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En adoptant le rapport de M. Petr DUCHOŇ (PPE/DE, CZ), le Parlement européen approuve, dans l'ensemble, le règlement proposé. Par ses amendements, il suggère de préciser la portée de la proposition en indiquant que celle-ci couvre les dépenses directes comme les dépenses indirectes de la Communauté. Il précise en outre que les échanges d'informations peuvent avoir lieu également lorsque l'activité illégale se déroule, en totalité ou en partie, hors de la Communauté. La Commission est invitée à établir une liste actualisée et continuellement mise à jour de toutes les autorités participant à la coopération prévue par le règlement.

Le Parlement estime que le seuil fixé pour la dimension communautaire ne doit pas empêcher la Commission de prendre des mesures préventives lorsqu'il existe de solides éléments suggérant l'existence de tentatives pour cacher ou maquiller des actes frauduleux. Il estime par ailleurs que, s'agissant de la fraude à la TVA, l'OLAF doit jouer un rôle central dans le renforcement des échanges d'informations en faisant office de plate-forme de services.

Enfin, étant donné la persistance de difficultés dans le recouvrement de fonds illégalement dépensés par des tiers, le Parlement suggère d'incorporer des dispositions visant à faciliter la saisie et le gel des avoirs en cas de sérieux soupçon de fraude et à renforcer l'échange d'informations à un stade précoce.

OBJECTIF : établir le cadre légal de la coopération administrative mutuelle et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres et entre ces autorités et la Commission afin d'assurer une protection équivalente et efficace des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : les intérêts financiers de la Communauté européenne sont menacés par diverses formes de fraude et autres activités illégales portant atteinte à ses recettes et dépenses budgétaires. La lutte contre la fraude est donc à la fois une priorité et un défi communs pour les Etats membres et la Commission. Lorsque des autorités nationales sont confrontées à des opérations complexes de fraude touchant au moins deux Etats membres, une coopération administrative à la fois multilatérale et rapide dans toute enquête nécessaire se révèle essentielle. Les autorités des différents Etats membres concernés doivent pouvoir s'échanger des informations, et les connexions entre toutes les personnes impliquées dans la fraude communautaire et le blanchiment de produits du crime doivent être établies pour garantir une action rapide et coordonnée.

Le règlement proposé devrait créer de la valeur ajoutée pour les autorités compétentes des Etats membres en permettant à la Commission de mieux jouer son rôle de coordinatrice des activités nationales de lutte antifraude. Il améliorera la coopération multilatérale entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, par exemple via des réunions de coordination organisées par la Commission au niveau européen. Tenant compte de la nécessité de faire plus particulièrement porter ses efforts de soutien sur les affaires revêtant une importance particulière au niveau communautaire, la Commission propose de lier l'application du présent règlement à certains seuils, de façon à cibler plus précisément les cas complexes de fraude grave requérant un suivi pénal. Les affaires à considérer doivent avoir des ramifications dans d'autres Etats membres ou des liens avec d'autres Etats membres. Dans le domaine de la TVA, le préjudice fiscal estimé causé aux Etats membres doit être supérieur à 500.000 EUR. Dans les autres domaines couverts par le présent règlement, le seuil des préjudices estimés a été fixé à 100.000 EUR. Ces seuils pourraient être relevés via l'adoption de mesures d'exécution.

La présente proposition se borne à prévoir une assistance administrative mutuelle. Elle n'accorde pas de nouveaux pouvoirs d'enquête à la Commission, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), mais renforce les mécanismes de coopération et d'échange d'informations. Elle établit donc la base et les instruments d'une coopération pluridisciplinaire entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission. Le règlement proposé devrait permettre à la Commission de fournir aux Etats membres des renseignements fiables et de meilleure qualité, y compris des rapports détaillés, et, plus particulièrement, de dresser un tableau plus clair des nouvelles tendances en matière de fraude ainsi que des secteurs vulnérables grâce à son travail d'analyse. Il devrait aussi aider à établir un lien entre les informations disponibles et les personnes qui se cachent derrière la fraude organisée.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : ligne budgétaire concernée : 24.0106 ; incidence sur les ressources humaines : 1,751 mios EUR par an (1,851 mios EUR les deux premières années).

