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The Committee on International Trade adopted the report by David MARTIN (S&D, UK) on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations.

The committee recommends that the position of the European Parliament, adopted in first reading following the ordinary legislative procedure, should amend the Commission proposal as follows:

Delegated acts: Members propose limiting the delegation of power conferred on the Commission to five years from the entry into force of the Regulation (period may be tacitly extended for periods of an identical duration) and obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five- year period.

Entry into force: Members propose that the Regulation shall apply as from 1 October 2014.

The European Parliament adopted by 322 votes to 78 with 218 abstentions a legislative resolution on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations.

OBJECTIF : retirer 18 pays ou entités de l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États ACP, les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l'UE à un certain nombre de pays sous certaines conditions (en particulier, anticipation de certaines préférences commerciales étendues à ces pays dès le 1^er janvier 2008, en prévision de leur part de démarches en vue de la ratification d'un APE).

Après le processus de négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s'est terminé en décembre 2007, un certain nombre de pays n'ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE, ni conclu de négociations régionales globales. Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises par le règlement (CE) n° 1528/2007 pour bénéficier de l'application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues.

La Commission s'emploie encore à ce que ces pays deviennent partie contractante à un APE et met pleinement à profit la dynamique qui s'est récemment dégagée de différentes négociations en vue d'établir avec ces partenaires, un régime commercial durable à long terme, dans le respect des directives de négociation des APE et des priorités énoncées dans l'accord de Cotonou.

Elle a toutefois informé le Conseil, le Parlement européen, la société civile et le groupe d'États ACP que la situation actuelle ne pouvait perdurer, puisqu'un accès en franchise de droits et de contingents est encore octroyé à des pays bénéficiaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords sur lesquels cet accès repose, vidant l'application provisoire anticipée de tout son sens.

Sur la base des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, les préférences commerciales accordées à ces pays n'ont donc plus lieu d'être maintenues et il convient donc de le modifier en retirant lesdits pays de la liste prévue à cet effet (annexe I du règlement).

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (annexe I du règlement) en en retirant ceux qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE.

Il s'agit des pays suivants :

• Botswana,
• Burundi,
• Cameroun,
• Comores,
• Côte d'Ivoire,
• République des Fidji,
• Ghana,
• Haïti,
• Kenya,
• Lesotho,
• Mozambique,
• Namibie,
• Rwanda,
• Swaziland,
• Tanzanie,
• Ouganda,
• Zambie,
• Zimbabwe.

ACTES DÉLÉGUÉS : si ces pays venaient à prendre les mesures nécessaires pour ratifier un APE, ils pourront continuer à bénéficier des préférences commerciales et être réinscrits à l'annexe le plus rapidement possible afin d'assurer la continuité de leur accès au marché de l'UE. À cet effet, la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE afin de modifier l'annexe I en vue d'y faire à nouveau figurer ces pays. La Commission procèdera aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Elle préparera et élaborera des actes délégués, veillera à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Un acte délégué n'entrera en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période pourra être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence financière sur les dépenses de l'UE mais a un impact financier sur ses recettes. L'effet escompté est de 381,6 millions EUR à compter de 2014 et chaque année qui suivent, jusqu'en 2016.

Á partir du moment où un pays est retiré de la liste de bénéficiaires, il exporte vers l'UE sous un régime commercial différent qui lui est soit moins favorable, soit, au mieux, équivaut au régime offert par le règlement. Il en résulte donc une hausse des droits de douane prélevés pour le compte de l'UE.

Pour le calcul de l'incidence sur le budget de l'UE, la situation créée par le règlement (CE) n° 1528/2007 (accès au marché de l'UE en franchise de droits et de contingents, aucun droit acquitté) est considérée comme un statu quo. Ensuite, pour chaque pays concerné, il est procédé à une comparaison entre le statu quo et les droits acquittés sous le régime commercial alternatif dont chaque pays bénéficiera une fois qu'il sera retiré de la liste des bénéficiaires, et ce, selon les modalités suivantes:

• pour les pays les moins avancés (PMA): l'initiative «Tout sauf les armes», offrant un accès en franchise de droits et de contingents au marché UE (aucun droit acquitté);
• pour les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS): la clause de la nation la plus favorisée (NPF) (droits acquittés selon la liste tarifaire de l'UE) ;
• pour les autres pays en développement (PED): le système de préférences généralisées (SPG), qui suspend ou réduit les tarifs (certains droits sont acquittés, d'autres le sont à un taux réduit).

