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Le Parlement européen a adopté par 351 voix pour, 27 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative approuvant sous réserve d'amendements, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objet de la directive : le Parlement a redéfini l'objet de la directive à la lumière de l'option qui est conférée aux États membres de choisir l'échange d'informations ou la retenue à la source pour le paiement d'intérêts. Il est ainsi précisé que directive a pour objets:

a)      de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre ;

b)      de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre.

Les États membres devront prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la directive tant par les agents payeurs que par les opérateurs économiques établis sur leur territoire.

Définition du « bénéficiaire effectif » : il s'agit de toute personne physique qui reçoit ou devrait avoir reçu un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle ce paiement est attribué ou est censé avoir été attribué.

Définition du paiement d'intérêts : les députés précisent que le principe général qui sous-tend la directive est que l'on entend par « paiements d'intérêts » tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts. Afin de garantir une interprétation cohérente de cette disposition dans l'ensemble des États membres, celle-ci sera complétée par une liste des produits financiers concernés. La Commission arrêtera cette liste en conformité avec la procédure de réglementation.

Selon le texte amendé, on entend également par « paiement d'intérêts »:

a) dans le cas de contrats d'assurance:  i) l'écart entre la prestation d'assurance et la somme des cotisations versées en cas de rachat du contrat lorsqu'il s'agit d'une assurance vieillesse à capital différé, pour autant qu'il ne soit pas versé de rente viagère; ii) les profits issus d'un contrat d'assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 10% du capital initial assuré et que sa performance effective est liée à des intérêts ou bien qu'elle est exprimée en unités ou directement liée à des unités et que plus de 40% des actifs sous-jacents sont placés dans d'autres types de revenus énumérés dans la directive.

Le texte précise que lorsque, dans le cas d'un contrat d'assurance en unités, un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage des actifs sous-jacents investi dans des créances ou dans les titres concernés, ce pourcentage est réputé supérieur à 40%. Lorsque le souscripteur du contrat, la personne assurée et le bénéficiaire ne sont pas la même personne, la couverture des risques biométriques est réputée inférieure à 10%.

b) les revenus tirés des produits structurés. Il est précisé que les produits structurés sont des obligations conçues de telle sorte que le montant du remboursement garanti dépend de l'évolution d'une valeur de base d'une quelconque nature convenue entre les parties. Est aussi considéré comme un revenu l'écart entre le prix d'acquisition et les recettes tirées de la cession, du remboursement ou du rachat du produit structuré;

c) les dividendes perçus par un établissement de crédit ou un établissement financier pour le compte du bénéficiaire effectif.

Période de transition : le Parlement estime que celle-ci devrait s'achever au plus tard le 1^er juillet 2014 ou à la fin du premier exercice fiscal complet qui suit la dernière des dates ci-après, pour autant que celle-ci soit antérieure au 1^er  juillet 2014:

• la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes ;
• la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les États-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive ;
• la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive.

Le Parlement souligne que tant que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I n'appliquent pas tous des mesures identiques ou équivalentes à celles prévues par la directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive. Par conséquent, il est nécessaire que la Communauté prenne des dispositions appropriées pour garantir la conclusion avec ces pays et territoires d'un accord en vertu duquel ils appliqueront lesdites mesures.

Partage des recettes : les États membres prélevant la retenue à la source conformément à la directive, conserveront 10% de leur recette et devront en transférer 90% à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

Clause de révision : le Parlement demande que la Commission présente, avant le 31 décembre 2010, une étude comparative analysant les avantages et les faiblesses des systèmes d'échange d'informations et de la retenue à la source, en sorte de déterminer les moyens de réaliser l'objectif d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette étude comparative devrait prendre en considération, notamment, les aspects de la transparence, du respect de la souveraineté fiscale des États membres, de la justice fiscale et des contraintes administratives liées à chacun de ces deux systèmes.

La Commission devra examiner en particulier la question de l'opportunité d'une extension du champ d'application à l'ensemble des sources de revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, ainsi qu'aux paiements effectués à l'ensemble des personnes morales.

Annexe I: le Parlement propose d'élargir tant la liste des juridictions concernées que celle des entités et constructions juridiques. Il estime qu'il convient de remédier aux lacunes de l'annexe III, en particulier en mentionnant les « trusts », fondations et autres constructions juridiques similaires pour chaque État membre et en ajoutant certaines formes juridiques.

The European Parliament adopted by 351 votes to 27 with 20 abstentions a legislative resolution amending, under the consultation procedure, the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

The main amendments are as follows:

Aim: the amended text states that the Directive aims to:

- enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State;

- ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

The purpose of the Directive is redefined in the light of the option given to Member States to choose the exchange of information or withholding tax for the payment of interest.