 La commission a adopté le rapport de Petr DUCHOŇ (PPE‑DE, CZ) qui approuve largement la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sous réserve de quelques amendements:

- il convient de préciser que le règlement couvre les modes directs ou indirects de financement communautaire;

- la Commission européenne devrait conserver la liste de toutes les autorités participant à la coopération prévue par le règlement. Cette liste devrait être actualisée continuellement et mise à disposition sur l'internet;

- il convient que les États membres connaissent et recourent à la fonction de plate‑forme de services qu'exerce l'Office de lutte antifraude (OLAF), qui exercera une fonction de coordination;

- il faut prendre des mesures destinées à renforcer l'échange d'informations à un stade précoce afin de faciliter le recouvrement des créances résultant d'irrégularités. Ces informations doivent demeurer confidentielles;

- les États membres devraient avoir la possibilité de saisir et de geler des avoirs dès lors qu'existe un sérieux soupçon de fraude. Cette possibilité s'appliquerait aux «produits de toute irrégularité impliquant des sommes d'un montant supérieur à 50 000 EUR ou des biens ......dont la valeur correspond à ces produits».

Opinion of the European Data Protection Supervisor on the Amended Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the European Community against fraud and any other illegal activities.

The EDPS considers that on the whole the Amended Proposal maintains the level of protection of personal data contained in the EU data protection framework, namely Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001. Nevertheless, the EDPS notes that whether such standards of data protection will indeed be maintained will depend on the specific content of implementing legislation for which the Amended Proposal creates a legal basis. Since implementing legislation will be crucial for the protection of personal data in this context, the EDPS particularly welcomes the inclusion in the amended proposal of the obligation to consult him on the drafting of such implementing legislation.

- Effect on the Protection of Personal Data: Clarification of Article 17.1: the EDPS notes that at least in one case, the amended proposal contains a provision which may have a negative effect as far as the protection of personal data is concerned. This is Article 17 of the Amended Proposal which was formerly Article 18 of the Proposal as adopted by the Commission. Point 4 of the EDPS Opinion of 2004 noted that Article 18 (1) second paragraph should not affect the rights of data subjects to have access to their personal data. The EDPS assumes that this is the intention of the legislator, however, in the current language, this is not entirely clear. For this reason, the EDPS suggests adding the following sentence at the end of Article 17.1., second paragraph: 'This shall not affect the rights of data subjects to have access to personal data relating to them, in accordance with Directive 95/46 and Regulation 45/2001';

- Proposal for Alternative Language in accordance with the existing rules on consultation: the EDPS welcomes the fact that the amended proposal takes into account some of the remarks made by the EDPS in his opinion of 2004. For example, in view of the mandatory character of Article 28 (2) of Regulation (EC) No 45/2001, the EDPS welcomes the explicit reference in the amended proposal to this consultation exercise. However, the EDPS considers that this reference should be made in the Preamble of the Proposal. The following shall be inserted: 'After consulting the European Data Protection Supervisor', in line with standard practice.

Otherwise, the EDPS is satisfied with the content of the amended proposal and does not see the need for additional changes to it.

La proposition modifiée présentée par la Commission retient, en totalité ou partiellement,  un grand nombre des 12 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, étant donné qu'ils améliorent la proposition initiale et qu'ils maintiennent les objectifs et la viabilité politique de celle-ci. La Commission a également pris en considération les résultats des négociations dont la proposition a fait l'objet au sein du «Groupe de travail antifraude» du Conseil ainsi que l'avis de la Cour des comptes européenne qui a été consultée.

