Parltrack

Activites

• 2006/02/22 Follow-up document
  • SEC(2006)0277 summary

    OBJECTIF : présenter une évaluation du programme communautaire d'action de lutte contre les discriminations CONTENU : Sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté en 2000, 3 instruments-clefs destinés à prévenir et combattre les discriminations fondées sur l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Il s'agit de : la directive 2000/43/CE (directive sur l'égalité raciale) qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, ainsi que toute discrimination dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services (y compris l'accès au logement) ; la directive 2000/78/CE (directive sur l'égalité dans le domaine de l'emploi) qui interdit toute discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; la décision 2000/750/CE qui établit le programme communautaire d'action de lutte contre les discriminations. Si la législation est un outil clef en matière de lutte contre les discriminations, sa mise en œuvre doit être soutenue par des initiatives de nature politique. Cette stratégie qui combine une approche à caractère législatif et une approche à caractère politique vise à : garantir une protection commune identique devant la loi à toute personne résidant dans l'UE, quel que soit son lieu de résidence, favoriser le développement des politiques nationales efficaces de lutte contre les discriminations, modifier les attitudes et les comportements. Le présent document constitue le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme, que la Commission est tenue de présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions conformément à l'article 11 de la décision établissant le programme. Doté d'un budget original de 98,4 mios EUR sur une période de 6 ans, le programme est géré et animé par la Commission. Á la faveur de l'élargissement de l'UE et de l'extension de la participation au programme des pays membres de l'EEE, le budget a été augmenté pour atteindre 105,9 mios EUR pour 6 ans (soit un montant d'environ 17,65 mios EUR/an). L'évaluation parvient aux principales conclusions suivantes : La structure du programme articulé autour des éléments « connaissance », « renforcement des capacités » et «sensibilisation» répond aux problèmes et défis identifiés par l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il a : conduit une augmentation sensible des connaissances des phénomènes de discriminations ; contribué au renforcement des capacités des ONG actives dans la lutte contre les discriminations mais a eu un moindre effet sur des actions ponctuelles impliquant plusieurs États membres (actions transnationales) ; permis de sensibiliser de manière effective les principaux acteurs engagés en matière de non-discrimination mais la poursuite de ces efforts s'avère essentielle ; amélioré la visibilité de l'action communautaire grâce à une action concertée en matière de communication et d'échanges d'information à destination des participants du programme et du grand public. L'évaluation indique, par ailleurs, que le lien entre le programme et la stratégie a été graduellement affirmé et a produit des impacts avérés malgré un défaut d'articulation claire dans la décision établissant le programme. Ainsi, le programme a pu affirmer de manière progressive son rôle d'outil d'accompagnement politique et juridique de la stratégie en matière de lutte contre les discriminations et a su répondre aux nouveaux besoins nés de l'élargissement de l'Union. Dans ce cadre, il faut noter que certains pays candidats ont choisi de participer avant leur adhésion sur une base ad hoc à certaines activités mises en place dans le cadre du programme. Cet intérêt très tôt démontré, dès 2002, couplé à l'obligation de transposer l'acquis communautaire dans leurs ordres juridiques nationaux, explique la participation et l'implication actives et constantes des pays candidats et des nouveaux États membres au sein du programme. Par ailleurs, l'évaluation démontre que le programme a su démontrer une valeur ajoutée communautaire incontestable. Il a contribué à l'amélioration du cadre juridique de protection contre les discriminations dans l'Union et à une meilleure prise de conscience des acteurs-clefs dans ce domaine. Conclusions opérationnelles : le programmed'action communautaire de lutte contre les discriminations a progressivement amélioré la pertinence et la complémentarité de ses interventions autour d'une approche en 3 volets globalement cohérente. Il a ainsi permis, depuis 2001, des avancées notables, notamment en matière de progression de la connaissance et de la sensibilisation des acteurs-clefs et du grand public aux phénomènes de discrimination, ainsi qu'en matière de renforcement des capacités des acteurs, et ceci, en dépit des difficultés sur certains types de financement qui nécessitent d'être repensés (actions transnationales, notamment). L'évaluation a souligné le rôle-clé d'un outil financier et programmatique dans le soutien à la transposition et à l'application de directives européennes, permettant de relever la protection des victimes de discrimination. Ce rôle a été progressivement renforcé au fur et à mesure du déroulement du programme depuis son lancement en 2001, et lui assigne une articulation plus claire de soutien à l'outil législatif au sein du « paquet discrimination ».