Both economic operators and paying agents have obligations under the Directive.

Definition of beneficial owner: this is slightly amended in the new text.

Definition of interest payment: the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income. In order to ensure a consistent interpretation of this provision throughout the Member States, it shall be complemented by a list of the financial products concerned. The Commission shall adopt this list in accordance with the regulatory procedure.

Further amendments are made to the provision on interest payment, particularly with regard to insurance contracts structured products and dividends.

Transitional periods: the transition period shall end no later than 1 July 2014 or at the end of the first full fiscal year following the later of the dates given below, provided that this is earlier than 1 July 2014:

- the date of entry into force of the latest agreement between the EC, following a unanimous decision of the Council, and Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement' with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments; 

- the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this Directive;

- the date on which the Council agrees by unanimity that Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed under Annex I are committed to exchanging information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as above.

Parliament also noted that so long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed in Annex I do not all apply measures identical or equivalent to those provided for in this Directive, capital flight towards those countries and territories could imperil the attainment of the objectives of the Directive. It is therefore necessary for the Community to take appropriate action in order to ensure that an agreement is reached with those countries and territories under which they will apply such measures

Revenue sharing: Member States levying withholding tax shall retain 10% of their revenue and transfer 90% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Review: by 31st of December 2010, the Commission shall present a comparative study analysing advantages and weaknesses of both the systems of exchange of information and of the withholding tax so as to assess the objective of effective suppression of fiscal fraud and evasion. That comparative study should take into consideration, in particular, aspects of transparency, respect of fiscal sovereignty of the Member States, fiscal justice and administrative burden attached to any of the two systems.

The Commission shall examine, in particular, the appropriateness of extending the scope to all sources of financial income, including dividends and capital gains, as well as to payments made to all legal persons

Annex I: Parliament extended both the list of jurisdictions concerned as well as that of the legal entities and arrangements. Annex I contains the list of legal forms of entities and legal arrangements to which Article 2(3) applies because of the presence within the territory of specific countries or jurisdictions of their place of effective management.

OBJECTIF : modifier la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est appliquée par les États membres de l'Union européenne depuis le 1^er juillet 2005. Son objectif est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Toutefois, lorsque la directive est entrée en vigueur en 2005, il est apparu que des ajustements ultérieurs seraient nécessaires pour tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs.

La Commission a présenté, en septembre 2008, un premier rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la directive au terme de ses trois premières années de fonctionnement. Le processus de réexamen a montré que le champ d'application actuel de la directive n'est pas totalement à la hauteur des ambitions espérées. Le rapport souligne notamment la nécessité de revoir la directive en ce qui concerne la définition du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le traitement des instruments financiers équivalents à ceux qui sont déjà expressément couverts et certains aspects procéduraux.

Sur la base de ce rapport, la présente proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées et à mettre fin à l'évasion fiscale. Les modifications les plus importantes concernent les points suivants:

Extension du champ d'application aux revenus équivalents à des paiements d'intérêts : les modifications proposées visent à ce que la directive ne couvre plus uniquement les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, mais aussi d'autres revenus, dans une large mesure équivalents, provenant de divers produits financiers innovants ou de certains produits d'assurance-vie comparables à des créances La Commission propose donc d'étendre le champ d'application de la directive :

• aux revenus provenant de titres réputés équivalents aux créances du fait que l'investisseur bénéficie d'un rendement dont les conditions sont définies à la date d'émission et qu'il est en outre assuré de percevoir, à l'échéance, au moins 95% du capital investi, que les avoirs sous-jacents soient composés de créances ou non.
• aux revenus provenant de contrats d'assurance-vie directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance effective, qui détermine les profits, est entièrement liée à des revenus provenant de créances ou assimilés à ces dernières aux fins de la directive et qu'ils ne prévoient pas de couverture significative des risques biométriques (moins de 5% du capital investi, exprimée en moyenne sur la durée du contrat).

Agents payeurs : des ajustements importants sont également proposés en ce qui concerne la définition du concept d'«agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts», afin de renforcer l'efficacité de ce mécanisme et la sécurité juridique pour les opérateurs du marché. La définition d'«agent payeur à la réception» proposée inclut toutes les entités et constructions juridiques (trusts, fondations, etc.) dont les revenus ne sont pas imposés en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre dans lequel elles sont résidentes/établies.

Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts : le premier réexamen de la directive en vigueur a montré qu'à l'heure actuelle, il est relativement facile pour les personnes physiques de contourner les règles en recourant à des entités ou constructions juridiques (comme certaines fondations ou certains trusts) dont les revenus ne sont pas imposés. Les mesures proposées sont les suivantes :

• dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée ;
• en ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) doivent être appliquées par ces structures à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique situé en amont (banque, institution financière, professionnel indépendant), où qu'il soit établi et indépendamment de la distribution réelle de toute somme au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques.

Revenus provenant de fonds de placement : la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM), indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.

Qualité des informations communiquées par l'agent payeur : pour mettre un terme aux incertitudes actuelles quant au traitement des revenus concernant des comptes communs et d'autres cas de propriété effective partagée, il serait expressément demandé aux agents payeurs de fournir non seulement l'identité et le lieu de résidence de chacun des bénéficiaires effectifs, mais aussi de préciser si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire est le montant total, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif considéré ou une part égale. La deuxième modification proposée a pour but de réduire la charge administrative de l'État de résidence du bénéficiaire effectif en supprimant les restrictions actuelles en vertu desquelles les agents payeurs et les États membres communiquant les informations ne sont pas tenus d'opérer une distinction entre le montant correspondant aux intérêts dans un paiement et le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement d'un titre. Cette modification rendra également plus simple la mesure de l'efficacité de la directive.

Annexes de la directive : l'annexe de la directive actuellement en vigueur devient l'annexe IV, et les annexes figurant ci-après sont introduites essentiellement pour permettre aux agents payeurs d'y voir plus clair et pour limiter la charge administrative qui pèse sur eux :

• Annexe I: liste de catégories d'entités et de constructions juridiques établies dans les juridictions non membres de l'Union européenne qui n'assurent pas une imposition réelle et satisfaisante des revenus de ces entités et constructions juridiques ;
• Annexe II: liste des États membres attribuant, au moins sur demande, un numéro d'identification fiscale à toute personne physique ayant sa résidence fiscale sur leur territoire, quelle que soit sa nationalité;
• Annexe III: liste des agents payeurs à la réception ;
• Annexe V: liste de statistiques que les États membres devront mettre à la disposition de la Commission.

OBJECTIF : modifier la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est appliquée par les États membres de l'Union européenne depuis le 1^er juillet 2005. Son objectif est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Toutefois, lorsque la directive est entrée en vigueur en 2005, il est apparu que des ajustements ultérieurs seraient nécessaires pour tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs.

La Commission a présenté, en septembre 2008, un premier rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la directive au terme de ses trois premières années de fonctionnement. Le processus de réexamen a montré que le champ d'application actuel de la directive n'est pas totalement à la hauteur des ambitions espérées. Le rapport souligne notamment la nécessité de revoir la directive en ce qui concerne la définition du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le traitement des instruments financiers équivalents à ceux qui sont déjà expressément couverts et certains aspects procéduraux.

Sur la base de ce rapport, la présente proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées et à mettre fin à l'évasion fiscale. Les modifications les plus importantes concernent les points suivants:

Extension du champ d'application aux revenus équivalents à des paiements d'intérêts : les modifications proposées visent à ce que la directive ne couvre plus uniquement les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, mais aussi d'autres revenus, dans une large mesure équivalents, provenant de divers produits financiers innovants ou de certains produits d'assurance-vie comparables à des créances La Commission propose donc d'étendre le champ d'application de la directive :

• aux revenus provenant de titres réputés équivalents aux créances du fait que l'investisseur bénéficie d'un rendement dont les conditions sont définies à la date d'émission et qu'il est en outre assuré de percevoir, à l'échéance, au moins 95% du capital investi, que les avoirs sous-jacents soient composés de créances ou non.
• aux revenus provenant de contrats d'assurance-vie directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance effective, qui détermine les profits, est entièrement liée à des revenus provenant de créances ou assimilés à ces dernières aux fins de la directive et qu'ils ne prévoient pas de couverture significative des risques biométriques (moins de 5% du capital investi, exprimée en moyenne sur la durée du contrat).

Agents payeurs : des ajustements importants sont également proposés en ce qui concerne la définition du concept d'«agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts», afin de renforcer l'efficacité de ce mécanisme et la sécurité juridique pour les opérateurs du marché. La définition d'«agent payeur à la réception» proposée inclut toutes les entités et constructions juridiques (trusts, fondations, etc.) dont les revenus ne sont pas imposés en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre dans lequel elles sont résidentes/établies.

Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts : le premier réexamen de la directive en vigueur a montré qu'à l'heure actuelle, il est relativement facile pour les personnes physiques de contourner les règles en recourant à des entités ou constructions juridiques (comme certaines fondations ou certains trusts) dont les revenus ne sont pas imposés. Les mesures proposées sont les suivantes :

• dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée ;
• en ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) doivent être appliquées par ces structures à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique situé en amont (banque, institution financière, professionnel indépendant), où qu'il soit établi et indépendamment de la distribution réelle de toute somme au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques.