L'incidence finale sur le budget de l'UE dépendra du nombre de pays retirés de la liste de bénéficiaires. La présente proposition part du retrait de 18 pays de l'annexe I, dont 9 ne bénéficieraient pas de l'initiative «Tout sauf les armes», leurs exportations vers l'UE restant donc soumises à un droit. Néanmoins, s'ils remplissent certaines conditions avant que la modification n'entre en vigueur le 1^er janvier 2014, ils continueront à bénéficier des préférences commerciales actuelles. À cet égard, le chiffre qui est avancé est un plafond, puisqu'il part du principe que ces 9 pays seront tous retirés de la liste: en fait, si un pays continue à bénéficier des avantages du règlement, les droits de douane ne viendront pas alimenter le budget de l'UE et le chiffre sera inférieur.

Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 78 voix contre et 218 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Prolongation du délai d’entrée en vigueur du règlement : le Parlement souhaite que le règlement s’applique à compter du 1^er janvier 2016 plutôt que 2014. Il estime en effet que le calendrier proposé n'est pas réaliste et est beaucoup trop court pour permettre une conclusion satisfaisante des négociations en cours sur les accords de partenariat par les ACP, accords qui auraient pour conséquence de faire perdre l'accès en franchise de droits et hors contingents au marché de l'UE dont ils bénéficient depuis 2007.

Pouvoirs conférés à la Commission : le Parlement estime que la Commission devrait en outre :

• se voir conférer la délégation de pouvoir pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (au lieu que pour une période indéterminée comme le propose la Commission dans sa proposition) ;
• élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans ; cette délégation de pouvoir devrait être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
• mettre à disposition du Parlement l'ensemble des informations et de la documentation sur les réunions qu’elle engage avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et inviter les experts du Parlement à participer à ces réunions.

Le Parlement demande en outre que l’on prolonge la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de 2 à 4 mois.

Á noter que la Plénière a repoussé une proposition de rejet de la proposition de la Commission présentée par le groupe GUE/NGL par 98 voix pour, 510 voix contre et 9 abstentions.

OBJECTIF : retirer 18 pays ou entités de l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États ACP, les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l'UE à un certain nombre de pays sous certaines conditions (en particulier, anticipation de certaines préférences commerciales étendues à ces pays dès le 1^er janvier 2008, en prévision de leur part de démarches en vue de la ratification d'un APE).

Après le processus de négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s'est terminé en décembre 2007, un certain nombre de pays n'ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE, ni conclu de négociations régionales globales. Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises par le règlement (CE) n° 1528/2007 pour bénéficier de l'application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues.

La Commission s'emploie encore à ce que ces pays deviennent partie contractante à un APE et met pleinement à profit la dynamique qui s'est récemment dégagée de différentes négociations en vue d'établir avec ces partenaires, un régime commercial durable à long terme, dans le respect des directives de négociation des APE et des priorités énoncées dans l'accord de Cotonou.

Elle a toutefois informé le Conseil, le Parlement européen, la société civile et le groupe d'États ACP que la situation actuelle ne pouvait perdurer, puisqu'un accès en franchise de droits et de contingents est encore octroyé à des pays bénéficiaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords sur lesquels cet accès repose, vidant l'application provisoire anticipée de tout son sens.

Sur la base des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, les préférences commerciales accordées à ces pays n'ont donc plus lieu d'être maintenues et il convient donc de le modifier en retirant lesdits pays de la liste prévue à cet effet (annexe I du règlement).

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (annexe I du règlement) en en retirant ceux qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE.

Il s'agit des pays suivants :

• Botswana,
• Burundi,
• Cameroun,
• Comores,
• Côte d'Ivoire,
• République des Fidji,
• Ghana,
• Haïti,
• Kenya,
• Lesotho,
• Mozambique,
• Namibie,
• Rwanda,
• Swaziland,
• Tanzanie,
• Ouganda,
• Zambie,
• Zimbabwe.

ACTES DÉLÉGUÉS : si ces pays venaient à prendre les mesures nécessaires pour ratifier un APE, ils pourront continuer à bénéficier des préférences commerciales et être réinscrits à l'annexe le plus rapidement possible afin d'assurer la continuité de leur accès au marché de l'UE. À cet effet, la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE afin de modifier l'annexe I en vue d'y faire à nouveau figurer ces pays. La Commission procèdera aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Elle préparera et élaborera des actes délégués, veillera à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Un acte délégué n'entrera en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période pourra être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence financière sur les dépenses de l'UE mais a un impact financier sur ses recettes. L'effet escompté est de 381,6 millions EUR à compter de 2014 et chaque année qui suivent, jusqu'en 2016.

