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Le Parlement européen a adopté une proposition de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement a toutefois décidé de reporter le vote sur la proposition de résolution, conformément à l'article 41, troisième alinéa, de son règlement.

Vu le nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et l'expérience acquise dans les activités des commissions d'enquête du Parlement européen, le Parlement propose d'abroger la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de la remplacer par un nouveau règlement. Les députés estiment en effet que les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées et plus conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement.

Le règlement proposé définit les modalités détaillées de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'enquêter, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la législation de l'Union.

Les principales améliorations que le Parlement souhaite introduire sont les suivants :

Constitution et mandat des commissions d'enquête : le Parlement européen pourrait constituer des commissions temporaires d'enquête à la demande d'un quart des membres qui le composent. La décision portant constitution d'une commission d'enquête en préciserait le mandat.

Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.

Principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique : les travaux des commissions d'enquête, et notamment les auditions, devraient être publiques. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

Conduite de l’enquête : il est essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fonder sur les preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.

Respect des droits de l’homme : les enquêtes devraient être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du principe d'équité, ainsi que du droit, pour les personnes impliquées, de s'exprimer sur les faits qui les concernent.

Demandes de documents : les enquêtes devraient aussi prendre en compte le principe selon lequel les conclusions d'une enquête devraient se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale.

Inspections sur place : une commission d'enquête devrait pouvoir effectuer des enquêtes sur le terrain le cas échéant, en liaison avec les autorités nationales et en conformité avec les dispositions du droit national.

Témoins: les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite. En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.

Afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité.

En outre, les États membres devraient s'engager à ce que leurs autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions.

Résultat des enquêtes : le rapport final de la commission d'enquête devrait être soumis au Parlement européen. Il pourra comporter des conclusions minoritaires, pour autant qu'elles bénéficient du soutien d'un quart au moins des membres de la commission. Le Parlement pourra communiquer aux institutions ou organes de l'Union ou aux États membres, pour transmission aux autorités compétentes, les recommandations qu'il a éventuellement adoptées sur la base du rapport final.

Sanctions : le règlement proposé devrait prévoir la possibilité de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés. Il devrait incomber aux États membres de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions appropriées, au titre de leur droit national, et d'engager les procédures qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.

Le Parlement européen a adopté une proposition de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement a toutefois décidé de reporter le vote sur la proposition de résolution, conformément à l'article 41, troisième alinéa, de son règlement.

Vu le nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et l'expérience acquise dans les activités des commissions d'enquête du Parlement européen, le Parlement propose d'abroger la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de la remplacer par un nouveau règlement. Les députés estiment en effet que les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées et plus conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement.

Le règlement proposé définit les modalités détaillées de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'enquêter, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la législation de l'Union.

Les principales améliorations que le Parlement souhaite introduire sont les suivants :

Constitution et mandat des commissions d'enquête : le Parlement européen pourrait constituer des commissions temporaires d'enquête à la demande d'un quart des membres qui le composent. La décision portant constitution d'une commission d'enquête en préciserait le mandat.

Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.

Principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique : les travaux des commissions d'enquête, et notamment les auditions, devraient être publiques. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

Conduite de l’enquête : il est essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fonder sur les preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.

Respect des droits de l’homme : les enquêtes devraient être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du principe d'équité, ainsi que du droit, pour les personnes impliquées, de s'exprimer sur les faits qui les concernent.

Demandes de documents : les enquêtes devraient aussi prendre en compte le principe selon lequel les conclusions d'une enquête devraient se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale.

Inspections sur place : une commission d'enquête devrait pouvoir effectuer des enquêtes sur le terrain le cas échéant, en liaison avec les autorités nationales et en conformité avec les dispositions du droit national.

Témoins: les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite. En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.

Afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité.

En outre, les États membres devraient s'engager à ce que leurs autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions.