Revenus provenant de fonds de placement : la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM), indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.

Qualité des informations communiquées par l'agent payeur : pour mettre un terme aux incertitudes actuelles quant au traitement des revenus concernant des comptes communs et d'autres cas de propriété effective partagée, il serait expressément demandé aux agents payeurs de fournir non seulement l'identité et le lieu de résidence de chacun des bénéficiaires effectifs, mais aussi de préciser si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire est le montant total, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif considéré ou une part égale. La deuxième modification proposée a pour but de réduire la charge administrative de l'État de résidence du bénéficiaire effectif en supprimant les restrictions actuelles en vertu desquelles les agents payeurs et les États membres communiquant les informations ne sont pas tenus d'opérer une distinction entre le montant correspondant aux intérêts dans un paiement et le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement d'un titre. Cette modification rendra également plus simple la mesure de l'efficacité de la directive.

Annexes de la directive : l'annexe de la directive actuellement en vigueur devient l'annexe IV, et les annexes figurant ci-après sont introduites essentiellement pour permettre aux agents payeurs d'y voir plus clair et pour limiter la charge administrative qui pèse sur eux :

• Annexe I: liste de catégories d'entités et de constructions juridiques établies dans les juridictions non membres de l'Union européenne qui n'assurent pas une imposition réelle et satisfaisante des revenus de ces entités et constructions juridiques ;
• Annexe II: liste des États membres attribuant, au moins sur demande, un numéro d'identification fiscale à toute personne physique ayant sa résidence fiscale sur leur territoire, quelle que soit sa nationalité;
• Annexe III: liste des agents payeurs à la réception ;
• Annexe V: liste de statistiques que les États membres devront mettre à la disposition de la Commission.

The European Parliament adopted by 351 votes to 27 with 20 abstentions a legislative resolution amending, under the consultation procedure, the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

The main amendments are as follows:

Aim: the amended text states that the Directive aims to:

- enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State;

- ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

The purpose of the Directive is redefined in the light of the option given to Member States to choose the exchange of information or withholding tax for the payment of interest.

Both economic operators and paying agents have obligations under the Directive.

Definition of beneficial owner: this is slightly amended in the new text.

Definition of interest payment: the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income. In order to ensure a consistent interpretation of this provision throughout the Member States, it shall be complemented by a list of the financial products concerned. The Commission shall adopt this list in accordance with the regulatory procedure.

Further amendments are made to the provision on interest payment, particularly with regard to insurance contracts structured products and dividends.

Transitional periods: the transition period shall end no later than 1 July 2014 or at the end of the first full fiscal year following the later of the dates given below, provided that this is earlier than 1 July 2014:

- the date of entry into force of the latest agreement between the EC, following a unanimous decision of the Council, and Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement' with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments; 

- the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this Directive;

- the date on which the Council agrees by unanimity that Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed under Annex I are committed to exchanging information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as above.

Parliament also noted that so long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed in Annex I do not all apply measures identical or equivalent to those provided for in this Directive, capital flight towards those countries and territories could imperil the attainment of the objectives of the Directive. It is therefore necessary for the Community to take appropriate action in order to ensure that an agreement is reached with those countries and territories under which they will apply such measures

Revenue sharing: Member States levying withholding tax shall retain 10% of their revenue and transfer 90% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Review: by 31st of December 2010, the Commission shall present a comparative study analysing advantages and weaknesses of both the systems of exchange of information and of the withholding tax so as to assess the objective of effective suppression of fiscal fraud and evasion. That comparative study should take into consideration, in particular, aspects of transparency, respect of fiscal sovereignty of the Member States, fiscal justice and administrative burden attached to any of the two systems.

The Commission shall examine, in particular, the appropriateness of extending the scope to all sources of financial income, including dividends and capital gains, as well as to payments made to all legal persons

Annex I: Parliament extended both the list of jurisdictions concerned as well as that of the legal entities and arrangements. Annex I contains the list of legal forms of entities and legal arrangements to which Article 2(3) applies because of the presence within the territory of specific countries or jurisdictions of their place of effective management.

PURPOSE: to amend Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

PROPOSED ACT: Council Directive.

CONTENT: this proposal is intended to amend Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (the 'EUSD'), with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion. Experience has shown that the directive can be circumvented. Since 2005, the Savings Directive has ensured that paying agents either report interest income received by taxpayers resident in other EU Member States or levy a withholding tax on the interest income received.

