committee_full
    Employment and Social Affairs
    rapporteur
    • group
      S&D
      name
      STEINRUCK Jutta
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    FEMM
    date
    2011-11-22
    committee_full
    Women’s Rights and Gender Equality
    rapporteur
    • group
      EPP
      name
      MATERA Barbara
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    EP
    responsible
    False
    committee
    ITRE
    date
    2011-12-20
    committee_full
    Industry, Research and Energy
    rapporteur
    • group
      GUE/NGL
      name
      FIGUEIREDO Ilda
  • body
    EP
    responsible
    False
    committee
    REGI
    date
    2011-11-23
    committee_full
    Regional Development
    rapporteur
    • group
      ECR
      name
      PORĘBA Tomasz Piotr
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Old
2012-08-20
New
2012-07-10
activities/6/docs deleted
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-241&language=FR
    text
    • La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Jutta STEINRUCK (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.

      La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

      Progrès social et emploi : les députés proposent de modifier le titre du règlement pour préciser que celui-ci établit un «programme de l'Union européenne pour le progrès social, l'innovation sociale et l'emploi». Le programme doit viser à contribuer, y compris au travers d'actions innovantes, à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en fournissant une aide financière pour atteindre un niveau élevé d'emplois de qualité et durables, ainsi qu’une amélioration de la situation des jeunes au regard de l'emploi et de l'enseignement.

      Clarifier les définitions : le rapport suggère de définir plus clairement les notions d’«innovation sociale» et d’«expérimentation sociale» en faisant explicitement référence à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'accès à un premier emploi, la promotion d'un taux élevé d'emplois de qualité, la garantie d'une protection sociale adéquate, l'accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables et l'amélioration des conditions de travail.

      Structure du programme : les députés proposent que le programme se compose des quatre volets complémentaires suivants :

      1)      le volet «Progress», pour soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

      2)      le volet «EURES», pour appuyer les activités menées dans le cadre du réseau EURES, en collaboration avec les partenaires sociaux : ce volet devrait, entre autres, faciliter les partenariats transnationaux, de même que l'accompagnement et l'information individualisés des demandeurs d'emploi, des travailleurs mobiles et des employeurs, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contribuer à un taux élevé d'emplois de qualité et durables.

      3)      le volet «microfinance et entrepreneuriat social», pour promouvoir l'accès aux microfinancements pour les jeunes entreprises, et en particulier pour les chômeurs, les personnes victimes de l'exclusion sociale et autres personnes vulnérables, ainsi que pour les micro-entreprises et les entreprises sociales existantes.

      4)      un nouveau volet «Initiative pour les jeunes», destiné aux jeunes âgés de moins de 25 ans, pour améliorer la situation en matière d'emploi et d'éducation des jeunes, notamment de ceux qui ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation.

      Principe du partenariat : soulignant qu’un programme destiné à soutenir la politique sociale et de l'emploi doit associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux, le rapport demande que soit explicitement inscrit le principe du partenariat. Il propose de créer au niveau européen un comité stratégique consultatif. Composé de représentants de la Commission, des États membres, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, ce comité assisterait la Commission dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation du programme à l'échelle de l'Union européenne.

      Budget : dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, les députés ont laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière. Toutefois, afin d'adapter le calcul des parts entre les trois sous-programmes au contexte général, ils suggèrent d'effectuer une redistribution et de fixer des priorités concrètes. Ils proposent d’affecter 60% au volet «Progress» et 18% (plutôt que 15%) au volet «EURES». Pour pouvoir utiliser efficacement les crédits et permettre le transfert des fonds entre les volets du programme en fonction des priorités politiques, ils proposent que les 2% restants soient répartis entre les différents volets, sur une base annuelle.

      De plus, la création d’un nouveau volet «Initiative pour les jeunes», supposerait que des crédits puissent être mobilisés pour cet objectif dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

      Sections thématiques et financement : durant toute la durée du programme, les députés suggèrent que les crédits alloués aux actions soutenues au titre des sections thématiques respectent les pourcentages minimaux suivants :

      Volet «Progress» :

      • emploi, au titre duquel au moins 50% des crédits alloués doivent être consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes: 20%;
      • protection sociale, insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté: 50%;
      • conditions de travail: 10%.