Résultat des enquêtes : le rapport final de la commission d'enquête devrait être soumis au Parlement européen. Il pourra comporter des conclusions minoritaires, pour autant qu'elles bénéficient du soutien d'un quart au moins des membres de la commission. Le Parlement pourra communiquer aux institutions ou organes de l'Union ou aux États membres, pour transmission aux autorités compétentes, les recommandations qu'il a éventuellement adoptées sur la base du rapport final.

Sanctions : le règlement proposé devrait prévoir la possibilité de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés. Il devrait incomber aux États membres de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions appropriées, au titre de leur droit national, et d'engager les procédures qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.

The European Parliament adopted a proposal or a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission 

Parliament decided to postpone the vote on the motion for a resolution, pursuant to the third paragraph of Rule 41.

Given the new institutional balance established by the Lisbon Treaty and the experience gained in the European Parliament's committees of inquiry, Members propose the repeal of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission and its replacement by a new Regulation. Members consider that the committees of inquiry should be reinforced and granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with Parliament's political stature and competences, while respecting the principle of proportionality. The proposed regulation defines the detailed provisions governing the exercise by the European Parliament, in the context of the fulfilment of its tasks, of the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law.

The main points are as follows:

Setting-up and mandate of committees of inquiry: the European Parliament may set up such committees of inquiry at the request of one quarter of its component members. No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings. However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

Principles of openness, good governance and democratic accountability: proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public. Provision should also be made for the possibility of in-camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

The right of inquiry: it is essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation. For this purpose, a committee of inquiry should be able to hear members of Union institutions and members of governments of Member States, obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States, obtain evidence from any other individual residing in the Union, request experts’ reports, request documents and conduct on-the-spot investigations.

Human rights:  investigations should be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, and for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them.

Request for documents: investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value. To that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Inspections: the committee of inquiry may conduct on-the-spot investigations which shall be conducted, where appropriate, in cooperation with the national authorities, in conformity with the provisions of national law.

Witnesses: committees of inquiry should be able to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so. Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath. However, witnesses should not be obliged to take the oath. Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.

Results of inquiries: the final report of the committee of inquiry shall be submitted to the European Parliament.

It may include minority conclusions provided that such conclusions are supported by at least one quarter of the committee's members. The European Parliament may forward to the institutions or bodies of the Union or to the Member States for transmission to the competent authorities any recommendations which it adopts on the basis of the final report.

Sanctions: in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, the proposed Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

The European Parliament adopted a proposal or a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission 

Parliament decided to postpone the vote on the motion for a resolution, pursuant to the third paragraph of Rule 41.

Given the new institutional balance established by the Lisbon Treaty and the experience gained in the European Parliament's committees of inquiry, Members propose the repeal of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission and its replacement by a new Regulation. Members consider that the committees of inquiry should be reinforced and granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with Parliament's political stature and competences, while respecting the principle of proportionality. The proposed regulation defines the detailed provisions governing the exercise by the European Parliament, in the context of the fulfilment of its tasks, of the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law.

The main points are as follows:

Setting-up and mandate of committees of inquiry: the European Parliament may set up such committees of inquiry at the request of one quarter of its component members. No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings. However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

Principles of openness, good governance and democratic accountability: proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public. Provision should also be made for the possibility of in-camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

The right of inquiry: it is essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation. For this purpose, a committee of inquiry should be able to hear members of Union institutions and members of governments of Member States, obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States, obtain evidence from any other individual residing in the Union, request experts’ reports, request documents and conduct on-the-spot investigations.

Human rights:  investigations should be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, and for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them.

Request for documents: investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value. To that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Inspections: the committee of inquiry may conduct on-the-spot investigations which shall be conducted, where appropriate, in cooperation with the national authorities, in conformity with the provisions of national law.

Witnesses: committees of inquiry should be able to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so. Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath. However, witnesses should not be obliged to take the oath. Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.

Results of inquiries: the final report of the committee of inquiry shall be submitted to the European Parliament.

