2009/0174(NLE)

Accord euro-méditerranéen CE/Tunisie: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole

En attente de décision finale

2009/0174(NLE) Accord euro-méditerranéen CE/Tunisie: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole

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Activites

  • 2015/01/13 Résultat du vote au parlement
    • Résultat du vote au parlement
    • T8-0003/2015 summary
  • 2014/12/04 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
    • A8-0049/2014 summary
  • 2014/12/02 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
  • 2014/07/03 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
  • 2012/09/03 Publication de la proposition législative
    • 10641/2012 summary
  • 2009/12/02 Informations supplémentaires
  • 2009/11/11 Publication de la proposition législative initiale
    • COM(2009)0620 summary

Documents

Votes

A8-0049/2014 - Elmar Brok - approbation

2015/01/13
Position Total ALDE ECR EFDD GUE/NGL NI PPE S&D Verts/ALE correctional
For 568 66 62 20 0 5 197 170 48 0
Against 55 0 1 26 1 27 0 0 0 0
Abstain 65 0 2 1 47 15 0 0 0 0

History

(these mark the time of scraping, not the official date of the change)

2017-06-26
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EP
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    EP
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      PANZERI Pier Antonio
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    2014-09-22
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    Foreign Affairs
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    Foreign Affairs
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      BROK Elmar
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    International Trade
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    INTA
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2014-12-02
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2009-11-11
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    http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2009/0620/COM_COM(2009)0620_FR.pdf
    text
    • OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

      ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

      CONTENU : les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, ont conclu un accord euro-méditerranéen d'association avant l'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, soit avant le 1er janvier 2007 (voir AVC/1995/0132).

      Il est en conséquence nécessaire d'adjoindre à l'accord euro-méditerranéen, un nouveau protocole destiné à tenir compte de l'adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l'accord initial, conformément à l'article 6, par. 2 de l'acte d'adhésion.

      La Commission a donc négocié un protocole à l'accord d'association avec la Tunisie qu'il convient maintenant de conclure au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Les négociations avec la Tunisie ont abouti à la signature d'un échange de lettres, le 25 juin 2009.

      L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par une procédure simplifiée (conclusion du protocole par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné), ce que prévoit la présente proposition.

      Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Tunisie et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

      Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme sur l'adoption de ce protocole.

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    COM(2009)0620
    type
    Publication de la proposition législative initiale
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    CELEX:52009PC0620:EN
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Vote in committee, 1st reading/single reading
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Publication de la proposition législative initiale
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EC
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      http://register.consilium.europa.eu/content/out?lang=EN&typ=SET&i=ADV&RESULTSET=1&DOC_ID=10641%2F12&DOC_LANCD=EN&ROWSPP=25&NRROWS=500&ORDERBY=DOC_DATE+DESC
      text
      • PURPOSE: to conclude a protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union

        PROPOSED ACT: Council Decision.

        ROLE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT: the Council may adopt the act only if Parliament has given its consent to the act.

        BACKGROUND: the protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union  was signed on behalf of the Union and its Member States on subject to its possible conclusion at a later date

        The Protocol should now be concluded.

        CONTENT: this proposal invites the Council to adopt a decision concluding the protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the EC and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union was signed on behalf of the Union and its Member States.

        The President of the Council shall, on behalf of the Union and its Member States, give the notification provided for in the Protocol.

        The content of the Protocol is in accordance with that proposed by the Commission (please see the summary of 11/11/2009).

      type
      Legislative proposal published
      title
      10641/2012
    activities/1/text added
    •  Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a modifié les deux traités fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) – ce dernier ayant été renommé «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» (TFUE).

      Ces modifications ont eu différents types de conséquences sur de nombreuses procédures pendantes. En premier lieu, les articles du TUE et de l’ancien TCE qui constituaient la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ces traités ont été renumérotés conformément aux tableaux de correspondance visés à l'article 5 du traité de Lisbonne.

      En outre, pour un nombre limité de propositions, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné un changement de leur base juridique allant au-delà d'une simple renumérotation des articles, impliquant un changement de type de procédure applicable.

      Le traité de Lisbonne a également introduit de nouveaux concepts de procédure décisionnelle : l’ancienne procédure dite de «codécision» a été étendue à de nouveaux domaines et rebaptisée «procédure législative ordinaire», une nouvelle «procédure d'approbation» est venue remplacer l’ancienne procédure dite de l’ «avis conforme» et de nouvelles procédures interinstitutionnelles ont été instituées pour l’adoption d’actes non-législatifs, par exemple la conclusion de certains accords internationaux.