Le Parlement européen a adopté par 351 voix pour, 27 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative approuvant sous réserve d'amendements, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objet de la directive : le Parlement a redéfini l'objet de la directive à la lumière de l'option qui est conférée aux États membres de choisir l'échange d'informations ou la retenue à la source pour le paiement d'intérêts. Il est ainsi précisé que directive a pour objets:

a)      de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre ;

b)      de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre.

Les États membres devront prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la directive tant par les agents payeurs que par les opérateurs économiques établis sur leur territoire.

Définition du « bénéficiaire effectif » : il s'agit de toute personne physique qui reçoit ou devrait avoir reçu un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle ce paiement est attribué ou est censé avoir été attribué.

Définition du paiement d'intérêts : les députés précisent que le principe général qui sous-tend la directive est que l'on entend par « paiements d'intérêts » tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts. Afin de garantir une interprétation cohérente de cette disposition dans l'ensemble des États membres, celle-ci sera complétée par une liste des produits financiers concernés. La Commission arrêtera cette liste en conformité avec la procédure de réglementation.

Selon le texte amendé, on entend également par « paiement d'intérêts »:

a) dans le cas de contrats d'assurance:  i) l'écart entre la prestation d'assurance et la somme des cotisations versées en cas de rachat du contrat lorsqu'il s'agit d'une assurance vieillesse à capital différé, pour autant qu'il ne soit pas versé de rente viagère; ii) les profits issus d'un contrat d'assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 10% du capital initial assuré et que sa performance effective est liée à des intérêts ou bien qu'elle est exprimée en unités ou directement liée à des unités et que plus de 40% des actifs sous-jacents sont placés dans d'autres types de revenus énumérés dans la directive.

Le texte précise que lorsque, dans le cas d'un contrat d'assurance en unités, un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage des actifs sous-jacents investi dans des créances ou dans les titres concernés, ce pourcentage est réputé supérieur à 40%. Lorsque le souscripteur du contrat, la personne assurée et le bénéficiaire ne sont pas la même personne, la couverture des risques biométriques est réputée inférieure à 10%.

b) les revenus tirés des produits structurés. Il est précisé que les produits structurés sont des obligations conçues de telle sorte que le montant du remboursement garanti dépend de l'évolution d'une valeur de base d'une quelconque nature convenue entre les parties. Est aussi considéré comme un revenu l'écart entre le prix d'acquisition et les recettes tirées de la cession, du remboursement ou du rachat du produit structuré;

c) les dividendes perçus par un établissement de crédit ou un établissement financier pour le compte du bénéficiaire effectif.

Période de transition : le Parlement estime que celle-ci devrait s'achever au plus tard le 1^er juillet 2014 ou à la fin du premier exercice fiscal complet qui suit la dernière des dates ci-après, pour autant que celle-ci soit antérieure au 1^er  juillet 2014:

• la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes ;
• la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les États-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive ;
• la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la directive.

Le Parlement souligne que tant que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I n'appliquent pas tous des mesures identiques ou équivalentes à celles prévues par la directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive. Par conséquent, il est nécessaire que la Communauté prenne des dispositions appropriées pour garantir la conclusion avec ces pays et territoires d'un accord en vertu duquel ils appliqueront lesdites mesures.

Partage des recettes : les États membres prélevant la retenue à la source conformément à la directive, conserveront 10% de leur recette et devront en transférer 90% à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

Clause de révision : le Parlement demande que la Commission présente, avant le 31 décembre 2010, une étude comparative analysant les avantages et les faiblesses des systèmes d'échange d'informations et de la retenue à la source, en sorte de déterminer les moyens de réaliser l'objectif d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette étude comparative devrait prendre en considération, notamment, les aspects de la transparence, du respect de la souveraineté fiscale des États membres, de la justice fiscale et des contraintes administratives liées à chacun de ces deux systèmes.

La Commission devra examiner en particulier la question de l'opportunité d'une extension du champ d'application à l'ensemble des sources de revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, ainsi qu'aux paiements effectués à l'ensemble des personnes morales.

Annexe I: le Parlement propose d'élargir tant la liste des juridictions concernées que celle des entités et constructions juridiques. Il estime qu'il convient de remédier aux lacunes de l'annexe III, en particulier en mentionnant les « trusts », fondations et autres constructions juridiques similaires pour chaque État membre et en ajoutant certaines formes juridiques.

The European Parliament adopted by 351 votes to 27 with 20 abstentions a legislative resolution amending, under the consultation procedure, the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

The main amendments are as follows:

Aim: the amended text states that the Directive aims to:

- enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State;

- ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

The purpose of the Directive is redefined in the light of the option given to Member States to choose the exchange of information or withholding tax for the payment of interest.