  • DG Employment, Social Affairs and Inclusion,
• 2000/12/02 Final act published in Official Journal
  • Decision 2000/750
  • OJ L 303 02.12.2000, p. 0023
• 2000/11/27 Act adopted by Council after consultation of Parliament
• #2313
• 2000/11/27 Council Meeting
• 2000/11/27 End of procedure in Parliament
• #2296
• 2000/10/17 Council Meeting
• 2000/10/10 Modified legislative proposal
  • COM(2000)0649 summary

    This document is an amended proposal for a Council Decision establishing a Community Action Programme to combat discrimination 2001-2006, pursuant to Article 250(2) of the EC Treaty. On 25.11.1999, the Commission adopted a proposal for a Council decision establishing a Community Action Programme to combat discrimination (2001-2006), in the framework of a package of measures based on Article 13 of the EC Treaty. In light of the opinion of the Committee of the Regions, the Economic and Social Committee and the European Parliament, the Commission modified its original proposal as follows: - it clarified that the prevention of discrimination is also important as a means of combating it. The empowerment of self-help groups has also been included as an objective of the proposal; - the areas of action covered by the proposal have been clarified to include forms of multiple discrimination; - the proposal recognises the diverse nature of groups facing discrimination, and that particular difficulties exist in relation to one ground of discrimination only; - the importance of information from the programme being accessible has been emphasised, in order to facilitate the participation of disabled people and others. The texts and guidelines will be in clear and accessible language, and the proposal will take into account the special needs of disabled participants wherever possible; - the recitals highlight the need to develop equal opportunities policy in new areas, in addition to strengthening it in the existing areas. The gender perspective is to be integrated at all levels of the proposal, and all grounds of discrimination are to be considered equally important; - the role of non-governmental organisations in the programme has been highlighted, and the Commission will make relevant information available to them. The recitals recognise the importance of such organisations of all sizes and the need to provide core funding to them; - further clarification has been included of the need for consistency and complementarity with activities under other programmes, including action in the field of equal opportunites, the Community Statistical Programme, and other research activities; - transnational exchange activities under the programme will involve actors from a minimum of 3 Member States, reduced from 4.

  • OJ C 062 27.02.2001, p. 0119 E
  • DG Employment, Social Affairs and Inclusion,
• 2000/10/05 Text adopted by Parliament, 1st reading/single reading
  • T5-0436/2000 summary

    The European Parliament adopted the report by Michael CASHMAN (PES, UK) on combating discrimination. A large number of amendments are introduced into the proposal which widen the scope of the programme. In particular, harassment is included as a form of discrimination, and the programme is linked to the application of Article 13 of the Treaty. Some of the amendments are on preventing discrimination as well as fighting it. There is provision for giving upto 90% of core funding to EU level non-governmental organisations with experience of fighting discrimination. The Commission will publish an annual report on the objectives and priorities of the programmes.

  • OJ C 178 22.06.2001, p. 0183-0235
• 2000/10/04 Debate in Parliament
• 2000/09/19 Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading
  • A5-0259/2000
  • OJ C 178 22.06.2001, p. 0008
  • AFCO
  • AFET
  • BUDG NARANJO ESCOBAR Juan Andrés PPE-DE
  • CULT
  • EMPL LYNNE Elizabeth ELDR
  • FEMM SWIEBEL Joke PSE
  • ITRE MCAVAN Linda PSE
  • JURI MCCARTHY Arlene PSE
  • LIBE LIBE/5/12414 CASHMAN Michael PSE
• 2000/09/18 Document attached to the procedure
  • 11431/2000 summary

    On the 20 January 2000, the Council decided to consult the European Parliament on the proposal establishing a Community Action Programme to combat discrimination (2001-2006). In the proposal, the Commission provides for a Consultative Committee to be set up in order to assist it. Throughout the discussions within the Group on Social Questions, the Member State delegations came to a unanimous agreement concluding that it was desirable to modify the provision relating to the Committee. They believed that a Joint Consultative Committee would be more appropriate. As this modification is rather substantial, the European Parliament must be informed about it before the Committee gives its opinion. As a consequence, COREPER of the 18/09/2000 decided to inform the European Parliament of this change to the comitology procedure.