      Les propositions pendantes concernées par ces changements ont été formellement modifiéespar la Commission dans une communication publiée le 2 décembre 2009 (voir COM(2009)0665).

      Dans le cas de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont les suivantes :

      • l’ancienne base juridique – article 310 ; article 300, paragraphe 2 al.1 et paragraphe 3 al. 2 du traité CE ; acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2 – devient article 217 et article 218, paragraphe 6, point a) du TFUE. Il faut noter que la référence à l’ancienne base juridique correspond à la version consolidée du Traité qui était d'application immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu’elle peut différer de la référence contenue dans la proposition initiale de la Commission ;
      • la proposition, qui relevait de l’ancienne procédure dite de «l’avis conforme» (AVC), est désormais identifiée comme procédure interinstitutionnelle non-législative (NLE).
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    Legislative proposal published
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    Informations supplémentaires
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    EP
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      EP
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      Foreign Affairs
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      EP
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      Foreign Affairs
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        BROK Elmar
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      EP
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      International Trade
      committee
      INTA
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    2014-12-04
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    2012-09-03
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    Old

    The Committee on Foreign Affairs adopted the report by Elmar BROK (EPP, DE) on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union.

    The committee recommended that the European Parliament gave its approval to the conclusion of the Protocol.

    New

    OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

    ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

    RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

    CONTEXTE : le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie a été signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

    Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l'Union européenne.

    CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

    Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt des actes prévus au protocole.

    Le contenu matériel de l’accord est totalement conforme au texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 11/11/2009).

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    A8-0049/2014
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    10641/2012
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    Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
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    Publication de la proposition législative
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    Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
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    Publication de la proposition législative
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    EP
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    2015-01-13
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    2014-07-03
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      http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=25018&l=en
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      Results of vote in Parliament
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      Results of vote in Parliament
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      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P8-TA-2015-0003
      text
      • The European Parliament adopted by 568 votes to 55, with 65 abstentions, a legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union.

        The European Parliament gave its consent to the conclusion of the Protocol.

      type
      Decision by Parliament, 1st reading/single reading
      title
      T8-0003/2015
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    Results of vote in Parliament
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    Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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    EC
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      2009-11-11
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      2014-12-02
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        http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2009/0620/COM_COM(2009)0620_EN.pdf
        text
        • PURPOSE: to conclude a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union.

          PROPOSED ACT: Council Decision.

          CONTENT: on 23 October 2006 the Council authorised the Commission, on behalf of the European Community and its Member States, to negotiate with Tunisia a protocol amending the agreements concluded between the European Community and third countries, in particular the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the new Member States to the EU.

          The Treaty concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union entered into force on 1 January 2007 (AVC/1995/0132).

          Pursuant to Article 6(2) of the Act annexed to the Treaty of Accession, the accession of the new Contracting Parties to the Euro-Mediterranean Agreement shall be agreed by the conclusion of a protocol to that Agreement.

          The negotiations with Tunisia have since been completed to the satisfaction of the Commission. Tunisia marked its agreement in an exchange of letters which was concluded on 25 June 2009.

          The accession of the new Member States to the Euro-Mediterranean Association Agreement is to be agreed by a simplified procedure, whereby the protocol is to be concluded by the Council, acting unanimously on behalf of the Member States, and by the third country concerned. This procedure is without prejudice to the Community's own competences.

          The text of the protocol negotiated with Tunisia is attached. The most important aspects of the protocol are the provisions for the accession of the new Member States to the EU-Tunisia Association Agreement, and the inclusion of the new official languages of the EU, to take account of the enlargement of the EU.

          The European Parliament will be called upon to give its assent to this protocol.

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        CELEX:52009PC0620:EN
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        Initial legislative proposal published
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        COM(2009)0620
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      Initial legislative proposal published
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      Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
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      EP
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        EP
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          PANZERI Pier Antonio
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        2014-09-22
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        Foreign Affairs
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        EP
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        2012-01-23
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        Foreign Affairs
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        EP
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        International Trade
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      2014-07-03
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      2014-12-04
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        http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2014-0049&language=FR
        text
        • La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Elmar BROK (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

          La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

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        Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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        A8-0049/2014
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      Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
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      Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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      2009-12-02
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      2015-01-13
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        http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=25018&l=fr
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        Résultat du vote au parlement
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        Résultat du vote au parlement
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        http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2015-0003
        text
        • Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 55 voix contre et 65 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

          Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

        type
        Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
        title
        T8-0003/2015
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      • The Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, amended the EU's two core treaties, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty establishing the European Community (EC Treaty). The latter was renamed the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

        These changes had various consequences for many ongoing procedures. First of all, the articles of the TEU and of the old EC Treaty that constitute the legal basis of all the proposals founded on those Treaties were renumbered in accordance with the table of equivalences mentioned in Article 5 of the Lisbon Treaty.