Both economic operators and paying agents have obligations under the Directive.

Definition of beneficial owner: this is slightly amended in the new text.

Definition of interest payment: the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income. In order to ensure a consistent interpretation of this provision throughout the Member States, it shall be complemented by a list of the financial products concerned. The Commission shall adopt this list in accordance with the regulatory procedure.

Further amendments are made to the provision on interest payment, particularly with regard to insurance contracts structured products and dividends.

Transitional periods: the transition period shall end no later than 1 July 2014 or at the end of the first full fiscal year following the later of the dates given below, provided that this is earlier than 1 July 2014:

- the date of entry into force of the latest agreement between the EC, following a unanimous decision of the Council, and Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement' with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments; 

- the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this Directive;

- the date on which the Council agrees by unanimity that Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed under Annex I are committed to exchanging information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as above.

Parliament also noted that so long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed in Annex I do not all apply measures identical or equivalent to those provided for in this Directive, capital flight towards those countries and territories could imperil the attainment of the objectives of the Directive. It is therefore necessary for the Community to take appropriate action in order to ensure that an agreement is reached with those countries and territories under which they will apply such measures

Revenue sharing: Member States levying withholding tax shall retain 10% of their revenue and transfer 90% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Review: by 31st of December 2010, the Commission shall present a comparative study analysing advantages and weaknesses of both the systems of exchange of information and of the withholding tax so as to assess the objective of effective suppression of fiscal fraud and evasion. That comparative study should take into consideration, in particular, aspects of transparency, respect of fiscal sovereignty of the Member States, fiscal justice and administrative burden attached to any of the two systems.

The Commission shall examine, in particular, the appropriateness of extending the scope to all sources of financial income, including dividends and capital gains, as well as to payments made to all legal persons

Annex I: Parliament extended both the list of jurisdictions concerned as well as that of the legal entities and arrangements. Annex I contains the list of legal forms of entities and legal arrangements to which Article 2(3) applies because of the presence within the territory of specific countries or jurisdictions of their place of effective management.

OBJECTIF : modifier la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est appliquée par les États membres de l'Union européenne depuis le 1^er juillet 2005. Son objectif est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Toutefois, lorsque la directive est entrée en vigueur en 2005, il est apparu que des ajustements ultérieurs seraient nécessaires pour tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs.

La Commission a présenté, en septembre 2008, un premier rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la directive au terme de ses trois premières années de fonctionnement. Le processus de réexamen a montré que le champ d'application actuel de la directive n'est pas totalement à la hauteur des ambitions espérées. Le rapport souligne notamment la nécessité de revoir la directive en ce qui concerne la définition du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le traitement des instruments financiers équivalents à ceux qui sont déjà expressément couverts et certains aspects procéduraux.

Sur la base de ce rapport, la présente proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées et à mettre fin à l'évasion fiscale. Les modifications les plus importantes concernent les points suivants:

Extension du champ d'application aux revenus équivalents à des paiements d'intérêts : les modifications proposées visent à ce que la directive ne couvre plus uniquement les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, mais aussi d'autres revenus, dans une large mesure équivalents, provenant de divers produits financiers innovants ou de certains produits d'assurance-vie comparables à des créances La Commission propose donc d'étendre le champ d'application de la directive :

• aux revenus provenant de titres réputés équivalents aux créances du fait que l'investisseur bénéficie d'un rendement dont les conditions sont définies à la date d'émission et qu'il est en outre assuré de percevoir, à l'échéance, au moins 95% du capital investi, que les avoirs sous-jacents soient composés de créances ou non.
• aux revenus provenant de contrats d'assurance-vie directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance effective, qui détermine les profits, est entièrement liée à des revenus provenant de créances ou assimilés à ces dernières aux fins de la directive et qu'ils ne prévoient pas de couverture significative des risques biométriques (moins de 5% du capital investi, exprimée en moyenne sur la durée du contrat).

Agents payeurs : des ajustements importants sont également proposés en ce qui concerne la définition du concept d'«agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts», afin de renforcer l'efficacité de ce mécanisme et la sécurité juridique pour les opérateurs du marché. La définition d'«agent payeur à la réception» proposée inclut toutes les entités et constructions juridiques (trusts, fondations, etc.) dont les revenus ne sont pas imposés en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre dans lequel elles sont résidentes/établies.

Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts : le premier réexamen de la directive en vigueur a montré qu'à l'heure actuelle, il est relativement facile pour les personnes physiques de contourner les règles en recourant à des entités ou constructions juridiques (comme certaines fondations ou certains trusts) dont les revenus ne sont pas imposés. Les mesures proposées sont les suivantes :

• dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée ;
• en ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) doivent être appliquées par ces structures à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique situé en amont (banque, institution financière, professionnel indépendant), où qu'il soit établi et indépendamment de la distribution réelle de toute somme au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques.

Revenus provenant de fonds de placement : la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM), indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.

Qualité des informations communiquées par l'agent payeur : pour mettre un terme aux incertitudes actuelles quant au traitement des revenus concernant des comptes communs et d'autres cas de propriété effective partagée, il serait expressément demandé aux agents payeurs de fournir non seulement l'identité et le lieu de résidence de chacun des bénéficiaires effectifs, mais aussi de préciser si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire est le montant total, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif considéré ou une part égale. La deuxième modification proposée a pour but de réduire la charge administrative de l'État de résidence du bénéficiaire effectif en supprimant les restrictions actuelles en vertu desquelles les agents payeurs et les États membres communiquant les informations ne sont pas tenus d'opérer une distinction entre le montant correspondant aux intérêts dans un paiement et le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement d'un titre. Cette modification rendra également plus simple la mesure de l'efficacité de la directive.

Annexes de la directive : l'annexe de la directive actuellement en vigueur devient l'annexe IV, et les annexes figurant ci-après sont introduites essentiellement pour permettre aux agents payeurs d'y voir plus clair et pour limiter la charge administrative qui pèse sur eux :

• Annexe I: liste de catégories d'entités et de constructions juridiques établies dans les juridictions non membres de l'Union européenne qui n'assurent pas une imposition réelle et satisfaisante des revenus de ces entités et constructions juridiques ;
• Annexe II: liste des États membres attribuant, au moins sur demande, un numéro d'identification fiscale à toute personne physique ayant sa résidence fiscale sur leur territoire, quelle que soit sa nationalité;
• Annexe III: liste des agents payeurs à la réception ;
• Annexe V: liste de statistiques que les États membres devront mettre à la disposition de la Commission.

OBJECTIF : modifier la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est appliquée par les États membres de l'Union européenne depuis le 1^er juillet 2005. Son objectif est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Toutefois, lorsque la directive est entrée en vigueur en 2005, il est apparu que des ajustements ultérieurs seraient nécessaires pour tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs.

La Commission a présenté, en septembre 2008, un premier rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la directive au terme de ses trois premières années de fonctionnement. Le processus de réexamen a montré que le champ d'application actuel de la directive n'est pas totalement à la hauteur des ambitions espérées. Le rapport souligne notamment la nécessité de revoir la directive en ce qui concerne la définition du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le traitement des instruments financiers équivalents à ceux qui sont déjà expressément couverts et certains aspects procéduraux.

Sur la base de ce rapport, la présente proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées et à mettre fin à l'évasion fiscale. Les modifications les plus importantes concernent les points suivants:

Extension du champ d'application aux revenus équivalents à des paiements d'intérêts : les modifications proposées visent à ce que la directive ne couvre plus uniquement les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, mais aussi d'autres revenus, dans une large mesure équivalents, provenant de divers produits financiers innovants ou de certains produits d'assurance-vie comparables à des créances La Commission propose donc d'étendre le champ d'application de la directive :

• aux revenus provenant de titres réputés équivalents aux créances du fait que l'investisseur bénéficie d'un rendement dont les conditions sont définies à la date d'émission et qu'il est en outre assuré de percevoir, à l'échéance, au moins 95% du capital investi, que les avoirs sous-jacents soient composés de créances ou non.
• aux revenus provenant de contrats d'assurance-vie directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance effective, qui détermine les profits, est entièrement liée à des revenus provenant de créances ou assimilés à ces dernières aux fins de la directive et qu'ils ne prévoient pas de couverture significative des risques biométriques (moins de 5% du capital investi, exprimée en moyenne sur la durée du contrat).

Agents payeurs : des ajustements importants sont également proposés en ce qui concerne la définition du concept d'«agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts», afin de renforcer l'efficacité de ce mécanisme et la sécurité juridique pour les opérateurs du marché. La définition d'«agent payeur à la réception» proposée inclut toutes les entités et constructions juridiques (trusts, fondations, etc.) dont les revenus ne sont pas imposés en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre dans lequel elles sont résidentes/établies.

Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts : le premier réexamen de la directive en vigueur a montré qu'à l'heure actuelle, il est relativement facile pour les personnes physiques de contourner les règles en recourant à des entités ou constructions juridiques (comme certaines fondations ou certains trusts) dont les revenus ne sont pas imposés. Les mesures proposées sont les suivantes :

• dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée ;
• en ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) doivent être appliquées par ces structures à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique situé en amont (banque, institution financière, professionnel indépendant), où qu'il soit établi et indépendamment de la distribution réelle de toute somme au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques.

Revenus provenant de fonds de placement : la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM), indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.

Qualité des informations communiquées par l'agent payeur : pour mettre un terme aux incertitudes actuelles quant au traitement des revenus concernant des comptes communs et d'autres cas de propriété effective partagée, il serait expressément demandé aux agents payeurs de fournir non seulement l'identité et le lieu de résidence de chacun des bénéficiaires effectifs, mais aussi de préciser si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire est le montant total, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif considéré ou une part égale. La deuxième modification proposée a pour but de réduire la charge administrative de l'État de résidence du bénéficiaire effectif en supprimant les restrictions actuelles en vertu desquelles les agents payeurs et les États membres communiquant les informations ne sont pas tenus d'opérer une distinction entre le montant correspondant aux intérêts dans un paiement et le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement d'un titre. Cette modification rendra également plus simple la mesure de l'efficacité de la directive.

Annexes de la directive : l'annexe de la directive actuellement en vigueur devient l'annexe IV, et les annexes figurant ci-après sont introduites essentiellement pour permettre aux agents payeurs d'y voir plus clair et pour limiter la charge administrative qui pèse sur eux :

• Annexe I: liste de catégories d'entités et de constructions juridiques établies dans les juridictions non membres de l'Union européenne qui n'assurent pas une imposition réelle et satisfaisante des revenus de ces entités et constructions juridiques ;
• Annexe II: liste des États membres attribuant, au moins sur demande, un numéro d'identification fiscale à toute personne physique ayant sa résidence fiscale sur leur territoire, quelle que soit sa nationalité;
• Annexe III: liste des agents payeurs à la réception ;
• Annexe V: liste de statistiques que les États membres devront mettre à la disposition de la Commission.

The European Parliament adopted by 351 votes to 27 with 20 abstentions a legislative resolution amending, under the consultation procedure, the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

The main amendments are as follows:

Aim: the amended text states that the Directive aims to:

- enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State;

- ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

The purpose of the Directive is redefined in the light of the option given to Member States to choose the exchange of information or withholding tax for the payment of interest.

Both economic operators and paying agents have obligations under the Directive.

Definition of beneficial owner: this is slightly amended in the new text.

Definition of interest payment: the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income. In order to ensure a consistent interpretation of this provision throughout the Member States, it shall be complemented by a list of the financial products concerned. The Commission shall adopt this list in accordance with the regulatory procedure.

Further amendments are made to the provision on interest payment, particularly with regard to insurance contracts structured products and dividends.

Transitional periods: the transition period shall end no later than 1 July 2014 or at the end of the first full fiscal year following the later of the dates given below, provided that this is earlier than 1 July 2014:

- the date of entry into force of the latest agreement between the EC, following a unanimous decision of the Council, and Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement' with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments; 

- the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this Directive;

- the date on which the Council agrees by unanimity that Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed under Annex I are committed to exchanging information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as above.

Parliament also noted that so long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed in Annex I do not all apply measures identical or equivalent to those provided for in this Directive, capital flight towards those countries and territories could imperil the attainment of the objectives of the Directive. It is therefore necessary for the Community to take appropriate action in order to ensure that an agreement is reached with those countries and territories under which they will apply such measures

Revenue sharing: Member States levying withholding tax shall retain 10% of their revenue and transfer 90% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Review: by 31st of December 2010, the Commission shall present a comparative study analysing advantages and weaknesses of both the systems of exchange of information and of the withholding tax so as to assess the objective of effective suppression of fiscal fraud and evasion. That comparative study should take into consideration, in particular, aspects of transparency, respect of fiscal sovereignty of the Member States, fiscal justice and administrative burden attached to any of the two systems.

The Commission shall examine, in particular, the appropriateness of extending the scope to all sources of financial income, including dividends and capital gains, as well as to payments made to all legal persons

Annex I: Parliament extended both the list of jurisdictions concerned as well as that of the legal entities and arrangements. Annex I contains the list of legal forms of entities and legal arrangements to which Article 2(3) applies because of the presence within the territory of specific countries or jurisdictions of their place of effective management.

PURPOSE: to amend Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.

PROPOSED ACT: Council Directive.

CONTENT: this proposal is intended to amend Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (the 'EUSD'), with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion. Experience has shown that the directive can be circumvented. Since 2005, the Savings Directive has ensured that paying agents either report interest income received by taxpayers resident in other EU Member States or levy a withholding tax on the interest income received.