Les modifications apportées à la proposition visent les objectifs suivants:

-       rassurer les États membres quant au fait que la proposition ne confère aucun nouveau pouvoir d'enquête à la Commission;

-       préciser le pouvoir discrétionnaire des États membres quant aux formes et méthodes de coopération;

-       souligner le rôle de la Commission en tant que plateforme de services par opposition aux tâches d'enquête qui sont les siennes;

-       préciser le champ d'application de l'assistance administrative mutuelle au titre de la proposition en ce qui concerne les dépenses communautaires tant indirectes que directes;

-       préciser davantage la démarcation en ce qui concerne le droit pénal et d'autres instruments de coopération administrative (règlement 1798/2003/CE);

-       mettre en relief la fonction de coordination des unités centrales de liaison au niveau national;

-       mettre davantage l'accent sur la valeur opérationnelle ajoutée à laquelle la Commission (OLAF) peut contribuer;

-       souligner les éléments d'une plateforme de services, pour les États membres, en ce qui concerne l'assistance spontanée et l'activité d'analyse de risque menée par la Commission;

-       supprimer les dispositions relatives au « contrôle spécial » qui autorisait un contrôle à la suite de soupçons d'irrégularités, sur demande ou non;

-       délimiter le champ d'application du présent règlement et le rôle de coordination de la Commission à l'égard des pays tiers;

-       préciser la mesure dans laquelle les États membres peuvent faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre des obligations au titre du présent règlement;

-       combiner la désignation des autorités compétentes par les États membres avec l'établissement d'un registre de ces autorités par la Commission;

-       renforcer la possibilité de recouvrer les profits obtenus illégalement et l'obligation de fournir les informations pertinentes;

-       introduire des dispositions proportionnées et dissuasives efficaces en ce qui concerne le recouvrement;

-       supprimer l'instrument que représente le contrôle spécial de la proposition modifiée, c'est-à-dire qu'il est laissé à la discrétion des États membres de décider s'ils doivent faire usage ou non de cet instrument particulier;

-       mettre l'accent sur le fait que les informations relatives à des transactions suspectes, recueillies par les unités de renseignements financiers des États membres grâce aux mécanismes d'information créés dans le cadre des directives concernant le blanchiment de capitaux, ne doivent pas être utilisées au titre de la présente proposition de règlement aux fins de poursuites du blanchiment de capitaux, mais plutôt en vue collecter des éléments de fait permettant à un indicateur de renseignements de signaler l'existence possible d'une fraude au niveau communautaire pouvant appeler la mise en œuvre de l'assistance administrative mutuelle;

-       confirmer l'exception à l'obligation de coopérer pour des raisons d'ordre public.

PURPOSE: to establish the legal framework for mutual administrative cooperation and exchange of information between the competent authorities of the Member States and between those authorities and the Commission, in order to ensure equivalent and effective protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities.

PROPOSED ACT: Regulation of the European Parliament and of the Council.

CONTENT: Given the multi-lateral, cross-border nature of fraud, the European Commission is presenting this proposal in a bid to improve the co-ordination of anti-fraud measures between the European Commission and the Member States. This particular proposed Regulation does not seek to increase the amount of investigative powers of the Commission nor does it seek to diminish the role national authorities play in combating fraud. As the Commission points out, however, the sixth Directive on VAT makes VAT vulnerable to fraud. Consequently, it is one of the most frequently exercised from of fraud carried out in the EU, which affects the Community budget significantly. Some Member States estimate that the detrimental affect of VAT fraud could be as high as 10% of their receipts.

The proposed Regulation forms part of a package of anti-fraud legislative acts. Specifically, it complements Regulation 1079/1999/EC and Regulation 2185/96/EC, Euratom. This legislative initiative, however, is concerned with a very specific purpose, namely "administrative co-operation" in relation to combating and preventing EU fraud and money laundering. The exchange of information at an early stage would contribute substantially towards deterring irregularities - especially in the field of money laundering. One of the main features of the Regulation, if adopted, would be to allow the Commission to offer Member States improved and reliable intelligence, including detailed reports and, in particular, a clearer picture of new fraud trends as a result of its analytical work. It will also contribute to linking the information available with persons behind organised fraud.

FINANCIAL IMPLICATIONS:

- Budget lines and headings: 24.0106 (fight against fraud).

- Overall multi-annual estimate of expenditure: Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure: 1.751 million per year, 1.851 for the first two years which include an amount of EUR 100 000 for the development of information systems for internal use of the Commission.