        In addition, some proposals underwent a change to their legal basis going beyond a mere change to their numbering, and this resulted in changes to the type of procedure.

        The Lisbon Treaty also introduced new concepts of decision-making procedure. The old "codecision procedure" was extended to new areas and renamed the "ordinary legislative procedure". A new "consent procedure" replaced the old "assent procedure". New interinstitutional procedures were also set up for the adoption of certain non-legislative acts, for example the conclusion of some international agreements.

        The ongoing proposals concerned by these changes were formally modified by the Commission in a Communication published on 2 December 2009 (COM(2009)0665).

        In the case of the proposal for a Council Decision on the conclusion of a protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, the entry into force of the Lisbon Treaty had the following impacts:

        ·        the old legal basis - Treaty/EC/Art. 310, Art. 300(2) 1st para, Art. 300(3) 2nd para; Act/Accession/Bulgaria-Romania/Art.6(2) - became Art. 217, Art. 218(6)(a). Please note that the numbering of the old legal basis corresponds to the consolidated version of the Treaty that was applicable immediately before the entry into force of the Lisbon Treaty, and may differ from the references in the original Commission proposal;

        ·        the proposal, which had previously fallen under the old assent procedure (AVC), was classified as an interinstitutional non-legislative procedure (NLE).

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      Old
      Additional information
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      Résultat du vote au parlement
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      EP
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      2014-09-22
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      Foreign Affairs
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        BROK Elmar
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      2012-01-23
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      Foreign Affairs
      rapporteur
      • group
        PPE
        name
        BROK Elmar
      committees/2 deleted
      body
      EP
      responsible
      False
      committee_full
      International Trade
      committee
      INTA
      links/National parliaments deleted
      url
      http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/dossier.do?code=NLE&year=2009&number=0174&appLng=EN
      title
      IPEX
      links/Parlements nationaux added
      url
      http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/dossier.do?code=NLE&year=2009&number=0174&appLng=FR
      title
      IPEX
      procedure/Base juridique added Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 217; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
      procedure/Base juridique modifiée added Règlement du Parlement européen EP 150
      procedure/Dossier de la commission parlementaire added AFET/8/00038
      procedure/Etape de la procédure added En attente de décision finale
      procedure/Instrument législatif added Décision
      procedure/Modified legal basis deleted Rules of Procedure of the European Parliament EP 150
      procedure/Référence de procédure added 2009/0174(NLE)
      procedure/Sous-type de procédure added Approbation du Parlement
      procedure/Type de procédure added NLE - Procédures non législatives
      procedure/dossier_of_the_committee deleted AFET/8/00038
      procedure/geographical_area deleted
      • Tunisia
      procedure/instrument deleted Decision
      procedure/legal_basis deleted
      • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 217
      • Treaty on the Functioning of the EU TFEU 218-p6a
      procedure/stage_reached changed
      Old
      Awaiting final decision
      New
      En attente de décision finale
      procedure/subject deleted
      • 6.40.05.02 Relations with the countries of the Great Maghreb and Maghreb
      procedure/subtype deleted Consent by Parliament
      procedure/sujet added
      • 6.40.05.02 Relations avec les pays du Grand Maghreb et du Maghreb
      procedure/summary/0 changed
      Old
      See also
      New
      Voir aussi
      procedure/title changed
      Old
      EC/Tunisia Euro-Mediterranean Agreement: accession of Bulgaria and Romania. Protocol
      New
      Accord euro-méditerranéen CE/Tunisie: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
      procedure/type changed
      Old
      NLE - Non-legislative enactments
      New
      NLE - Procédures non législatives
      procedure/zone_géographique added
      • Tunisie
      2017-03-13
      2017-03-12
      2015-12-05
      2015-11-05
      2015-08-03
      2015-07-17
      2015-07-14
      2015-07-09
      2015-07-04
      2015-06-17
      2015-06-04
      2015-06-01
      2015-05-30
      2015-03-12
      2015-01-10
      2015-01-09
      2014-12-23
      2014-12-17
      2014-12-06
      2014-12-04
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      2014-09-27
      2014-08-27
      2014-07-18
      2014-07-16
      2014-07-07
      2014-05-01
      2014-01-18
      2013-11-21
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      © European Union, 2011 – Source: European Parliament