      Volet «EURES» :

      • services d'information, de conseil et de placement à l'intention des travailleurs mobiles et des employeurs: 20%;
      • programmes de mobilité ciblés, tels ceux qui sont destinés aux jeunes: 20%;
      • coopération transnationale, sectorielle et transfrontalière: 40%.

      Volet «microfinance et entrepreneuriat social» :

      • microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45% ;
      • entrepreneuriat social: 45%.

      Nouveau volet «initiative pour les jeunes» :

      • prévention du décrochage scolaire, notamment au travers de la réinsertion dans la formation: 30%;
      • acquisition de compétences requises sur le marché du travail afin de rapprocher les mondes de l'emploi, de l'enseignement et de la formation: 20%;
      • soutien à l'accès au marché du travail par l'exercice d'un premier emploi et la formation sur le lieu de travail afin quel les jeunes aient la possibilité d'acquérir à la fois les compétences requises et une expérience professionnelle: 20%;
      • amélioration de la qualité des stages et de l'apprentissage: 20%.

      Suivi de la «fuite des cerveaux» : afin de recenser et prévenir les incidences négatives de la mobilité géographique sur chacun des États membres ou des secteurs économiques spécifiques, les députés souhaitent que la Commission examine régulièrement les schémas de mobilité, notamment ceux des travailleurs qualifiés. Si des distorsions apparaissent sur le marché du travail, la Commission devrait examiner l’opportunité de soumettre des propositions de mesures destinées à contrecarrer ces évolutions.

      Plans de travail pluriannuels et programmes de travail annuels : les députés souhaitent que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués instaurant des plans de travail pluriannuels au titre du programme.

      Suivi et évaluation : pour assurer un suivi régulier du programme, la Commission devrait établir un rapport de contrôle qualitatif et quantitatif initial un an après sa mise en œuvre et, par la suite, des rapports de contrôle qualitatifs et quantitatifs bisannuels qu'elle transmettrait au Parlement européen et au Conseil. Les rapports seraient rendus publics afin que soit assurée une plus grande transparence du programme.

    type
    Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
    title
    A7-0241/2012
activities/6/type changed
Old
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
New
Vote in committee, 1st reading/single reading
activities/7 added
body
EP
docs
  • url
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-241&language=EN
    text
    • The Committee on Employment and Social Affairs adopted the report by Jutta STEINRUCK (S&D, DE) on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a European Union Programme for Social Change and Innovation.

      The committee recommends that the position of the European Parliament adopted in first reading, following the ordinary legislative procedure, should amend the Commission proposal as follows:

      Social progress and employment: Members propose to amend the title of the Regulation to stipulate that this Regulation establishes a European Union Programme for Social Progress, Innovation and Employment. This programme aims to contribute, including by means of innovative action, to the implementation of the Europe 2020 Strategy by providing financial support to promote a high level of quality and sustainable employment, as well as improving working conditions and enhancing the employment and educational situation of young people.

      Clarifying the definitions: the report suggests clearly defining the terms ‘social innovation’ and ‘social policy experimentation’ by making explicit reference to the fight against poverty and social exclusion, finding a first job, access to a high level of quality employment, guaranteeing adequate and povertypreventing social protection, guaranteeing access to health care for vulnerable people and improving working conditions, thereby contributing to social progress.

      Programme’s structure: Members propose that the Programme should be made up of four complementarity axes:

      1. The Progress axis, which shall support the development, implementation, monitoring and evaluation of Union policy in the fields of employment, working conditions, social protection, social inclusion and combating poverty;
      2. The EURES axis, which shall support activities carried out by the EURES network, together with the social partners : this axis, inter alia, should facilitate cross-border partnerships, as well as the provision of individual counselling and information for jobseekers, mobile workers and employers to promote voluntary geographical mobility for workers on a fair basis and to contribute to a high level of quality and sustainable employment;
      3. The Microfinance and Social Entrepreneurship axis, which shall promote access to, and increase the availability of, micro-financing for business start-ups, especially with regard to unemployed, socially excluded and other vulnerable people, as well as existing microenterprises and social enterprises;
      4. The new Youth Initiative axis, which shall improve the employment and educational situation of young people, in particular those who are not in education, employment or training (NEET).

      Partnership principle: stressing that a programme which supports employment and social policy should include social partners and civil society organisations at all levels, the report calls for the firm application of the partnership principle. It proposes to create, at European level, a strategic advisory board. Composed of representatives of the Commission, Member States and other participating countries, trade unions and NGOs, this board shall assist the Commission in the implementation, monitoring and evaluation of the Programme.