Á partir du moment où un pays est retiré de la liste de bénéficiaires, il exporte vers l'UE sous un régime commercial différent qui lui est soit moins favorable, soit, au mieux, équivaut au régime offert par le règlement. Il en résulte donc une hausse des droits de douane prélevés pour le compte de l'UE.

Pour le calcul de l'incidence sur le budget de l'UE, la situation créée par le règlement (CE) n° 1528/2007 (accès au marché de l'UE en franchise de droits et de contingents, aucun droit acquitté) est considérée comme un statu quo. Ensuite, pour chaque pays concerné, il est procédé à une comparaison entre le statu quo et les droits acquittés sous le régime commercial alternatif dont chaque pays bénéficiera une fois qu'il sera retiré de la liste des bénéficiaires, et ce, selon les modalités suivantes:

• pour les pays les moins avancés (PMA): l'initiative «Tout sauf les armes», offrant un accès en franchise de droits et de contingents au marché UE (aucun droit acquitté);
• pour les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS): la clause de la nation la plus favorisée (NPF) (droits acquittés selon la liste tarifaire de l'UE) ;
• pour les autres pays en développement (PED): le système de préférences généralisées (SPG), qui suspend ou réduit les tarifs (certains droits sont acquittés, d'autres le sont à un taux réduit).

L'incidence finale sur le budget de l'UE dépendra du nombre de pays retirés de la liste de bénéficiaires. La présente proposition part du retrait de 18 pays de l'annexe I, dont 9 ne bénéficieraient pas de l'initiative «Tout sauf les armes», leurs exportations vers l'UE restant donc soumises à un droit. Néanmoins, s'ils remplissent certaines conditions avant que la modification n'entre en vigueur le 1^er janvier 2014, ils continueront à bénéficier des préférences commerciales actuelles. À cet égard, le chiffre qui est avancé est un plafond, puisqu'il part du principe que ces 9 pays seront tous retirés de la liste: en fait, si un pays continue à bénéficier des avantages du règlement, les droits de douane ne viendront pas alimenter le budget de l'UE et le chiffre sera inférieur.

PURPOSE : to amend the list of countries that benefit from trade preferences by removing those which have still not taken the necessary steps towards ratification of an Economic Partnership Agreements (EPA)  from Annex I of Council Regulation (EC) No 1528/2007.

PROPOSED ACT : Regulation of the European Parliament and of the Council.

BACKGROUND : Regulation (EC) No 1528/2007 granted a number of countries duty-free, quota-free access to the EU market under certain conditions. After the negotiation process of the EPA with the ACP regions was concluded in December of 2007, a number of countries were offered such access in anticipation of the steps towards ratification of an EPA. However, several countries have neither taken the necessary steps towards ratification of an EPA nor concluded comprehensive regional negotiations. Accordingly, the proposal intends to remove those countries which have not signed their Agreements or have not ratified their agreements.

IMPACT ASSESSMENT : no impact assessment was undertaken.

LEGAL BASIS : Article 207(2) of the Treaty on the Functioning  of the European Union.

CONTENT : the following States have not taken steps towards the completion of their respective agreements and will be removed from Annex I of Council Regulation (EC) No 1528/2007:

• Botswana;
• Burundi;
• Cameroon;
• the Comoros;
• Côte d'Ivoire;
• the Fiji Islands;
• Ghana;
• Haiti;
• Kenya;
• Lesotho;
• Mozambique;
• Namibia;
• Rwanda;
• Swaziland;
• Tanzania;
• Uganda;
• Zambia;
• Zimbabwe.  

According to the criteria set out in Article 2(3) of Council Regulation (EC) No 1528/2007, trade preferences granted to these countries should no longer be maintained. The Commission will continue to work with a view to ensuring that these countries become a contracting party to an EPA, and will use to the full the recent momentum of different negotiations to create a sustainable long term trade regime with these partners in keeping with the EPA negotiating directives and the priorities set out in the Cotonou Agreement. 