It may include minority conclusions provided that such conclusions are supported by at least one quarter of the committee's members. The European Parliament may forward to the institutions or bodies of the Union or to the Member States for transmission to the competent authorities any recommendations which it adopts on the basis of the final report.

Sanctions: in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, the proposed Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

The European Parliament adopted a proposal or a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission 

Parliament decided to postpone the vote on the motion for a resolution, pursuant to the third paragraph of Rule 41.

Given the new institutional balance established by the Lisbon Treaty and the experience gained in the European Parliament's committees of inquiry, Members propose the repeal of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission and its replacement by a new Regulation. Members consider that the committees of inquiry should be reinforced and granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with Parliament's political stature and competences, while respecting the principle of proportionality. The proposed regulation defines the detailed provisions governing the exercise by the European Parliament, in the context of the fulfilment of its tasks, of the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law.

The main points are as follows:

Setting-up and mandate of committees of inquiry: the European Parliament may set up such committees of inquiry at the request of one quarter of its component members. No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings. However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

Principles of openness, good governance and democratic accountability: proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public. Provision should also be made for the possibility of in-camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

The right of inquiry: it is essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation. For this purpose, a committee of inquiry should be able to hear members of Union institutions and members of governments of Member States, obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States, obtain evidence from any other individual residing in the Union, request experts’ reports, request documents and conduct on-the-spot investigations.

Human rights:  investigations should be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, and for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them.

Request for documents: investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value. To that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Inspections: the committee of inquiry may conduct on-the-spot investigations which shall be conducted, where appropriate, in cooperation with the national authorities, in conformity with the provisions of national law.

Witnesses: committees of inquiry should be able to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so. Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath. However, witnesses should not be obliged to take the oath. Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.

Results of inquiries: the final report of the committee of inquiry shall be submitted to the European Parliament.

It may include minority conclusions provided that such conclusions are supported by at least one quarter of the committee's members. The European Parliament may forward to the institutions or bodies of the Union or to the Member States for transmission to the competent authorities any recommendations which it adopts on the basis of the final report.

Sanctions: in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, the proposed Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

Le Parlement européen a adopté une proposition de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement a toutefois décidé de reporter le vote sur la proposition de résolution, conformément à l'article 41, troisième alinéa, de son règlement.

Vu le nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et l'expérience acquise dans les activités des commissions d'enquête du Parlement européen, le Parlement propose d'abroger la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de la remplacer par un nouveau règlement. Les députés estiment en effet que les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées et plus conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement.

Le règlement proposé définit les modalités détaillées de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'enquêter, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la législation de l'Union.

Les principales améliorations que le Parlement souhaite introduire sont les suivants :

Constitution et mandat des commissions d'enquête : le Parlement européen pourrait constituer des commissions temporaires d'enquête à la demande d'un quart des membres qui le composent. La décision portant constitution d'une commission d'enquête en préciserait le mandat.

Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.

Principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique : les travaux des commissions d'enquête, et notamment les auditions, devraient être publiques. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

Conduite de l’enquête : il est essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fonder sur les preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.

Respect des droits de l’homme : les enquêtes devraient être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du principe d'équité, ainsi que du droit, pour les personnes impliquées, de s'exprimer sur les faits qui les concernent.

Demandes de documents : les enquêtes devraient aussi prendre en compte le principe selon lequel les conclusions d'une enquête devraient se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale.

Inspections sur place : une commission d'enquête devrait pouvoir effectuer des enquêtes sur le terrain le cas échéant, en liaison avec les autorités nationales et en conformité avec les dispositions du droit national.

Témoins: les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite. En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.

Afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité.

En outre, les États membres devraient s'engager à ce que leurs autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions.

Résultat des enquêtes : le rapport final de la commission d'enquête devrait être soumis au Parlement européen. Il pourra comporter des conclusions minoritaires, pour autant qu'elles bénéficient du soutien d'un quart au moins des membres de la commission. Le Parlement pourra communiquer aux institutions ou organes de l'Union ou aux États membres, pour transmission aux autorités compétentes, les recommandations qu'il a éventuellement adoptées sur la base du rapport final.