      Budget: pending agreement on the Multiannual Financial Framework for the period 2014-2020, Members have left open the exact amount of the financial envelope. However, in order to make the distribution of the percentages across the three sub-programmes comply with the new framework conditions, Members proposes a minor redistribution and specific focuses. They propose 60% for the Progress axis and 18% for the EURES axis (as opposed to 15% as proposed by the Commission). In order to make effective use of the funds and to enable them to be shifted between the axes in accordance with policy priorities, the remaining 2% shall be apportioned among the axes on an annual basis without prejudice to the prerogatives of the budgetary authority in the annual budget.

      In addition to the financial appropriations, funding, from within the MFF 2014-2020, shall be provided for the new Youth Initiative axis.

      Thematic sections and financing: Members suggest that the breakdown of the allocation of appropriations between the different sections shall respect the following minimum percentages:

      Progress:

      • employment, within which at least 50% of the allocation to this section shall be spent to fight youth unemployment: 20%;
      • social protection, social inclusion and the reduction and prevention of poverty: 50%;
      • working conditions: 10%.

      EURES:

      • information services, counselling and job-matching for mobile workers and employers: 20%;
      • targeted mobility schemes such as for young people: 20%;
      • transnational, sectoral and cross-border cooperation: 40%.

      Microfinance and Social Entrepreneurship:

      • microfinance for vulnerable groups and micro-enterprises: 45%;
      • social entrepreneurship: 45%.

      New Youth Initiative:

      • preventing early-school leaving especially through reintegration into training: 30%;
      • developing skills that are relevant to the labour market in order to bring together more closely the worlds of employment, education and training: 20%;
      • supporting access to the labour market through obtaining a first job and on-the-job training in order to offer the opportunity to young people to acquire both relevant skills and work experience: 20%;
      • improving quality of traineeships and apprenticeships: 20%.

      Monitoring of the Brain Drain: in order to detect and prevent negative effects of geographical mobility on individual Member States or specific economic sectors, Members call on the Commission to regularly monitor mobility patterns, especially those of skilled workers. In the event of emerging labour market distortions, the Commission shall consider presenting proposals to the European Parliament and Council to counteract such developments.

      Multiannual work plans and Annual work programmes: Members call for the Commission to be empowered to adopt delegated acts establishing multiannual work plans for the Programme.

      Monitoring and evaluation: with a view to regular monitoring of the Programme and making any adjustments needed to its policy and funding priorities, the Commission shall draw up an initial qualitative and quantitative monitoring report after one year and thereafter biennial qualitative and quantitative monitoring reports and send them to the European Parliament and the Council. The reports shall be made available to the public in order to enhance the Programme's transparency.

    type
    Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
    title
    A7-0241/2012
type
Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
committees
date
2012-08-20
activities/8 added
body
CSL
meeting_id
3206
text
  • The Presidency briefed the Council about the state of play in the negotiations with the European Parliament on the EU programme for social change and innovation, which is part of the cohesion policy package for 2014-2020.

    In June 2012, the Council reached a partial general approach on the draft regulation containing the programme. The budgetary provisions of the programme were not covered by the Council's partial general approach and will be adapted, once the decision on the EU's multi-annual financial framework for the period 2014-2020 is taken.

    During the examination of the regulation by the Council's working party on social questions, a broad agreement was reached, with the following important changes being made:

    • sub-dividing the Progress axis into three strands with minimum allocations corresponding to the current Progress programme;
    • setting the threshold for access of social enterprises to microfinance at 30 million;
    • adding specific provisions on co-financing;
    • distributing the 5% reserve among the different axes;
    • amending the definition on social enterprises to take into account different EU texts dealing with the issue of social enterprises.

    Since then, three informal meetings have been held between the Parliament, the Council and the Commission in order to seek an agreement. The negotiations are based on the Commission's proposal, the Council's partial general approach and draft amendments established by the Parliament's Employment and Social Affairs Committee.

    Until now, the negotiations have focused on the microfinance/social entrepreneurship axis and have allowed common ground to be found with the Parliament on this part of the programme, pending an overall agreement on the programme as a whole.