• 2000/07/04 Committee draft report
  • PE285.901
• #2259
• 2000/05/08 Council Meeting
• 2000/03/13 Debate in Council
• 2000/01/21 Committee referral announced in Parliament, 1st reading/single reading
  • AFCO
  • AFET
  • BUDG NARANJO ESCOBAR Juan Andrés PPE-DE
  • CULT
  • EMPL LYNNE Elizabeth ELDR
  • FEMM SWIEBEL Joke PSE
  • ITRE MCAVAN Linda PSE
  • JURI MCCARTHY Arlene PSE
  • LIBE LIBE/5/12414 CASHMAN Michael PSE
• 1999/11/25 Legislative proposal
  • COM(1999)0567 summary

    PURPOSE : to establish a Community Action Programme to combat discrimination (2001-2006). CONTENT : The programme promotes measures to combat discrimination on the grounds of race or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation. This programme does not cover gender. There are three principle objectives: - to improve the understanding of issues relating to discrimination through better knowledge and through evaluation of policies and practices - to build the capacity of actors in the Member States and at European level who are actively fighting discrimination - to disseminate to practitioners and opinion formers the values and practices underlying the fight against discrimination The programme divides Community Actions into three strands: - analysis and evaluation of factors through the collection of statistics, studies and the development of indicators and benchmarks, with effective dissemination of the results - capacity building trans-national co-operation between target actors and the promotion of networking at European level between Non-governmental organisations active in the field - awareness raising, particularly to emphasise the European dimension of the fight and to publicise results through campaigns, events and publications A Committee is set up to assist the Commission. The document lists the other countries that may participate in the programme, and makes provisions for monitoring and implementation.

  • OJ C 116 26.04.2000, p. 0016 E
  • COM(1999)0564 summary

    PURPOSE : to combat discrimination under the new powers bestowed on the European Community under Article 13 of the Treaty. CONTENT : The document examines the provisions at both national and Community levels to combat discrimination. It looks at the European Union initiatives already taken and the outcome of consultations with various institutions and interested parties, notably the European Parliament and NGOs. Building on experience, it proposes a mix of legal instruments, which will contribute to combating discrimination, including through the promotion of equal treatment. The Commission proposes: - A directive to combat discrimination in the labour market on all grounds referred to in Article 13, with the exception of sex, which has a specific legal basis for action in the field of employment. - A directive to combat discrimination on grounds of racial and ethnic origin which goes beyond the labour market. The scope of the two directives overlaps since both cover racial discrimination. If one were adopted before the other, the remaining proposal would be amended accordingly. - A programme of action designed to complement Member States' efforts to combat discrimination. This covers all grounds under Article 13 except sex discrimination. A new Commission programme will cover the latter. These proposals form a comprehensive basis for action, ensuring a minimum level of legal rights throughout the Community. The Commission points out that other measures will contribute to the fight against discrimination, including the provisions of the Employment guidelines, the Structural Funds, the new Education, Training and Youth programmes and the new programmes on gender equality and social exclusion currently being prepared. Community action is a clear signal that discrimination is not acceptable within the European Union.

  • DG Employment, Social Affairs and Inclusion,

Documents

• Legislative proposal published: COM(1999)0567
• Legislative proposal: OJ C 116 26.04.2000, p. 0016 E
• Document attached to the procedure: COM(1999)0564
• Committee draft report: PE285.901
• Document attached to the procedure: 11431/2000
• Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading: A5-0259/2000
• Committee report tabled for plenary, 1st reading/single reading: OJ C 178 22.06.2001, p. 0008
• Decision by Parliament, 1st reading/single reading: T5-0436/2000
• Text adopted by Parliament, 1st reading/single reading: OJ C 178 22.06.2001, p. 0183-0235
• Modified legislative proposal published: COM(2000)0649
• Modified legislative proposal: OJ C 062 27.02.2001, p. 0119 E
• : Decision 2000/750
• : OJ L 303 02.12.2000, p. 0023
• Follow-up document: SEC(2006)0277

History

(these mark the time of scraping, not the official date of the change)