The Commission has informed the Council, the European Parliament, the ACP Group of States and civil society that the current situation is not sustainable, as duty-free quota-free market access is still granted to beneficiary countries which are not taking the necessary steps towards ratification of the agreements on which this access is based, thus removing the justification for its advance provisional application.

Delegated acts: should the countries removed from Annex I take the necessary steps towards ratification of an EPA, they would continue to benefit from the respective trade preferences and could therefore be re-instated in the Annex as soon as possible in order to provide continuity of their market access. To this end the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU for the purpose of amending Annex I in order to reinstate these countries. The proposal states that the delegation of power shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time and may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. A delegated act shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months and that period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.

BUDGETARY IMPLICATIONS: the proposal has no financial impact on expenditure but has a financial impact on revenue - the effect is as follows: the amount budgeted for the year 2011: EUR 16 653 700 000. Own resources (customs duties) will increase by EUR 381.60 million for each year from 2014 to 2016 inclusive.

The reason is that if a country is removed from a list of beneficiaries, it will export to the EU under a different trade regime which is either less favourable or at best equal to the regime offered by the Regulation, resulting in more customs duties being collected on behalf of the EU.

The calculation of impact on the EU budget takes the situation created by Regulation (EC) No 1528/2007 as the status quo (duty-free, quota-free access to the EU market, no duties paid). Then, for each country concerned, it compares the  status quo  to duties paid under an alternative trade regime each country will enjoy once removed from the list of beneficiaries, which is as follows: 

• for least-developed countries (LDCs): the Everything But Arms (EBA) scheme, offering duty-free, quota-free access to the EU market (no duties paid);
• for upper-middle-income countries (UMICs): the most-favoured-nation (MFN) treatment (duties paid as per general EU tariff schedule);
• for other developing countries (DCs): the Generalised System of Preferences (GSP) that suspends or reduces tariffs (some duties paid, some at a reduced rate).

The final impact on the EU budget will depend on the number of countries removed from the list of beneficiaries. The amendment proposes to remove 18 countries from Annex I, of which 9 would not benefit from the EBA scheme and therefore their exports to the EU would be subject to a duty. However, if they fulfill certain conditions before the amendment takes effect on 1 January 2014, they will continue to benefit from current trade preferences. In this respect, the figure given is a maximum, as it assumes all 9 concerned countries will be removed: in fact, if a country continues to benefit from the Regulation, the customs duties will not accrue to the EU budget and the figure will be lower.

The Committee on International Trade adopted the report by David MARTIN (S&D, UK) on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations.

The committee recommends that the European Parliament’s position in first reading following the ordinary legislative procedure should amend the Commission proposal as follows:

Powers conferred on the Commission: the committee made the following amendments:

·        it emphasised the need for the European Parliament to be duly involved in preparation and implementation of delegated acts;

·        the delegation of power shall be conferred on the Commission for a period of five years (rather than for an indeterminate period, as the Commission had proposed);

·        the Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period;

·        the European Parliament and Council will have four months (rather than two) to object to a delegated act.

Date of application: the Regulation will apply from 1 January 2016, rather than 2014.

Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 78 voix contre et 218 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Prolongation du délai d’entrée en vigueur du règlement : le Parlement souhaite que le règlement s’applique à compter du 1^er janvier 2016 plutôt que 2014. Il estime en effet que le calendrier proposé n'est pas réaliste et est beaucoup trop court pour permettre une conclusion satisfaisante des négociations en cours sur les accords de partenariat par les ACP, accords qui auraient pour conséquence de faire perdre l'accès en franchise de droits et hors contingents au marché de l'UE dont ils bénéficient depuis 2007.

Pouvoirs conférés à la Commission : le Parlement estime que la Commission devrait en outre :

• se voir conférer la délégation de pouvoir pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (au lieu que pour une période indéterminée comme le propose la Commission dans sa proposition) ;
• élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans ; cette délégation de pouvoir devrait être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
• mettre à disposition du Parlement l'ensemble des informations et de la documentation sur les réunions qu’elle engage avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et inviter les experts du Parlement à participer à ces réunions.

Le Parlement demande en outre que l’on prolonge la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de 2 à 4 mois.

Á noter que la Plénière a repoussé une proposition de rejet de la proposition de la Commission présentée par le groupe GUE/NGL par 98 voix pour, 510 voix contre et 9 abstentions.

The European Parliament adopted by 322 votes to 78 with 218 abstentions a legislative resolution on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations.