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Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, a modifié les deux traités fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) - ce dernier ayant été renommé «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» (TFUE).

Ces modifications ont eu différents types de conséquences sur de nombreuses procédures pendantes. En premier lieu, les articles du TUE et de l'ancien TCE qui constituaient la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ces traités ont été renumérotés conformément aux tableaux de correspondance visés à l'article 5 du traité de Lisbonne.

En outre, pour un nombre limité de propositions, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné un changement de leur base juridique allant au-delà d'une simple renumérotation des articles, impliquant un changement de type de procédure applicable.

Le traité de Lisbonne a également introduit de nouveaux concepts de procédure décisionnelle : l'ancienne procédure dite de «codécision» a été étendue à de nouveaux domaines et rebaptisée «procédure législative ordinaire», une nouvelle «procédure d'approbation» est venue remplacer l'ancienne procédure dite de l' «avis conforme» et de nouvelles procédures interinstitutionnelles ont été instituées pour l'adoption d'actes non-législatifs, par exemple la conclusion de certains accords internationaux.

Les propositions pendantes concernées par ces changements ont été formellement modifiéespar la Commission dans une communication publiée le 2 décembre 2009 (voir COM(2009)0665).

Dans le cas de la proposition de directive du Conseil établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (version codifiée), les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont les suivantes :

• l'ancienne base juridique - article 37 du traité CE - devient l'article 43, paragraphe 2 du TFUE. Il faut noter que la référence à l'ancienne base juridique correspond à la version consolidée du Traité qui était d'application immédiatement avant l'entrée en vigueur de Lisbonne, et qu'elle peut différer de la référence contenue dans la proposition initiale de la Commission ;
• la proposition, qui relevait de l'ancienne procédure dite de «consultation» (CNS), est désormais identifiée comme procédure législative ordinaire (COD).

The Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, amended the EU's two core treaties, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty establishing the European Community (EC Treaty). The latter was renamed the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

These changes had various consequences for many ongoing procedures. First of all, the articles of the TEU and of the old EC Treaty that constitute the legal basis of all the proposals founded on those Treaties were renumbered in accordance with the table of equivalences mentioned in Article 5 of the Lisbon Treaty.

In addition, some proposals underwent a change to their legal basis going beyond a mere change to their numbering, and this resulted in changes to the type of procedure.

The Lisbon Treaty also introduced new concepts of decision-making procedure. The old "codecision procedure" was extended to new areas and renamed the "ordinary legislative procedure". A new "consent procedure" replaced the old "assent procedure". New interinstitutional procedures were also set up for the adoption of certain non-legislative acts, for example the conclusion of some international agreements.

The ongoing proposals concerned by these changes were formally modified by the Commission in a Communication published on 2 December 2009 (COM(2009)0665).

In the case of the proposal for a Council Directive laying down control rules and measures to combat African horse sickness (codified version), the entry into force of the Lisbon Treaty had the following impacts:

·        the old legal basis - Treaty/EC/Art.37 - became Art. 43 (2) of the TFEU. Please note that the numbering of the old legal basis corresponds to the consolidated version of the Treaty that was applicable immediately before the entry into force of the Lisbon Treaty, and may differ from the references in the original Commission proposal;

·        the proposal, which had previously fallen under the old consultation procedure (CNS), was classified as an ordinary legislative procedure (COD).

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, a modifié les deux traités fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) - ce dernier ayant été renommé «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» (TFUE).

Ces modifications ont eu différents types de conséquences sur de nombreuses procédures pendantes. En premier lieu, les articles du TUE et de l'ancien TCE qui constituaient la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ces traités ont été renumérotés conformément aux tableaux de correspondance visés à l'article 5 du traité de Lisbonne.

En outre, pour un nombre limité de propositions, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné un changement de leur base juridique allant au-delà d'une simple renumérotation des articles, impliquant un changement de type de procédure applicable.

Le traité de Lisbonne a également introduit de nouveaux concepts de procédure décisionnelle : l'ancienne procédure dite de «codécision» a été étendue à de nouveaux domaines et rebaptisée «procédure législative ordinaire», une nouvelle «procédure d'approbation» est venue remplacer l'ancienne procédure dite de l' «avis conforme» et de nouvelles procédures interinstitutionnelles ont été instituées pour l'adoption d'actes non-législatifs, par exemple la conclusion de certains accords internationaux.

Les propositions pendantes concernées par ces changements ont été formellement modifiéespar la Commission dans une communication publiée le 2 décembre 2009 (voir COM(2009)0665).

Dans le cas de la proposition de directive du Conseil établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (version codifiée), les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont les suivantes :

• l'ancienne base juridique - article 37 du traité CE - devient l'article 43, paragraphe 2 du TFUE. Il faut noter que la référence à l'ancienne base juridique correspond à la version consolidée du Traité qui était d'application immédiatement avant l'entrée en vigueur de Lisbonne, et qu'elle peut différer de la référence contenue dans la proposition initiale de la Commission ;
• la proposition, qui relevait de l'ancienne procédure dite de «consultation» (CNS), est désormais identifiée comme procédure législative ordinaire (COD).

The Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, amended the EU's two core treaties, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty establishing the European Community (EC Treaty). The latter was renamed the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

These changes had various consequences for many ongoing procedures. First of all, the articles of the TEU and of the old EC Treaty that constitute the legal basis of all the proposals founded on those Treaties were renumbered in accordance with the table of equivalences mentioned in Article 5 of the Lisbon Treaty.

In addition, some proposals underwent a change to their legal basis going beyond a mere change to their numbering, and this resulted in changes to the type of procedure.

The Lisbon Treaty also introduced new concepts of decision-making procedure. The old "codecision procedure" was extended to new areas and renamed the "ordinary legislative procedure". A new "consent procedure" replaced the old "assent procedure". New interinstitutional procedures were also set up for the adoption of certain non-legislative acts, for example the conclusion of some international agreements.

The ongoing proposals concerned by these changes were formally modified by the Commission in a Communication published on 2 December 2009 (COM(2009)0665).

In the case of the proposal for a Council Directive laying down control rules and measures to combat African horse sickness (codified version), the entry into force of the Lisbon Treaty had the following impacts:

·        the old legal basis - Treaty/EC/Art.37 - became Art. 43 (2) of the TFEU. Please note that the numbering of the old legal basis corresponds to the consolidated version of the Treaty that was applicable immediately before the entry into force of the Lisbon Treaty, and may differ from the references in the original Commission proposal;

·        the proposal, which had previously fallen under the old consultation procedure (CNS), was classified as an ordinary legislative procedure (COD).