    As regards the EURES axis and issues relating to the governance of the programme, discussions have recently started and will need to be continued. To deal with these and other outstanding issues, further negotiation meetings will be organised under the Irish Presidency.

council
Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs
date
2012-12-06
type
Council Meeting
activities/9 added
date
2013-02-28
body
CSL
type
Council Meeting
council
Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs
meeting_id
3226
committees/0 added
body
EP
responsible
False
committee
BUDG
date
2012-02-06
committee_full
Budgets
rapporteur
  • group
    S&D
    name
    GRELIER Estelle
committees/1 added
body
EP
responsible
False
committee
CONT
date
2011-12-06
committee_full
Budgetary Control
rapporteur
  • group
    S&D
    name
    GEIER Jens
committees/2 added
body
EP
responsible
False
committee_full
Culture and Education
committee
CULT
committees/3 added
body
EP
shadows
responsible
True
committee
EMPL
date
2011-10-27
committee_full
Employment and Social Affairs
rapporteur
  • group
    S&D
    name
    STEINRUCK Jutta
committees/4 added
body
EP
responsible
False
committee
FEMM
date
2011-11-22
committee_full
Women’s Rights and Gender Equality
rapporteur
  • group
    EPP
    name
    MATERA Barbara
committees/5 added
body
EP
responsible
False
committee
ITRE
date
2011-12-20
committee_full
Industry, Research and Energy
rapporteur
  • group
    GUE/NGL
    name
    FIGUEIREDO Ilda
committees/6 added
body
EP
responsible
False
committee
REGI
date
2011-11-23
committee_full
Regional Development
rapporteur
  • group
    ECR
    name
    PORĘBA Tomasz Piotr
links/Commission européenne deleted
url
http://ec.europa.eu/prelex/liste_resultats.cfm?CL=en&ReqId=0&DocType=COD&DocYear=2011&DocNum=0270
title
PreLex
links/European Commission added
url
http://ec.europa.eu/prelex/liste_resultats.cfm?CL=en&ReqId=0&DocType=COD&DocYear=2011&DocNum=0270
title
PreLex
links/National parliaments added
url
http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/dossier.do?code=COD&year=2011&number=0270&appLng=EN
title
IPEX
links/Parlements nationaux deleted
url
http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/dossier.do?code=COD&year=2011&number=0270&appLng=FR
title
IPEX
other/0 added
body
CSL
type
Council Meeting
council
Former Council configuration
other/1 added
body
EC
dg
commissioner
ANDOR László
procedure/Base juridique deleted Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 149; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2-a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
procedure/Consultation obligatoire d'autres institutions deleted Comité économique et social
procedure/Dossier de la commission parlementaire deleted EMPL/7/07508
procedure/Etape de la procédure deleted En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
procedure/Instrument législatif deleted Règlement
procedure/Mandatory consultation of other institutions added Economic and Social Committee
procedure/Référence de procédure deleted 2011/0270(COD)
procedure/Sous-type de procédure deleted Législation
procedure/Type de procédure deleted COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
procedure/dossier_of_the_committee added EMPL/7/07508
procedure/instrument added Regulation
procedure/legal_basis added
  • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 046
  • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 149
  • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 153-p2-a1
  • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 175-p3
procedure/stage_reached changed
Old
En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
New
Awaiting Parliament 1st reading / single reading / budget 1st stage
procedure/subject added
  • 2.30 Free movement of workers
  • 3.45.02 Small and medium-sized enterprises SMEs, craft industries
  • 3.45.03 Financial management of undertakings, business loans, accounting
  • 4.10 Social policy, social charter and protocol
  • 4.10.05 Social inclusion, poverty, minimum income
  • 4.10.10 Social protection, social security
  • 4.15.02 Employment: guidelines, actions, Funds
  • 4.15.04 Workforce, occupational mobility, job conversion, working conditions
procedure/subtype added Legislation
procedure/sujet deleted
  • 2.30 Libre circulation des travailleurs
  • 3.45.02 Petites et moyennes entreprises PME, artisanat
  • 3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
  • 4.10 Politique sociale, charte et protocole social
  • 4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
  • 4.10.10 Protection social, sécurité sociale
  • 4.15.02 Lignes directrices, actions, fonds pour l'emploi
  • 4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
procedure/title changed
Old
Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale 2014-2020
New
EU Programme for Social Change and Innovation 2014-2020
procedure/type changed
Old
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
New
COD - Ordinary legislative procedure (ex-codecision procedure)
2013-05-21
2013-05-11
2013-05-11
2013-03-22
2013-03-05
2013-02-20