- Overall financial impact of human resources and other adminstrative expenditure: A total of 15 staff, of which five are permanent and ten temporary at a total cost of EUR 1 361 340.

- Other administrative expenditure deriving from the action: Total cost of EUR 1 851 340.

PURPOSE: to establish the legal framework for mutual administrative cooperation and exchange of information between the competent authorities of the Member States and between those authorities and the Commission, in order to ensure equivalent and effective protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities.

PROPOSED ACT: Regulation of the European Parliament and of the Council.

CONTENT: Given the multi-lateral, cross-border nature of fraud, the European Commission is presenting this proposal in a bid to improve the co-ordination of anti-fraud measures between the European Commission and the Member States. This particular proposed Regulation does not seek to increase the amount of investigative powers of the Commission nor does it seek to diminish the role national authorities play in combating fraud. As the Commission points out, however, the sixth Directive on VAT makes VAT vulnerable to fraud. Consequently, it is one of the most frequently exercised from of fraud carried out in the EU, which affects the Community budget significantly. Some Member States estimate that the detrimental affect of VAT fraud could be as high as 10% of their receipts.

The proposed Regulation forms part of a package of anti-fraud legislative acts. Specifically, it complements Regulation 1079/1999/EC and Regulation 2185/96/EC, Euratom. This legislative initiative, however, is concerned with a very specific purpose, namely "administrative co-operation" in relation to combating and preventing EU fraud and money laundering. The exchange of information at an early stage would contribute substantially towards deterring irregularities - especially in the field of money laundering. One of the main features of the Regulation, if adopted, would be to allow the Commission to offer Member States improved and reliable intelligence, including detailed reports and, in particular, a clearer picture of new fraud trends as a result of its analytical work. It will also contribute to linking the information available with persons behind organised fraud.

FINANCIAL IMPLICATIONS:

- Budget lines and headings: 24.0106 (fight against fraud).

- Overall multi-annual estimate of expenditure: Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure: 1.751 million per year, 1.851 for the first two years which include an amount of EUR 100 000 for the development of information systems for internal use of the Commission.

- Overall financial impact of human resources and other adminstrative expenditure: A total of 15 staff, of which five are permanent and ten temporary at a total cost of EUR 1 361 340.

- Other administrative expenditure deriving from the action: Total cost of EUR 1 851 340.

The European Parliament adopted a resolution drafted by Petr DUCHOŇ (EPP-ED, CZ) and made some amendments to the Commission's proposal. (Please see the document dated 23/05/2005.) Parliament added that Member States shall without delay communicate to the Commission the following information from their records:

- VAT identification numbers issued by Member States receiving the information;

- the total value of intra-Community supplies of goods to persons holding a VAT identification number by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information.

This replaces the clause giving the Commission access to Member States' records stored in national databases.

Parliament inserted a new Title II on recovery and a new Article 20 b and 20c. The latter states that in order to ensure effective recovery, Member States shall seize and freeze, where necessary after obtaining authorisation from a judicial authority, the proceeds of unlawfully obtained advantages affecting the Community's financial interests. This provision shall apply to the proceeds of any irregularity involving sums of more than EUR 50 000 or property the value of which corresponds to such proceeds.

The European Parliament adopted a resolution drafted by Petr DUCHOŇ (EPP-ED, CZ) and made some amendments to the Commission's proposal. (Please see the document dated 23/05/2005.) Parliament added that Member States shall without delay communicate to the Commission the following information from their records:

- VAT identification numbers issued by Member States receiving the information;

- the total value of intra-Community supplies of goods to persons holding a VAT identification number by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information.

This replaces the clause giving the Commission access to Member States' records stored in national databases.

Parliament inserted a new Title II on recovery and a new Article 20 b and 20c. The latter states that in order to ensure effective recovery, Member States shall seize and freeze, where necessary after obtaining authorisation from a judicial authority, the proceeds of unlawfully obtained advantages affecting the Community's financial interests. This provision shall apply to the proceeds of any irregularity involving sums of more than EUR 50 000 or property the value of which corresponds to such proceeds.