Sanctions : le règlement proposé devrait prévoir la possibilité de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés. Il devrait incomber aux États membres de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions appropriées, au titre de leur droit national, et d'engager les procédures qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.

The European Parliament adopted a proposal or a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission 

Parliament decided to postpone the vote on the motion for a resolution, pursuant to the third paragraph of Rule 41.

Given the new institutional balance established by the Lisbon Treaty and the experience gained in the European Parliament's committees of inquiry, Members propose the repeal of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission and its replacement by a new Regulation. Members consider that the committees of inquiry should be reinforced and granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with Parliament's political stature and competences, while respecting the principle of proportionality. The proposed regulation defines the detailed provisions governing the exercise by the European Parliament, in the context of the fulfilment of its tasks, of the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law.

The main points are as follows:

Setting-up and mandate of committees of inquiry: the European Parliament may set up such committees of inquiry at the request of one quarter of its component members. No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings. However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

Principles of openness, good governance and democratic accountability: proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public. Provision should also be made for the possibility of in-camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

The right of inquiry: it is essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation. For this purpose, a committee of inquiry should be able to hear members of Union institutions and members of governments of Member States, obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States, obtain evidence from any other individual residing in the Union, request experts’ reports, request documents and conduct on-the-spot investigations.

Human rights:  investigations should be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, and for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them.

Request for documents: investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value. To that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Inspections: the committee of inquiry may conduct on-the-spot investigations which shall be conducted, where appropriate, in cooperation with the national authorities, in conformity with the provisions of national law.

Witnesses: committees of inquiry should be able to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so. Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath. However, witnesses should not be obliged to take the oath. Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.

Results of inquiries: the final report of the committee of inquiry shall be submitted to the European Parliament.

It may include minority conclusions provided that such conclusions are supported by at least one quarter of the committee's members. The European Parliament may forward to the institutions or bodies of the Union or to the Member States for transmission to the competent authorities any recommendations which it adopts on the basis of the final report.

Sanctions: in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, the proposed Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

The Committee on Constitutional Affairs adopted the own-initiative report by David MARTIN (S&D, UK) on a proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission.

Given the new institutional balance established by the Lisbon Treaty and the experience gained in the European Parliament's committees of inquiry, Members propose the repeal of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission and its replacement by a new Regulation. Members consider that the committees of inquiry should be reinforces and granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with Parliament's political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

The proposed regulation defines the detailed provisions governing the exercise by the European Parliament, in the context of the fulfilment of its tasks,of the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law.

This proposal for a regulation offers a clearer and more logical structure compared to the one provided by the old decision. The most important improvements can be found in Section 3 (Investigation).

The right of inquiry: a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation which it considers necessary in order to fulfil its task, in particular to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to summon witnesses, to hear officials and other servants of the Union or of Member States and to request experts' reports.

On-the-spot inspections: the committee of inquiry may conduct on-the-spot investigations which shall be conducted, where appropriate, in cooperation with the national authorities, in conformity with the provisions of national law.

Requests for documents: the inquiries must obey the principle according to which all conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value.To this end, a committee of inquiry should have access to all relevant documents and to any information which may facilitate their work. They should be able to obtain such information both from Union and national bodies and from natural or legal persons.

Witnesses: committees of inquiry should be able to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so. Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath. However, witnesses should not be obliged to take the oath. Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.

Sanctions: in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, the proposed Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

Pre-litigation remedy:in order to ensure a wider range of effective remedies, a pre-litigation remedy within the European Parliament should be made available to natural or legal persons other than institutions and bodies of the Union and the Member States whereby such persons may contest decisions, taken in application of the provisions on investigation, which are addressed to them or of direct and individual concern to them. This remedy should be in addition to the judicial and extrajudicial remedies provided for by the treaties and the legal systems of the Member States.